Modèle de lettre de résiliation d’assurance
Cette lettre résilie un contrat d’assurance autre que l’auto ou l’habitation, traités sur leurs pages : protection juridique, assurance scolaire, voyage… Elle fixe police, motif, date d’effet et demande de confirmation écrite. La résiliation à tout moment après un an s’applique à l’auto, à l’habitation et à la complémentaire santé, et plus largement aux contrats des particuliers visés par l’article L113-15-2 du Code des assurances ; vérifiez dans votre contrat si votre branche est concernée.
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Téléchargez la lettre de résiliation d’assurance en Word ou PDF : modèle vierge à compléter et exemple prérempli avec police et motif.
Résilier une assurance autre que l’auto ou l’habitation : ce qui change
La résiliation à tout moment après un an, sans frais ni pénalité, vaut pour les contrats des particuliers visés par l’article L113-15-2 du Code des assurances (auto, habitation, complémentaire santé…). Pour les autres branches, vérifiez dans votre contrat si elles sont concernées : à défaut, l’échéance annuelle reste le repère le plus sûr.
Si votre contrat est une auto ou un logement, passez directement par la bonne page :
- modèle de résiliation d’assurance auto, avec la police et l’immatriculation ;
- modèle de résiliation d’assurance habitation, avec le logement et le déménagement.
Pour une complémentaire santé, la page résiliation de mutuelle est dédiée.
Quatre étapes pour envoyer la résiliation d’assurance
- Relevez la date d’échéance et le délai de préavis dans vos conditions particulières.
- Choisissez le motif : échéance annuelle, changement de situation (déménagement, arrêt d’activité…) ou autre, et décrivez-le en une phrase dans le modèle.
- Remplissez la lettre avec le type d’assurance, le numéro de police et la date d’effet.
- Envoyez-la à l’adresse de résiliation de l’assureur, par exemple en lettre recommandée, puis gardez l’accusé de réception et la confirmation écrite de l’assureur.
Assurance hors auto et habitation : les règles à connaître
Le tableau regroupe les règles vérifiées sur la résiliation d’assurance : résiliation à tout moment après un an, échéance annuelle et avis d’échéance tardif. Pour une branche non visée par l’article L113-15-2, appuyez-vous sur vos conditions générales.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Après la première année, un contrat d’assurance des particuliers visé par l’article L113-15-2 (auto, habitation, complémentaire santé…) tacitement reconductible se résilie à tout moment, sans frais ni pénalité, avec effet un mois après la notification à l’assureur. | art. L113-15-2 du Code des assurances | |
| Résiliation à l’échéance annuelle sans avis d’information : la demande doit être envoyée au moins deux mois avant l’échéance. | Service-Public F19083 et F2659 | |
| L’assureur envoie l’avis d’échéance au moins 15 jours calendaires avant la date limite de résiliation ; s’il arrive tardivement, l’assuré dispose de 20 jours calendaires à partir du cachet de la poste. | Service-Public F2659 |
Justificatifs et numéro de contrat à réunir
- Numéro de police et type de contrat, comme sur l’avis d’échéance.
- Date d’échéance annuelle et délai de préavis de votre contrat.
- Motif et justificatif éventuel si vous invoquez un changement de situation.
- Adresse de résiliation de l’assureur, différente parfois de l’adresse du service client.
- Nouvelle assurance prête si vous ne voulez pas de période sans garantie.
- Copie de la lettre, preuve d’envoi et confirmation de l’assureur.
Sources : art. L113-15-2 du Code des assurances · Service-Public F19083 et F2659 · Service-Public F2659. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de lettre de résiliation d’assurance
Quelle différence entre résilier à l’échéance et résilier à tout moment ?
À l’échéance, vous visez la date anniversaire du contrat, avec une demande envoyée au moins deux mois avant si l’assureur n’a pas envoyé d’avis d’information. À tout moment, la résiliation prend effet un mois après réception, mais seulement après la première année et pour les contrats visés par l’article L113-15-2 du Code des assurances ; vérifiez votre branche dans le contrat.
Faut-il un motif pour résilier une assurance ?
Cela dépend du moment choisi. À l’échéance, ou à tout moment après un an pour les contrats visés par l’article L113-15-2, les sources lues ne mentionnent aucune justification à fournir. Hors de ces cas, vos conditions générales précisent les motifs admis et les justificatifs. Le modèle offre un champ « changement de situation » et un champ motif, tous deux facultatifs.
Que faire si l’assureur m’envoie l’avis d’échéance trop tard ?
L’assureur doit envoyer l’avis d’échéance au moins 15 jours calendaires avant la date limite de résiliation. S’il arrive moins de 15 jours avant la date limite, ou après elle, vous disposez de 20 jours calendaires à partir du cachet de la poste. Gardez l’enveloppe, écrivez avec le modèle et indiquez la date de réception de l’avis.
Mon assurance est-elle résiliée automatiquement si je change d’assureur ?
Pour l’assurance auto, le nouvel assureur transmet la demande à l’ancien ; pour l’habitation, c’est le cas du locataire, qui n’a pas le droit de l’envoyer lui-même. Pour les autres assurances, aucune règle équivalente n’est vérifiée ici : n’y comptez pas et envoyez votre propre lettre avec ce modèle, en gardant la preuve d’envoi, jusqu’à la confirmation écrite de l’assureur.