Modèle de lettre de résiliation assurance habitation
Pour résilier une assurance habitation, la lettre indique le logement, votre statut de locataire ou de propriétaire et le motif. Un changement de domicile permet de résilier même avant un an de contrat ; après un an, la résiliation est possible à tout moment, sans frais, avec effet un mois après réception.
Téléchargez le modèle de lettre de résiliation assurance habitation
Téléchargez la lettre de résiliation d’assurance habitation en Word ou PDF : modèle vierge à compléter et exemple prérempli avec changement de domicile.
Locataire ou propriétaire : qui envoie la résiliation et avec quel effet
| Votre situation | Qui envoie la demande | Ce que prévoit Service-Public |
|---|---|---|
| Locataire qui change d’assureur | Le nouvel assureur, chez qui vous souscrivez | Vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même la demande |
| Locataire qui résilie sans changer d’assureur (changement de domicile, par exemple) | Vous, avec ce modèle | Informer l’assureur par lettre recommandée dans les 15 jours calendaires suivant l’événement |
| Propriétaire | Vous, avec ce modèle | Effet un mois après réception, remboursement de la prime pour la période restante |
Le changement de domicile est un motif de résiliation, y compris avant un an de contrat (Service-Public F19083) : vous informez l’assureur par lettre recommandée dans les 15 jours calendaires suivant l’événement, puis vous demandez la résiliation dans un délai de 3 mois, justificatif à l’appui. Elle prend effet un mois après la notification. Voyez aussi la résiliation d’assurance auto si vous changez aussi de véhicule, et la page autres assurances pour un contrat annexe.
Déménagement et assurance habitation : le moment de la résiliation
- Identifiez votre motif : changement de domicile (même avant un an de contrat), contrat de plus d’un an (résiliation à tout moment) ou échéance annuelle.
- Locataire qui change d’assureur : ne résiliez pas vous-même. Souscrivez le nouveau contrat, le nouvel assureur envoie la demande à l’ancien. Propriétaire, ou locataire qui ne change pas d’assureur : écrivez avec ce modèle.
- Remplissez le modèle : police, logement assuré, date du changement de domicile, nouvelle adresse, date d’effet.
- Envoyez-le à l’adresse de résiliation de l’assureur en lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant l’événement s’il s’agit d’un changement de domicile.
- Gardez la confirmation de l’assureur avec la date de fin de garantie.
Habitation : les conditions de résiliation à retenir
Cinq règles encadrent la résiliation d’un contrat habitation : la résiliation à tout moment après un an, le changement de domicile, le rôle du nouvel assureur pour le locataire, la demande directe du propriétaire et la résiliation à l’échéance annuelle.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Après la première année, un contrat d’assurance habitation tacitement reconductible peut être résilié à tout moment, sans frais ni pénalité ; la résiliation prend effet un mois après la notification à l’assureur, qui rembourse la part de cotisation non consommée dans les 30 jours. | art. L113-15-2 du Code des assurances | |
| Le changement de domicile permet de résilier, y compris avant un an de contrat : informez l’assureur par lettre recommandée dans les 15 jours calendaires suivant l’événement et demandez la résiliation dans un délai de 3 mois, avec justificatif ; effet un mois après la notification. | Service-Public F19083 | |
| Le locataire qui change d’assureur n’a pas le droit d’envoyer lui-même la demande : le nouvel assureur l’adresse à l’ancien. | Service-Public F19083 | |
| Le propriétaire envoie lui-même sa demande, avec effet un mois après réception et remboursement de la prime pour la période restante. | Service-Public F19083 | |
| Résiliation à l’échéance annuelle sans avis d’information : la demande doit être envoyée au moins deux mois avant l’échéance. | Service-Public F19083 et F2659 |
Informations et justificatifs à prévoir quand vous quittez votre logement
- Numéro de police et adresse exacte du logement assuré.
- Date du changement de domicile et nouvelle adresse ; justificatif du changement à joindre à la demande.
- Date d’effet laissant un mois à l’assureur après réception de la demande.
- Nouveau contrat habitation actif dès l’entrée dans le nouveau logement.
- Pour un propriétaire : demande de remboursement de la prime pour la période restante.
- Preuve d’envoi (accusé de réception) et confirmation écrite de l’assureur.
Sources : art. L113-15-2 du Code des assurances · Service-Public F19083 · Service-Public F19083 et F2659. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de lettre de résiliation assurance habitation
Un locataire doit-il résilier lui-même son assurance habitation en changeant d’assureur ?
Non : selon Service-Public (F19083), le locataire ne peut pas envoyer lui-même la demande ; c’est le nouvel assureur, chez qui vous souscrivez, qui l’adresse à l’ancien. Ce modèle sert surtout au propriétaire, ou au locataire qui résilie sans changer d’assureur (par exemple en cas de changement de domicile). Vérifiez que le nouveau contrat démarre avant la fin de l’ancien.
Puis-je résilier mon assurance habitation quand je déménage avant un an de contrat ?
Oui : selon Service-Public (F19083), le changement de domicile est un motif de résiliation, même avant un an de contrat. Informez l’assureur par lettre recommandée dans les 15 jours calendaires suivant l’événement, puis demandez la résiliation dans un délai de 3 mois avec un justificatif. Elle prend effet un mois après la notification. Cochez l’option « changement de domicile » du modèle.
Le propriétaire est-il remboursé de la prime après la résiliation ?
Oui, selon Service-Public : le propriétaire envoie lui-même sa demande, la résiliation prend effet un mois après réception et la prime est remboursée pour la période restante. Après un an de contrat, l’assureur rembourse la part de cotisation non consommée dans les 30 jours (art. L113-15-2 du Code des assurances). Cochez l’option « propriétaire » du modèle et conservez la preuve d’envoi.
Combien de temps après l’envoi la résiliation d’assurance habitation prend-elle effet ?
Un mois après la notification à l’assureur, que ce soit pour un contrat de plus d’un an ou pour un changement de domicile. Choisissez donc une date d’effet qui laisse ce délai avant votre déménagement, sauf si votre nouveau contrat prend le relais plus tôt. Gardez l’accusé de réception, qui sert de point de départ du délai.
Combien de temps avant l’échéance faut-il résilier son assurance habitation ?
Si l’assureur n’a pas envoyé d’avis d’information, la demande doit partir au moins deux mois avant l’échéance annuelle. Si vous avez plus d’un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment sans attendre. Indiquez la date de l’échéance dans la lettre et envoyez-la avec une preuve de date. Vérifiez la date exacte sur votre avis d’échéance ou vos conditions particulières.