Modèle d’attestation d’hébergement à titre gratuit
L’hébergement à titre gratuit s’écrit en toutes lettres : cette attestation ajoute une déclaration explicite, aucun loyer ni aucune contrepartie n’est versé pour l’hébergement. Remplissez-la en ligne, téléchargez-la en Word ou PDF, puis datez et signez avant de le joindre à votre dossier.
Téléchargez le modèle de attestation d’hébergement à titre gratuit
Téléchargez l’attestation d’hébergement à titre gratuit en Word ou en PDF : modèle vierge avec déclaration de gratuité, ou exemple rempli.
Ce que change la mention « à titre gratuit » dans l’attestation
La mention à titre gratuit rend explicite un fait que l’attestation d’hébergement classique ne précise pas : la personne hébergée ne verse ni loyer ni contrepartie. Ce modèle la place dans une phrase dédiée, avec en option une ligne indiquant que vous ne demandez pas non plus de participation aux charges.
Cette précision n’est utile que si elle est exacte : si l’hébergé vous rembourse chaque mois une somme, ne déclarez pas la gratuité. Une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est punie par l’article 441-7 du Code pénal.
Pour le cadre général, les pièces par démarche et la différence avec l’attestation d’accueil, voir le modèle d’attestation d’hébergement. Pour attester d’un simple domicile, voir l’attestation sur l’honneur.
Remplir l’attestation d’hébergement gratuit en quatre étapes
- Renseignez votre identité d’hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.
- Ajoutez celle de la personne hébergée, la date de début de l’hébergement et votre lien (ami, enfant, collègue…).
- Cochez l’option de gratuité des charges seulement si vous ne demandez aucune participation, et la ligne de signature de l’hébergé si la démarche l’exige.
- Imprimez, datez et signez, puis joignez votre pièce d’identité et un justificatif de domicile à votre nom.
Contrôles avant de signer une attestation d’hébergement gratuit
- Aucun loyer, aucune somme régulière ni contrepartie ne vous est versé par la personne hébergée.
- Si vous recevez une participation aux charges, l’option de gratuité des charges n’est pas cochée.
- La date de début d’hébergement correspond à la réalité.
- L’identité des deux personnes est complète, avec dates et lieux de naissance.
- L’attestation est datée et signée ; pour le permis de conduire, l’hébergé signe aussi.
- La pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile à son nom sont joints.
Cadre à connaître avant de déclarer un hébergement gratuit
Aucun texte consulté n’impose une forme particulière pour l’attestation d’hébergement entre particuliers, y compris pour la déclaration de gratuité. Ce qui est vérifié, ce sont les pièces demandées par les démarches courantes et la sanction attachée à une fausse déclaration. Le tableau les reprend, avec leurs sources officielles.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. | art. 441-7 du Code pénal | |
| Permis de conduire : attestation sur l’honneur de l’hébergeant datée et signée par l’hébergeant et l’hébergé, avec pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant. | Service-Public F31847 | |
| Carte de séjour : attestation de l’hébergeant datée et signée et copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour de l’hébergé. | Service-Public F33052 | |
| L’attestation d’accueil, pour la visite d’un étranger non européen de moins de trois mois, est un document distinct demandé en mairie. | Service-Public F2191 |
La mention de gratuité n’a pas de règle propre dans les sources vérifiées : elle sert à préciser la nature de l’hébergement, pas à créer un droit.
Sources : art. 441-7 du Code pénal · Service-Public F31847 · Service-Public F33052 · Service-Public F2191. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’attestation d’hébergement à titre gratuit
Peut-on demander une participation aux charges et déclarer un hébergement gratuit ?
Pas si cette participation est réelle. L’attestation doit refléter les faits : une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 441-7 du Code pénal). Si vous recevez une somme de l’hébergé, décrivez fidèlement la situation ou décochez l’option de gratuité des charges avant d’imprimer et de signer.
Faut-il un contrat pour héberger quelqu’un gratuitement ?
Les sources consultées n’exigent aucun contrat pour établir l’attestation. Ce que demandent les démarches courantes, c’est une attestation datée et signée, accompagnée de pièces d’identité et d’un justificatif de domicile. Pour le permis de conduire, l’hébergé signe aussi. Rapprochez-vous de l’organisme concerné si votre situation sort de ces cas, et conservez une copie de tous les documents remis.
L’attestation remplace-t-elle le justificatif de domicile de l’hébergé ?
Non, elle l’accompagne. Pour une carte de séjour, Service-Public demande l’attestation de l’hébergeant, la copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour de l’hébergé et, si l’adresse de cette pièce n’est plus à jour, un justificatif de domicile de moins de six mois. Consultez la fiche F33052 pour le détail avant de déposer le dossier.
Un locataire peut-il héberger gratuitement un proche et l’attester ?
Le justificatif de domicile demandé pour le permis peut être une quittance de loyer non manuscrite, un avis d’imposition ou une facture de moins de six mois : il n’impose pas d’être propriétaire. Les sources consultées ne traitent pas de l’accord éventuel du bailleur ; relisez votre bail avant d’héberger quelqu’un durablement, puis datez l’attestation au jour du dépôt du dossier.
Que faire si l’hébergement cesse d’être gratuit ?
N’utilisez plus ce modèle et ne produisez plus l’attestation pour de nouvelles démarches : elle ne serait plus exacte. Rédigez une nouvelle attestation d’hébergement classique, qui décrit la situation réelle, et signalez le changement aux organismes qui détiennent l’ancienne. Faire usage d’une attestation inexacte est puni des mêmes peines que son établissement (article 441-7 du Code pénal).