Modèle de demande de remise gracieuse
La demande de remise gracieuse s’adresse au service des impôts pour obtenir la remise d’un impôt, de pénalités ou d’intérêts de retard en cas de difficultés financières réelles. Remplissez le modèle puis téléchargez-le ; sachez que la demande ne suspend pas le paiement et que l’administration répond en deux mois.
Téléchargez le modèle de demande de remise gracieuse
Téléchargez la demande de remise gracieuse en Word ou PDF, vierge ou prérempliée avec l’exemple d’une taxe foncière et d’une perte d’emploi.
Courrier, guichet ou espace en ligne : aucun formulaire imposé
La demande de remise gracieuse n’exige aucun formulaire obligatoire. Vous l’adressez au service des impôts du lieu d’imposition, par courrier, au guichet ou par la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques, comme l’indique la fiche officielle Service-Public sur la remise gracieuse. Une lettre claire suffit.
Le modèle de cette page sert à ordonner votre demande : impôt concerné, montant restant dû, situation financière, ressources et charges, pièces jointes. Si vous écrivez par courrier, choisissez un envoi dont vous prouvez la date, par exemple une lettre recommandée. Pour la présentation générale d’un courrier à une administration, voyez le modèle de lettre administrative.
Impôts concernés, délai de réponse et recours après un refus
La remise gracieuse est une faveur accordée à un contribuable qui prouve qu’il ne peut pas payer ; l’administration l’apprécie au cas par cas. Le tableau reprend ce que disent les sources officielles sur les impôts concernés, la forme de la demande, le délai de réponse et les recours possibles. Il n’indique aucun barème : aucun montant de remise n’est garanti.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| La demande gracieuse peut viser l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et leurs pénalités ou intérêts de retard ; l’IFI et les droits de succession sont exclus. Conditions : difficultés financières réelles, absence de mise en difficulté volontaire, situation justifiée. | Service-Public F34392 ; LPF, art. L247 | |
| La demande s’adresse au service des impôts du lieu d’imposition, sans format imposé (courrier, guichet ou messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques) ; elle ne suspend pas le paiement. | impots.gouv.fr, Comment faire une demande de remise gracieuse | |
| L’administration répond sous 2 mois (4 mois si le dossier est complexe, avec information avant la fin des 2 mois) ; le silence vaut rejet. Recours possibles : conciliateur, médiateur ou tribunal administratif, dans les 2 mois de la notification. | Service-Public F34392 | |
| Les décisions de remise ne sont pas motivées et peuvent être subordonnées au paiement préalable des impôts dus ou à la renonciation à tout contentieux. | impots.gouv.fr, Comment faire une demande de remise gracieuse |
Une décision de remise peut être subordonnée au paiement préalable des impôts dus ou à la renonciation à tout contentieux : lisez-la avant d’accepter. Cette page ne détaille ni l’échelonnement du paiement ni la contestation de l’impôt lui-même, faute de source vérifiée.
Préparer et envoyer une demande de remise gracieuse en cinq étapes
- Identifiez l’impôt visé : avis d’imposition, année, montant restant dû, pénalités éventuelles.
- Vérifiez les conditions : difficultés financières réelles, absence de mise en difficulté volontaire, situation justifiable.
- Décrivez votre situation : ressources et charges mensuelles, événement à l’origine des difficultés.
- Rassemblez les justificatifs et listez-les dans la lettre.
- Envoyez la demande au service des impôts du lieu d’imposition ; conservez la date d’envoi pour compter le délai de réponse.
Points à vérifier avant d’envoyer votre demande gracieuse
- L’impôt visé fait partie de ceux que la remise gracieuse peut concerner.
- Le montant restant dû, la référence de l’avis et votre numéro fiscal sont exacts.
- La lettre explique la cause de vos difficultés et leur caractère non volontaire.
- Vos ressources et charges mensuelles sont chiffrées.
- Les justificatifs annoncés sont bien joints, en copies.
- Vous n’attendez pas la réponse pour régler ce que vous pouvez payer : la demande ne suspend pas le paiement.
- Vous conservez la lettre, les pièces et la preuve d’envoi.
Justificatifs utiles pour prouver votre situation financière
Les sources vérifiées demandent de justifier votre situation sans en dresser la liste officielle. Les pièces suivantes servent généralement à démontrer des difficultés réelles :
- l’avis d’imposition ou le courrier de l’administration qui fonde la demande ;
- les justificatifs de ressources récentes : bulletins de paie, notification d’allocations, pension ;
- les justificatifs de charges : loyer, crédit, pension alimentaire, frais de santé ;
- les relevés bancaires récents ;
- tout document qui explique l’origine des difficultés : perte d’emploi, maladie, séparation.
Joignez des copies et gardez les originaux. Évitez de transmettre des données sans rapport avec votre demande.
Remise gracieuse, échelonnement ou contestation : ne pas confondre
La remise gracieuse suppose que l’impôt est dû mais que vous ne pouvez pas le payer. Elle ne vise pas à contester son montant : si vous pensez que l’avis comporte une erreur, il s’agit d’une réclamation différente, dont cette page ne vérifie pas la procédure. Elle ne remplace pas non plus un paiement échelonné, dont cette page ne détaille pas les modalités.
Précisez donc dans votre lettre ce que vous demandez : le montant que vous souhaitez voir remis, ou les seuls pénalités et intérêts de retard. Si votre situation relève de plusieurs démarches, présentez-les dans des courriers distincts pour éviter qu’elles ne se confondent.
Sources : Service-Public F34392 ; LPF, art. L247 · impots.gouv.fr, Comment faire une demande de remise gracieuse · Service-Public F34392. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de demande de remise gracieuse
Qui peut demander une remise gracieuse d’impôt ?
Un contribuable en réelles difficultés financières, qui ne s’est pas volontairement mis en difficulté et qui peut justifier sa situation. La demande vise l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et leurs pénalités ou intérêts de retard. L’IFI et les droits de succession en sont exclus. Le modèle vous aide à décrire votre situation.
Une demande de remise gracieuse suspend-elle le paiement ?
Non : la demande de remise gracieuse ne suspend pas le paiement. Si l’impôt est exigible, il reste à régler dans les délais, sauf accord contraire de l’administration. Cette page ne vérifie pas les possibilités de paiement échelonné : si vous ne pouvez pas payer à l’échéance, signalez-le dans votre demande et renseignez-vous directement auprès de votre service des impôts.
Dans quel délai l’administration répond-elle ?
Le délai de réponse est de deux mois ; il passe à quatre mois si le dossier est complexe, à condition que l’administration vous en informe avant la fin des deux premiers mois. Le silence de l’administration vaut rejet. Notez la date de votre envoi ou de votre dépôt et conservez le justificatif : il permet de compter le délai.
Que faire si la demande de remise gracieuse est refusée ?
Vous pouvez former un recours amiable auprès du conciliateur ou du médiateur, ou saisir le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification de la décision. Les décisions de remise ne sont pas motivées : n’attendez pas d’explications détaillées. Conservez la décision et votre dossier complet, puis faites vérifier votre situation avant de choisir le recours.
Faut-il un formulaire pour demander une remise gracieuse ?
Non, aucun formulaire n’est obligatoire : la demande se fait par courrier, au guichet ou par la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques, au service des impôts du lieu d’imposition. Une lettre claire suffit si elle précise l’impôt concerné, le montant, votre situation et vos justificatifs. Ne vous fiez pas à un numéro de formulaire cité ailleurs : aucun n’est imposé.
Peut-on demander la remise des pénalités et des intérêts de retard ?
Oui, la demande peut viser les pénalités et intérêts de retard en plus de l’impôt, et vous précisez dans la lettre ce que vous souhaitez voir remis. Le modèle suit cette logique avec une option dédiée aux pénalités. Les conditions restent les mêmes : difficultés financières réelles, absence de mise en difficulté volontaire et justificatifs de votre situation.