Modèle de base de données économiques, sociales et environnementales
Les thèmes minimaux de la BDESE (souvent écrite BDES) sont l’investissement, l’égalité professionnelle, les fonds propres, les rémunérations, les flux financiers, la sous-traitance et l’environnement : ce modèle range la base de données autour d’eux. Point clé : elle est obligatoire à partir de 50 salariés, et son absence ou l’obstruction à sa mise à jour constitue un délit d’entrave.
Téléchargez le modèle de base de données économiques, sociales et environnementales
Téléchargez le modèle de BDESE en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec une rubrique par thème minimum et les options d’effectif.
BDESE : qui doit la tenir et quelle période elle couvre
La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) doit être mise en place par les employeurs d’au moins 50 salariés ; sous ce seuil, elle n’est pas obligatoire. Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE central et aux délégués syndicaux.
À défaut d’accord, la base couvre l’année en cours, les deux années précédentes et des perspectives sur les trois années suivantes. Le modèle de cette page reprend cette structure : une année en cours, une date de mise à jour et une rubrique par thème.
Le contenu peut aussi être défini par accord d’entreprise (à 50 % des suffrages) ou avec le CSE ; pour moins de 300 salariés, un accord de branche est possible.
Thèmes minimum et règles de mise à jour de la BDESE
Le tableau rassemble les règles vérifiées sur la fiche Service-Public consacrée à la BDESE et dans le Code du travail. Il couvre le seuil de 50 salariés, la période, les thèmes minimum, le contenu supplétif pour moins de 300 salariés, la fréquence de mise à jour et la sanction. Le modèle transforme chaque thème en rubrique à compléter, pour que la base reste exploitable par les élus.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| La BDESE doit être mise en place par les employeurs d’au moins 50 salariés ; sous ce seuil elle n’est pas obligatoire. | Entreprendre Service-Public F32193 | |
| En l’absence d’accord, la base est mise régulièrement à jour, accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE central et aux délégués syndicaux, et couvre l’année en cours, les deux années précédentes et des perspectives sur les trois années suivantes. | art. L2312-36 du Code du travail | |
| Thèmes minimum : investissement social et matériel/immatériel, égalité professionnelle, fonds propres et endettement, rémunérations, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers publics, sous-traitance et transferts de groupe, conséquences environnementales de l’activité. | Entreprendre Service-Public F32193 ; art. L2312-36 | |
| Pour moins de 300 salariés, le contenu supplétif est détaillé à l’article R2312-8 : évolution des effectifs par type de contrat, âge et ancienneté, formation, conditions de travail, égalité femmes-hommes, capitaux propres et dettes, rémunérations, flux financiers, environnement. | art. R2312-8 du Code du travail | |
| Mise à jour au moins tous les 2 mois en dessous de 300 salariés, tous les mois à partir de 300 salariés ; au-delà de 300 salariés, le support doit être informatique. | Entreprendre Service-Public F32193 | |
| L’absence de BDESE ou l’obstruction à sa mise à jour constitue un délit d’entrave (amende de 7 500 euros). | Entreprendre Service-Public F32193 |
La liste complète des rubriques pour 300 salariés et plus n’est pas reprise ici : si votre effectif atteint ce seuil, complétez le modèle avec votre accord ou le texte applicable.
Préparer la BDESE en six étapes
- Identifiez l’entreprise et son effectif, pour savoir si le seuil de 50 salariés est atteint.
- Cochez les options d’effectif : mise à jour mensuelle à partir de 300 salariés, support informatique au-delà.
- Renseignez la période (année en cours), la date de dernière mise à jour et le responsable.
- Complétez les rubriques sociales : effectifs, formation, conditions de travail, égalité professionnelle, rémunérations.
- Complétez les rubriques économiques : investissement, fonds propres, flux financiers, sous-traitance, environnement.
- Décrivez l’accès des élus à la base et conservez une copie datée de chaque mise à jour.
Contenu minimal pour moins de 300 salariés : rubriques à renseigner
| Rubrique du texte supplétif | Champ du modèle |
|---|---|
| Évolution des effectifs par type de contrat, âge, ancienneté | Évolution des effectifs |
| Formation | Formation |
| Conditions de travail | Conditions de travail |
| Égalité femmes-hommes | Égalité professionnelle |
| Capitaux propres et dettes | Fonds propres et endettement |
| Rémunérations | Rémunérations et activités sociales et culturelles |
| Flux financiers | Flux financiers |
| Environnement | Conséquences environnementales |
Ce contenu est celui qui s’applique à défaut d’accord (article R2312-8). Pour l’évolution des effectifs, distinguez bien les contrats de travail par type : CDI, CDD et autres.
Accès des élus, accord d’entreprise et sanction du défaut de BDESE
L’absence de BDESE ou l’obstruction à sa mise à jour constitue un délit d’entrave, puni d’une amende de 7 500 euros. Pour réduire ce risque, nommez un responsable de la mise à jour dans le modèle, datez chaque actualisation et décrivez la façon dont les élus accèdent à la base (dossier partagé, intranet, consultation sur place).
La mise à jour doit intervenir au moins tous les deux mois en dessous de 300 salariés, tous les mois à partir de 300 salariés ; au-delà de 300 salariés, le support doit être informatique. Les deux cases du générateur reprennent ces cas.
Quand la base est créée ou que son accès change, informez les élus par une note de service datée : elle vous permet de prouver que l’information a été donnée.
À vérifier avant de mettre la BDESE à disposition du CSE
- L’effectif atteint bien 50 salariés, ou vous tenez la base volontairement.
- La période couvre l’année en cours, les deux années précédentes et les perspectives sur trois ans.
- Tous les thèmes minimum ont une rubrique renseignée.
- La date de dernière mise à jour et le responsable sont indiqués.
- La fréquence de mise à jour correspond à votre effectif.
- Le support est informatique si vous dépassez 300 salariés.
- Les élus du CSE, du CSE central et les délégués syndicaux peuvent y accéder en permanence.
Sources : Entreprendre Service-Public F32193 · art. L2312-36 du Code du travail · Entreprendre Service-Public F32193 ; art. L2312-36 · art. R2312-8 du Code du travail. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de base de données économiques, sociales et environnementales
Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle avoir une BDESE ?
Non. La BDESE doit être mise en place par les employeurs d’au moins 50 salariés ; sous ce seuil, elle n’est pas obligatoire. Vous pouvez tout de même tenir une base volontairement, par exemple pour préparer le passage du seuil. Le modèle de cette page fonctionne dans les deux cas, il suffit de renseigner l’effectif et les rubriques.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour la BDESE ?
Au moins tous les deux mois en dessous de 300 salariés, et tous les mois à partir de 300 salariés. Au-delà de 300 salariés, la base doit en outre être tenue sur un support informatique. Ces règles sont celles de la fiche officielle Service-Public sur la BDESE. Le générateur propose deux options à cocher pour mentionner la mise à jour mensuelle et le support informatique.
Qui a accès à la BDESE ?
Les membres de la délégation du personnel du CSE, ceux du CSE central et les délégués syndicaux. La base doit leur être accessible en permanence. Elle est mise à jour régulièrement et couvre l’année en cours, les deux années précédentes et des perspectives sur les trois années suivantes. Précisez dans le modèle comment les élus y accèdent (dossier partagé, intranet, consultation sur place).
Que risque l’employeur qui n’a pas de BDESE ?
L’absence de BDESE ou l’obstruction à sa mise à jour constitue un délit d’entrave, puni d’une amende de 7 500 euros. Pour réduire le risque, désignez un responsable de la mise à jour, datez chaque actualisation et conservez la trace de l’accès des élus. Le modèle prévoit un champ pour le responsable et un champ pour la date de dernière mise à jour.
Peut-on adapter le contenu de la BDESE par accord ?
Oui. Le contenu peut être défini par un accord d’entreprise (50 % des suffrages) ou avec le CSE. Pour moins de 300 salariés, un accord de branche est aussi possible. En l’absence d’accord, c’est le contenu prévu par le Code du travail qui s’applique (articles L2312-36 et R2312-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés). Adaptez alors les rubriques du modèle à l’accord conclu.
Existe-t-il un modèle de BDESE Excel ?
Les téléchargements de cette page sont au format Word et PDF. Pour une version tableur, reprenez les rubriques du modèle comme onglets ou colonnes. Au-delà de 300 salariés, la base doit être tenue sur support informatique ; en dessous, les sources consultées ne précisent pas le support : fixez-le avec le CSE ou par accord, et indiquez-le dans la rubrique d’accès.