TVA sur travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 %, quel taux sur votre devis et votre facture ?
Le taux dépend de trois critères : l'âge du logement (achevé depuis plus de deux ans), la nature des travaux et qui fournit le matériel. La rénovation énergétique est à 5,5 %, l'amélioration et l'entretien à 10 %, et tout le reste, y compris les travaux qui produisent un immeuble neuf, à 20 %. Le client doit certifier les conditions sur le devis ou la facture.
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Points clés
- Le taux réduit ne vaut que pour les logements achevés depuis plus de deux ans ; en dessous, seuls certains travaux urgents peuvent bénéficier du 10 %.
- Les travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage renouvelable, ventilation) relèvent de 5,5 %, les autres travaux d'amélioration et d'entretien de 10 %.
- Le matériel acheté directement par le client reste à 20 % : seuls les travaux et équipements posés ou installés par l'entreprise profitent du taux réduit.
- La fourniture et l'installation d'une chaudière utilisant des énergies fossiles relèvent de 20 %, mais son entretien reste à 10 %.
- Une facture mixte doit faire apparaître séparément la part au taux réduit et la part au taux normal.
Comment savoir si c'est 20 %, 10 % ou 5,5 % ?
Posez trois questions dans l'ordre. Un « non » à l'une des deux premières renvoie à 20 %.
- Le logement est-il achevé depuis plus de deux ans ? Le taux réduit concerne les logements d'habitation, quel que soit l'occupant (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), résidence principale ou secondaire.
- Les travaux produisent-ils un immeuble neuf ? Une surélévation, une remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre ou une hausse de plus de 10 % de la surface de plancher excluent le taux réduit.
- De quelle nature sont les travaux ? Rénovation énergétique : 5,5 %. Amélioration, transformation, aménagement ou entretien : 10 %.
Pour la condition « immeuble neuf », l'administration apprécie les travaux sur une période de deux ans. Pour le document à faire signer au client, voyez l'article sur l'attestation de TVA 10 % remplacée par une mention.
Quels travaux bénéficient du taux de 5,5 % ?
Les travaux de rénovation énergétique du logement. Impots.gouv.fr cite notamment :
- l'isolation des parois opaques et vitrées, des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, les volets isolants et les protections solaires mobiles ;
- le chauffage et l'eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable ;
- la ventilation double flux, simple flux hygroréglable ou hybride hygroréglable ;
- le calorifugeage, la régulation et la programmation du chauffage, l'individualisation des frais de chauffage ou d'eau chaude, les brasseurs d'air plafonniers fixes.
Même en rénovation énergétique, la condition d'ancienneté des deux ans s'applique. Le 5,5 % ne bénéficie qu'aux travaux effectués par l'entreprise : pose comprise, fourniture comprise. Les entreprises du bâtiment qui alternent isolation, menuiseries et chauffage ont donc intérêt à détailler chaque ligne.
Un modèle de devis entreprise du bâtiment organisé en lots facilite cette ventilation par taux.
2 ans
Quand s'applique le taux de 10 %, et quand retombe-t-on à 20 % ?
Le 10 % couvre les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, hors fourniture d'équipements ménagers, mobiliers ou de certains gros équipements. Voici les cas qui basculent à 20 %.
| Situation | Taux |
|---|---|
| Peinture, plomberie, réfection d'un sol dans un logement de plus de deux ans | 10 % |
| Entretien d'une chaudière fonctionnant au gaz ou au fioul | 10 % |
| Fourniture et installation d'une chaudière pouvant utiliser des énergies fossiles | 20 % |
| Équipements ménagers et mobiliers (hors travaux) | 20 % |
| Matériel acheté directement par le client | 20 % |
| Travaux produisant un immeuble neuf | 20 % |
Les équipements mobiliers et certains gros équipements suivent le taux normal : la liste détaillée figure dans le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40). En cas de doute sur un équipement précis, vérifiez-la avant de chiffrer.
Comment présenter plusieurs taux sur un devis ou une facture ?
Ligne par ligne, avec un sous-total par taux. Le BOFiP impose que la facture fasse apparaître séparément la part des travaux au taux réduit et celle au taux normal. Voici un exemple chiffré fictif :
| Poste | HT | Taux | TVA |
|---|---|---|---|
| Isolation des combles | 2 000 € | 5,5 % | 110 € |
| Peinture des pièces | 3 000 € | 10 % | 300 € |
| Chaudière gaz, fourniture et pose | 4 000 € | 20 % | 800 € |
| Total | 9 000 € | 1 210 € |
Le TTC est de 10 210 € dans cet exemple. Sur le devis comme sur la facture, indiquez pour chaque ligne le taux appliqué ; cela évite les litiges et aide le client à retrouver les travaux éligibles aux aides.
Pour reprendre la structure dans vos documents, regardez le modèle de devis artisan la facture artisan, la facture entreprise du BTP, ou encore l'exemple de devis rénovation de maison. Pour vérifier un calcul, le calcul de la TVA HT et TTC donne les formules.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Que se passe-t-il si les conditions du taux réduit ne sont pas remplies ?
Le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des travaux, selon le BOFiP, si la certification du client est absente ou incomplète, ou si l'entreprise n'a pas conservé le document. Si la certification du client est fausse, le client est solidairement tenu de la TVA éludée. Si l'entreprise applique le taux réduit à un équipement exclu ou ne peut pas produire la certification, elle doit seule le complément.
Trois réflexes évitent ces situations :
- faire signer la zone de certification dès le devis, avec date ;
- demander l'âge du logement avant de chiffrer, pas après ;
- garder le document avec la comptabilité de l'entreprise, y compris en copie électronique identique.
La conservation s'apprécie pour le client jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation. Le contenu exact de la mention est détaillé dans l'article sur l'attestation de TVA déjà cité plus haut.
Et si vous travaillez en sous-traitance ?
Dans ce cas, vous facturez en général sans TVA : c'est l'autoliquidation. Pour les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti, la TVA est déclarée par le donneur d'ordre. Votre facture ne porte alors ni taux, ni montant de TVA, mais la mention « Autoliquidation ».
Le taux de 10 % ou 5,5 % reste donc une question pour l'entreprise qui facture au client final. Si vous intervenez à la fois en direct et en sous-traitance, distinguez bien les deux types de facture : l'article sur l'autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment détaille les conditions.
Attention : si vous êtes vous-même en franchise en base de TVA, l'autoliquidation ne vous concerne pas et vous facturez sans TVA avec la mention de franchise. Dans tous les cas, indiquez sur le devis le régime retenu, pour que l'entrepreneur principal sache à quoi s'attendre au moment de la facture.
Ce que l'on oublie souvent : « je fournis le matériel » ou « le client l'achète »
Seuls les travaux et équipements posés ou installés par l'entreprise bénéficient du taux réduit, précise impots.gouv.fr. Si le client achète lui-même le carrelage, la chaudière ou la fenêtre, cet achat reste à 20 %, même si votre pose est à 10 % ou 5,5 %. Mentionnez-le sur le devis : un client qui apporte son matériel doit savoir que la TVA sur cet achat ne diminuera pas. C'est une source fréquente de mauvaise surprise au moment de la facture.
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Questions fréquentes
Quel est le taux de TVA pour des travaux de peinture chez un particulier ?
Le taux de 10 % s'applique à des travaux de peinture dans un logement achevé depuis plus de deux ans, à condition que le client le certifie sur le devis ou la facture. Dans un logement plus récent, le taux normal de 20 % s'applique, sauf travaux urgents.
Une résidence secondaire bénéficie-t-elle de la TVA à 10 % ?
Oui, elle en bénéficie. Impots.gouv.fr précise que le taux réduit concerne les logements d'habitation occupés par un propriétaire, un locataire ou à titre gratuit, en résidence principale ou secondaire, dès lors qu'ils sont achevés depuis plus de deux ans et que les autres conditions sont remplies. Exemple : une maison de vacances achevée depuis plus de deux ans peut donc bénéficier du taux réduit pour des travaux d'amélioration éligibles, sous réserve des autres conditions.
Le taux est-il le même en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion ?
Non. Selon le BOFiP, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien relèvent du taux de 2,10 % dans ces trois départements d'outre-mer, y compris pour la rénovation énergétique, d'après le BOFiP. En France métropolitaine et en Corse, ce sont les taux de 10 % et 5,5 % qui s'appliquent.
L'entretien d'une chaudière au gaz est-il à 10 % ?
Oui. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l'installation d'une chaudière pouvant fonctionner aux énergies fossiles relèvent de 20 %, mais l'entretien et la maintenance de ces chaudières restent à 10 %, selon impots.gouv.fr. Vérifiez au cas par cas le traitement des chaudières à très haute performance, dont l'entretien et la réparation relèvent du taux réduit.
Faut-il indiquer le taux de TVA sur chaque ligne du devis ?
Oui, c'est la bonne pratique dès que plusieurs taux coexistent, et le BOFiP impose de distinguer sur la facture la part au taux réduit de la part au taux normal. Un tableau avec un taux par ligne et un récapitulatif de TVA par taux suffit. Chaque ligne affiche alors son taux, suivi du total HT et de la TVA par taux.
Sources
- Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? — impots.gouv.fr
- BOFiP, modalités d'application des taux réduits sur travaux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, 2026)
- BOFiP, modalités d'application des taux réduits sur travaux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, 2025)
- BOFiP, autoliquidation en sous-traitance (BOI-TVA-DECLA-10-10-20)
