Modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation
Ce modèle réunit état civil, filiation et déclaration de non-condamnation dans une seule attestation sur l’honneur, à joindre à un dossier. Aucun modèle officiel n’a été vérifié pour ce document : reprenez les termes exacts de l’organisme qui vous le demande.
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Téléchargez la déclaration de non-condamnation et de filiation en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, prête à adapter à votre dossier.
Trois blocs : état civil, filiation et déclaration de non-condamnation
La déclaration se lit en trois temps. Le premier bloc fixe votre état civil, le deuxième indique la filiation (nom et prénoms de votre père et de votre mère), le troisième contient la phrase par laquelle vous déclarez sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation.
| Bloc | Contenu du modèle | À adapter |
|---|---|---|
| État civil | Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse | Reprenez l’ordre et les intitulés du formulaire de l’organisme |
| Filiation | Père et mère, avec noms et prénoms | Ajoutez le nom de naissance de la mère s’il est demandé |
| Non-condamnation | Phrase de déclaration et champ de précisions | Notez le périmètre demandé (pays, période) |
Aucune fiche officielle consultée ne fixe le contenu de ce document, et nous n’indiquons pas quel organisme l’exige.
Remplir la déclaration en cinq étapes
- Relevez la demande de l’organisme : intitulé exact, formule attendue, pièces à joindre.
- Saisissez votre état civil tel qu’il figure sur votre pièce d’identité.
- Indiquez vos parents : nom et prénoms du père, puis de la mère (nom de naissance si on vous le demande).
- Ajoutez les précisions demandées (pays, période) dans le champ prévu, ou laissez-le vide.
- Cochez la mention de l’article 441-7 si l’organisme veut une attestation sur l’honneur, puis imprimez, datez et signez à la main.
Conservez une copie signée avec le dossier envoyé.
Vérifications avant de signer la déclaration
- L’état civil est identique à celui de votre pièce d’identité.
- Les noms et prénoms de vos parents sont complets et sans abréviation.
- La phrase de non-condamnation reprend la portée demandée par l’organisme, sans l’élargir.
- Le nom de l’organisme destinataire figure dans la déclaration.
- Chaque affirmation est exacte à la date de signature : une attestation inexacte est sanctionnée par l’article 441-7 du Code pénal.
- L’original est signé de votre main et une copie reste chez vous.
Ce que cette déclaration ne remplace pas
Cette attestation ne prouve rien par elle-même : elle reste une déclaration de votre part. Nous ne disons pas qu’elle remplace un extrait de casier judiciaire ni un acte de naissance ; si l’organisme exige l’un de ces documents, c’est lui qu’il faut fournir. Les peines encourues en cas de déclaration inexacte sont détaillées sur la page modèle d’attestation sur l’honneur.
Si vous devez plutôt rapporter des faits que vous avez vus, rédigez une attestation de témoin. Si une autre personne doit accomplir la démarche à votre place, donnez-lui une procuration : elle ne signe pas votre déclaration à votre place.
Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation
Une attestation de non-condamnation remplace-t-elle un extrait de casier judiciaire ?
Nous ne l’affirmons pas : aucune source officielle consultée ne traite ce point. Cette attestation est une déclaration sur l’honneur, rédigée par vous, alors qu’un extrait de casier judiciaire est un document délivré par l’administration. Si l’organisme exige l’extrait, fournissez-le ; demandez-lui par écrit ce qu’il accepte avant d’envoyer votre dossier. Ne les considérez donc pas comme équivalents sans accord de l’organisme.
Que doit contenir la filiation dans la déclaration ?
Le modèle prévoit les nom et prénoms du père et de la mère, tels qu’ils figurent sur votre acte de naissance. Ce contenu est éditorial : aucun texte officiel consulté ne fixe la liste des mentions de filiation pour ce document. Si l’organisme précise ce qu’il veut (nom de naissance de la mère, par exemple), recopiez ses termes dans le champ des précisions.
Faut-il mentionner l’article 441-7 dans l’attestation ?
C’est recommandé quand l’organisme demande une attestation sur l’honneur : la mention rappelle que vous connaissez les sanctions encourues pour des faits matériellement inexacts, soit un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 441-7 du Code pénal). Le modèle propose une case à cocher. Cochez-la si l’organisme la demande ou si vous hésitez. Aucun texte consulté n’impose la formule pour ce document précis.
Peut-on signer l’attestation de non-condamnation à la place d’une autre personne ?
Non : une déclaration sur l’honneur engage celui qui la signe et ne se délègue pas. Vous pouvez attester seulement ce qui vous concerne ou que vous savez exact. Pour qu’une personne accomplisse une démarche à votre place, il faut une procuration signée par vous et acceptée par elle, et non une attestation signée à sa place.
Quel justificatif joindre à la déclaration de non-condamnation ?
Cela dépend de l’organisme : aucune liste officielle n’a été vérifiée pour ce document. Le modèle n’impose aucune pièce jointe ; le plus sûr est de demander à l’organisme la liste exacte des pièces, par écrit, avant d’assembler le dossier. Gardez une copie de la déclaration signée et de tout ce que vous transmettez, pour pouvoir prouver le contenu de votre envoi en cas de contestation ou de demande de complément.