Modèle de procès-verbal d’assemblée
Le PV d’assemblée consigne la date et le lieu, les associés présents ou représentés avec leurs parts, les résolutions et le résultat des votes. Quorum et majorités ne sont pas fixés ici : reprenez ceux de vos statuts, que le modèle vous laisse indiquer.
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Ce que les fiches officielles exigent du PV d’assemblée en SARL et en SAS
Les fiches Service-Public sur les décisions collectives en SARL et en SAS fixent ce que doit contenir le procès-verbal, qui le signe et où il est conservé. Le tableau en retient les points utiles, auxquels s’ajoutent le calendrier de l’assemblée annuelle de SARL et la création d’une association. Quorum et majorités ne figurent pas dans les fiches retenues : reprenez-les de vos statuts.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le procès-verbal d’assemblée de SARL mentionne la date et le lieu, l’identité du gérant, les associés présents ou représentés avec leurs parts, les documents soumis, un résumé des débats, les résolutions et les résultats des votes. | Service-Public F36714, Décisions collectives en SARL (vérifié le 10 octobre 2024) | |
| Il est signé par le ou les gérants (et le président de séance), puis inscrit au registre des procès-verbaux. | Service-Public F36714, Décisions collectives en SARL | |
| L’assemblée annuelle se tient dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice (prolongation possible par ordonnance du président du tribunal de commerce) ; le gérant qui ne soumet pas les comptes encourt une amende de 9 000 €. | Service-Public F36714, Décisions collectives en SARL | |
| En SAS, chaque assemblée donne lieu à un procès-verbal inscrit au registre des procès-verbaux. | Service-Public F36625, Décisions collectives en SAS (vérifié le 8 octobre 2025) | |
| Depuis le 1er octobre 2025, selon la fiche, la violation des statuts n’entraîne la nullité d’une décision que si les statuts la prévoient expressément. | Service-Public F36625, Décisions collectives en SAS | |
| À la création d’une association, le procès-verbal de l’assemblée constitutive, signé par au moins un dirigeant, accompagne la déclaration. | Service-Public F1119, Déclaration initiale d’une association (vérifié le 5 novembre 2024) |
Les règles de quorum et de majorité varient selon la forme de société et les statuts : le modèle vous demande de les indiquer, sans en proposer.
Rédiger le procès-verbal d’une assemblée générale en sept étapes
- Identifiez la société ou l’association : dénomination, forme, siège, nature de l’assemblée.
- Indiquez la date, le lieu et la personne qui a convoqué : gérant, président ou dirigeant.
- Dressez la liste des présents et des représentés, avec leurs parts, actions ou voix.
- Reportez le quorum et la majorité prévus par vos statuts, puis constatez qu’ils sont atteints.
- Citez les documents soumis à l’assemblée, comme les comptes de l’exercice et le rapport de gestion.
- Rédigez chaque résolution avec son texte exact et le résultat du vote.
- Faites signer le procès-verbal, puis consignez-le au registre.
Adapter le PV d’assemblée : assemblée annuelle, extraordinaire, SARL, SAS, SCI, association
| Cas | Résolutions à prévoir | Point d’attention |
|---|---|---|
| Assemblée annuelle de SARL | Approbation des comptes, affectation du résultat | À tenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice |
| Assemblée extraordinaire | Modification des statuts, changement de siège ou d’objet | Reprenez la majorité fixée par vos statuts |
| SAS | Décisions collectives prévues par les statuts | Les statuts fixent les modalités de décision |
| SCI | Nomination ou révocation de la gérance, comptes | Sauf clause contraire, majorité de plus de la moitié des parts pour la gérance |
| Association | Rapports, comptes, élection des dirigeants | Aucune règle légale retenue ici : voir les statuts |
La convocation et l’ordre du jour précèdent le procès-verbal : les numéros de résolutions doivent y correspondre. Le modèle général de procès-verbal convient aux réunions sans résolution.
À vérifier avant de signer le PV d’assemblée générale
- La dénomination, la forme et le siège correspondent à vos statuts.
- Les présents et les représentés sont listés avec leurs parts ou leurs voix.
- Le quorum et la majorité cités sont ceux de vos statuts.
- Les documents soumis à l’assemblée sont nommés.
- Chaque résolution reprend le texte adopté et le résultat du vote.
- Le procès-verbal est signé et consigné dans le registre des procès-verbaux ou dans les archives.
Sources : Service-Public F36714, Décisions collectives en SARL (vérifié le 10 octobre 2024) · Service-Public F36714, Décisions collectives en SARL · Service-Public F36625, Décisions collectives en SAS (vérifié le 8 octobre 2025) · Service-Public F36625, Décisions collectives en SAS · Service-Public F1119, Déclaration initiale d’une association (vérifié le 5 novembre 2024). Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de procès-verbal d’assemblée
Que doit contenir le procès-verbal d’une assemblée générale de SARL ?
Il mentionne la date et le lieu, l’identité du gérant, les associés présents ou représentés avec leurs parts, les documents soumis à l’assemblée, un résumé des débats, les résolutions et le résultat de chaque vote. Il est signé par le ou les gérants, et par le président de séance le cas échéant, puis inscrit au registre des procès-verbaux.
Quand tenir l’assemblée annuelle d’une SARL ?
Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, d’après la fiche Service-Public sur les décisions collectives en SARL. Une prolongation est possible par ordonnance du président du tribunal de commerce. Le gérant qui ne soumet pas les comptes à l’assemblée s’expose à une amende de 9 000 €, selon la même fiche. Planifiez donc la convocation au moins 15 jours avant.
Faut-il un procès-verbal d’assemblée pour une SAS ou une SASU ?
Oui pour une SAS : chaque assemblée donne lieu à un procès-verbal inscrit au registre des procès-verbaux, selon la fiche Service-Public. Cette fiche ne détaille pas le cas de l’associé unique d’une SASU : nous n’affirmons donc rien sur ce point. Si vous êtes seul associé, consultez vos statuts et un professionnel du droit pour fixer la forme de vos décisions.
Quel procès-verbal pour l’assemblée générale d’une SCI ou d’une association ?
Aucune règle de forme n’a été retenue ici pour l’assemblée d’une SCI ou d’une association : reprenez vos statuts. Pour une SCI, la fiche officielle précise que le gérant, sauf clause contraire, est nommé et révoqué à plus de la moitié des parts. Le modèle fournit la structure commune : date, présents, résolutions, votes et signatures.
Le procès-verbal d’assemblée doit-il être inscrit sur un registre ?
Oui pour les sociétés citées par les fiches : en SARL, le procès-verbal est inscrit au registre des procès-verbaux après signature, et en SAS, chaque assemblée donne lieu à un procès-verbal inscrit au même registre. Pour une SCI ou une association, aucune règle n’a été retenue ici : suivez vos statuts et conservez au moins un exemplaire signé et daté.