Modèle de lettre de démission avec dispense de préavis
Votre lettre demande à l’employeur de vous dispenser de tout ou partie du préavis, en proposant une date de fin de contrat. Point clé : sans son accord, vous devez effectuer le préavis ; obtenez donc sa réponse par écrit.
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Dispense de préavis : qui décide et ce que cela change
La dispense n’est pas un droit du salarié : vous la demandez, et elle n’existe qu’après acceptation de l’employeur. Un écrit est conseillé pour que l’accord et la date de fin de contrat soient incontestables.
Deux situations sont à distinguer. Si vous demandez la dispense et que l’employeur accepte, c’est la lettre de cette page qui sert. Si l’employeur vous dispense seul, de sa propre initiative, l’indemnité compensatrice de préavis reste due.
Quand c’est vous qui demandez, les sources officielles consultées ne détaillent pas le sort de la rémunération de la période non travaillée : faites-le préciser dans la réponse écrite de l’employeur. Pour le reste de la démarche (préavis, mode de remise, CDD), reportez-vous au modèle de lettre de démission.
Demander la dispense de préavis en quatre étapes
- Relevez la durée de votre préavis dans la convention collective ou le contrat, puis choisissez la date de fin que vous proposez.
- Remplissez le générateur : date de fin souhaitée, raison de la demande si vous voulez la donner, et mode de remise.
- Cochez l’option de repli si vous acceptez d’effectuer le préavis en cas de refus : cela évite un blocage.
- Gardez la réponse de l’employeur datée et signée : elle prouve l’accord et la date de fin de contrat.
Dispense de préavis : trois règles officielles à connaître
Ces trois règles viennent de la fiche Service-Public sur la démission et de son modèle de lettre. Elles expliquent la construction du modèle : une demande, jamais une décision unilatérale, la confirmation de l’accord par écrit et, si vous le souhaitez, une phrase de repli qui prévoit l’exécution normale du préavis si l’employeur refuse.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le salarié peut être dispensé d’effectuer son préavis à sa demande et après acceptation de l’employeur ; un écrit est conseillé. | Service-Public F2883 | |
| Si l’employeur dispense seul le salarié de préavis, l’indemnité compensatrice de préavis reste due. | Service-Public F2883 | |
| Le modèle officiel propose le choix entre effectuer le préavis ou en être dispensé, avec une phrase demandant à l’employeur de confirmer son accord. | Modèle de lettre Service-Public |
Sans accord de l’employeur, le préavis s’exécute normalement.
Ce que doit contenir votre demande de dispense
- La date de fin de contrat que vous proposez, écrite en toutes lettres ou en chiffres, sans ambiguïté.
- La durée du préavis normalement applicable, pour que l’employeur voie exactement ce que vous lui demandez.
- Une demande de confirmation écrite de son accord et de la date de fin.
- Une phrase de repli si vous acceptez de faire le préavis en cas de refus.
- La demande des documents de fin de contrat : si vous êtes dispensé, le certificat de travail est remis à la fin du préavis non réalisé.
Sources : Service-Public F2883 · Modèle de lettre Service-Public. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de lettre de démission avec dispense de préavis
Mon employeur peut-il refuser ma dispense de préavis ?
Oui. Quand c’est vous qui la demandez, la dispense n’existe qu’après acceptation de l’employeur. En cas de refus, vous effectuez le préavis prévu par la convention collective ou le contrat. Cochez donc la phrase de repli dans le modèle, et attendez sa réponse écrite avant de prévenir un futur employeur d’une date d’arrivée trop proche.
Peut-on démissionner sans préavis du tout ?
En général, non : le préavis s’applique, sauf dispense acceptée par l’employeur. En CDD, la rupture anticipée n’est permise que dans les cas prévus par la loi, par exemple une embauche en CDI, avec alors un préavis réduit. Écrire « sans préavis » dans une lettre ne suffit pas : demandez la dispense et obtenez l’accord par écrit.
Si mon employeur me dispense de préavis, suis-je payé pendant cette période ?
Si l’employeur vous dispense seul, de sa propre initiative, l’indemnité compensatrice de préavis reste due. Si vous demandez la dispense, les sources officielles consultées ne tranchent pas : demandez à l’employeur de préciser dans sa réponse écrite la date de fin de contrat et le traitement de la période non travaillée, avant de vous engager ailleurs.
Faut-il justifier sa demande de dispense de préavis ?
Les sources officielles consultées n’exigent pas de justification : le modèle de Service-Public demande seulement de choisir la dispense et de faire confirmer l’accord. Donner la raison, par exemple une prise de poste ailleurs, peut toutefois faciliter l’accord. Le champ du générateur est facultatif ; ne mentionnez que ce que vous acceptez de partager.
Comment prouver l’accord de mon employeur sur la dispense ?
Un écrit est conseillé : demandez une réponse datée et signée qui indique l’accord et la date de fin de contrat, par courriel ou sur papier. Le modèle de cette page demande expressément cette confirmation. Conservez ce document avec votre lettre et l’accusé de réception ou la décharge, car il fixe la date du dernier jour travaillé.