Attestation de TVA 10 % pour travaux : ce qui la remplace, que mentionner sur le devis et combien de temps la conserver
Depuis le 1er mars 2025, l'attestation de TVA, normale ou simplifiée, n'est plus exigée pour les travaux dans un logement. Le client certifie désormais lui-même, par une mention sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Sans cette certification, l'entreprise doit appliquer le taux normal de 20 % à l'ensemble des travaux.
Partez d'un devis d'artisan prêt à compléter, avec la zone de certification du client pour le taux réduit.
Points clés
- Depuis le 1er mars 2025, l'attestation de TVA normale ou simplifiée n'est plus requise : une mention du client sur le devis ou la facture la remplace.
- La mention doit certifier que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux ne produisent pas un immeuble neuf, selon le BOFiP.
- Le client conserve ses devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation, l'entreprise garde le document certifié avec sa comptabilité.
- Sans certification valable, ou si le document n'est pas conservé, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des travaux de la facture.
- Pour des travaux d'entretien ou de réparation inférieurs à 1 000 € TTC, la mention de certification n'est pas exigée, mais le devis doit rester précis.
L'attestation de TVA à 10 % existe-t-elle encore ?
Non, elle n'est plus obligatoire. Selon impots.gouv.fr, depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier, par une mention sur le devis ou la facture, que les travaux remplissent les conditions d'un taux réduit ; l'attestation normale ou simplifiée n'est plus requise. Le BOFiP confirme le principe : le client certifie sur le devis ou la facture, et chacune des parties conserve un exemplaire.
Concrètement, plus de formulaire Cerfa à faire remplir et signer à part. Tout se joue dans le document commercial :
- sur le devis, vous ajoutez une zone de certification que le client date et signe avec son accord ;
- sur la facture, vous reprenez la certification si elle n'a pas été donnée au devis.
Le taux réduit peut s'appliquer dès le premier acompte, si les conditions sont réunies. Pour comprendre quels travaux relèvent du 10 %, du 5,5 % ou du 20 %, lisez d'abord l'article sur la TVA sur travaux : quel taux sur le devis et la facture.
Que doit contenir la mention de certification ?
Elle doit reprendre les éléments de fond fixés par le BOFiP, pas une formule magique. Le client certifie que :
- les travaux sont réalisés dans un local affecté à l'habitation après travaux ;
- ce local est achevé depuis plus de deux ans ;
- sur une période de deux ans au plus, les travaux n'ajoutent pas d'étage, ne remettent pas le bâtiment à l'état neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
- le cas échéant, les travaux relèvent de la rénovation énergétique (pour le taux de 5,5 %).
Le BOFiP renvoie à des modèles publiés (BOI-LETTRE-000280) mais précise qu'une autre rédaction est valable si elle reprend tous ces éléments. Exemple de rédaction, à adapter : « Je certifie que les travaux portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans, qui sera affecté à l'habitation, et qu'ils n'ont pas pour effet de produire un immeuble neuf. Date et signature du client. »
Prévoyez aussi sur le devis le nom et l'adresse du client et l'adresse du logement. Un modèle de devis artisan ou un modèle de devis entreprise du bâtiment peut contenir cette zone ; vérifiez la rédaction avec votre comptable.
1er mars 2025
Quel taux appliquer : 10 %, 5,5 % ou 20 % ?
Cela dépend de la nature des travaux et de l'équipement posé. Voici la grille générale, d'après impots.gouv.fr.
| Taux | Travaux concernés |
|---|---|
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement et entretien du logement, hors fourniture de certains équipements |
| 5,5 % | Rénovation énergétique : isolation, chauffage et eau chaude à énergie renouvelable, ventilation, régulation |
| 20 % | Travaux produisant un immeuble neuf, équipements ménagers ou mobiliers, matériel acheté par le client lui-même, chaudières utilisant des énergies fossiles (fourniture et installation) |
Autre point à retenir : seuls les travaux et équipements posés ou installés par l'entreprise bénéficient du taux réduit. Si votre client achète lui-même le matériel, son achat reste à 20 %. Sur la facture, la part au taux réduit et la part au taux normal doivent apparaître séparément.
Pour une rénovation complète, un exemple de devis rénovation de maison montre comment détailler les lignes par taux.
Faut-il une mention pour un petit dépannage ?
Pas forcément. Le BOFiP admet qu'aucune mention de certification n'est exigée pour des travaux d'entretien ou de réparation dont le montant ne dépasse pas 1 000 € TTC. Ce n'est pas une dispense de précision : le devis ou la facture doit tout de même indiquer :
- le nom et l'adresse du client ;
- l'adresse du logement ;
- la nature des travaux ;
- le fait que le logement est achevé depuis plus de deux ans.
Le seuil porte sur le montant des travaux d'entretien et de réparation de l'opération. Dès que vous dépassez 1 000 € TTC, ou en cas de travaux d'amélioration ou de rénovation énergétique, la certification complète du client redevient nécessaire.
En pratique, la plupart des artisans préfèrent faire signer la certification systématiquement : cela évite de se demander, au moment de facturer, si le seuil s'applique. Pour une facture finale, le modèle facture artisan prévoit des lignes par taux de TVA.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Combien de temps conserver les documents, et qui est responsable ?
Le client conserve devis, factures et pièces jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation : des travaux facturés en 2026 se gardent jusqu'au 31 décembre 2031. L'entreprise, elle, conserve le devis ou la facture certifié avec sa comptabilité, y compris sous forme de copie électronique identique.
Côté responsabilité, le BOFiP distingue deux cas :
- si la certification du client est inexacte, le client est solidairement tenu du rappel de TVA ;
- si l'entreprise applique le taux réduit à un équipement exclu, ou ne peut pas produire la certification, elle seule doit le complément de TVA.
Autrement dit, le client engage sa responsabilité en signant, mais l'entreprise reste exposée si elle ne vérifie rien. Elle doit donc disposer d'un document complet et le garder. Pour les chantiers longs, la logique d'acomptes est détaillée dans l'article sur la facture de situation, d'acompte et de solde.
Et pour un logement achevé depuis moins de deux ans ?
Le taux réduit est en principe exclu, sauf pour les travaux urgents. Pour un bâtiment achevé depuis moins de deux ans, le BOFiP ne retient le taux de 10 % que pour des travaux urgents, par exemple une fuite d'eau qui cause des dégâts chez un voisin et ne peut pas attendre la présence du propriétaire.
Quand la facture ne peut pas attendre la certification du client, l'entreprise indique sur la facture que l'urgence a rendu la certification impossible et que les travaux ont été réalisés dans un logement. Cette mention crée une présomption que les conditions sont remplies.
Vérifiez donc toujours l'âge du logement avant d'établir le devis. Pour fixer le contenu complet du document, gardez sous la main la liste des mentions obligatoires d'un devis, bâtiment compris.
Ce que l'on oublie souvent : sans certification, c'est 20 % sur toute la facture
Le BOFiP est net : sans certification valable, ou avec une certification incomplète, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des travaux, pas seulement à une partie. C'est le même résultat si l'entreprise n'a pas conservé le document. Si le client, de bonne foi, a simplement oublié de signer la mention ou l'a corrigée au moment du paiement, une facture rectificative au taux réduit reste possible. Attention aussi aux dates : le BOFiP prévoit une règle transitoire pour les travaux en cours au 16 février 2025 ; pour un chantier commencé avant le changement, vérifiez-la avant de choisir le document à utiliser.
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Questions fréquentes
Faut-il encore remplir un Cerfa pour la TVA à 10 % ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation normale ou simplifiée n'est plus requise pour les travaux dans un logement. Une mention de certification du client sur le devis ou la facture suffit, à condition qu'elle reprenne les éléments de fond fixés par le BOFiP et que chacun garde un exemplaire.
L'attestation simplifiée de TVA est-elle encore valable pour d'anciens chantiers ?
Elle n'est plus exigée pour les nouveaux chantiers, mais ne la jetez pas : conservez l'ancienne attestation avec la facture correspondante pendant toute la durée de conservation. Pour les travaux en cours à la date du changement, le BOFiP prévoit une règle transitoire, à vérifier au cas par cas.
Qui doit signer la mention de TVA réduite ?
C'est le client qui certifie, pas l'artisan : le BOFiP le traite comme ayant certifié personnellement les informations, et il doit pouvoir les justifier. L'entreprise prépare la zone de certification sur le devis, le client la date et la signe avant le début des travaux. Exemple : si le client oublie de signer, faites-lui compléter l'attestation avant de commencer le chantier plutôt qu'après, car elle doit pouvoir être produite en cas de contrôle.
Que se passe-t-il si le client a menti sur l'âge du logement ?
Le client est solidairement tenu du complément de TVA dû, selon le BOFiP, car sa certification est inexacte. L'entreprise reste exposée si elle ne détient pas la certification ou a appliqué le taux réduit à un équipement exclu. Un complément au taux normal peut alors être réclamé. En pratique, conservez les échanges écrits qui établissent l'ancienneté du logement : ils montrent que vous avez agi de bonne foi.
La mention est-elle nécessaire sur chaque facture d'acompte ?
Le taux réduit peut s'appliquer dès l'acompte si les conditions sont réunies. La certification donnée sur le devis couvre en principe l'ensemble du chantier, mais gardez-la rattachée à chaque facture de l'opération pour pouvoir la produire, par exemple en rappelant la référence du devis signé. Exemple : pour un chantier payé en trois acomptes, chaque facture rappelle le numéro du devis signé et la nature des travaux au taux réduit.
