Délai de paiement d'une facture : 30, 45, 60 jours, ce que dit la loi et quoi écrire
Entre professionnels, une facture se paie par défaut sous 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution du service. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, plafonné à 60 jours à compter de la date de la facture, ou à 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
Complétez votre facture avec une échéance claire, le taux de pénalités et l'indemnité de 40 €.
Points clés
- À défaut de délai convenu entre professionnels, le règlement est dû dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation.
- Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord sectoriel plus court ou règle spécifique.
- Un délai de 45 jours fin de mois est possible s'il figure expressément dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
- Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture, avec le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
- Certains secteurs ont leurs propres règles : le transport routier de marchandises est plafonné à 30 jours à compter de l'émission de la facture.
- Les manquements aux règles de délais exposent à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société.
Quel est le délai de paiement légal d'une facture entre professionnels ?
Le délai légal par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation. Il s'applique lorsque ni vos conditions de vente ni un accord entre les parties ne prévoient un autre délai (article L441-10 du Code de commerce).
Ce point de départ compte : les 30 jours courent depuis la livraison ou la fin de la prestation, pas depuis la date de la facture. Si vous facturez une semaine après avoir livré, le client est déjà à J+7 lorsqu'il reçoit le document. Pour éviter toute discussion, indiquez sur la facture une date d'échéance précise plutôt qu'une formule floue.
Les parties peuvent aussi convenir d'un délai plus court, par exemple un paiement à la livraison ou à réception de la facture. Rien n'interdit d'exiger un règlement immédiat si le client l'accepte.
Cette règle suppose que le client soit lui aussi un professionnel. Entre professionnels, ignorer ce délai par défaut expose à des pénalités dès le lendemain de l'échéance : mieux vaut donc que la date que vous indiquez soit réaliste, et que le client l'ait acceptée au moment du devis.
Jusqu'à combien de jours peut-on convenir de payer une facture ?
Le plafond est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Un délai plus long entre deux professionnels est illégal, même si les deux l'ont signé. L'alternative est un délai de 45 jours fin de mois, calculé depuis la date de la facture, à condition qu'il soit expressément prévu dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
| Cas | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Aucun délai convenu | 30 jours | Réception de la marchandise ou exécution du service |
| Délai convenu | 60 jours maximum | Date d'émission de la facture |
| Délai fin de mois | 45 jours fin de mois | Date d'émission de la facture, à prévoir au contrat |
| Factures périodiques | 45 jours maximum | Date d'émission de la facture |
Un contrat qui prévoit 90 jours reste donc inapplicable : le client devra payer dans la limite légale, et vous vous exposez à une amende.
Comment compter les 45 jours fin de mois ?
Le délai « 45 jours fin de mois » se calcule en comptant 45 jours à partir de la date de la facture, puis en reportant l'échéance à la fin de ce mois. Le Service-Public recommande de convenir à l'avance de la méthode de calcul. Les deux méthodes courantes sont : ajouter 45 jours à la date de facture puis aller à la fin du mois, ou aller d'abord à la fin du mois puis ajouter 45 jours. La seconde peut aller bien au-delà de 60 jours et risque de déborder du plafond.
Exemple fictif : une facture du 10 septembre. Avec la première méthode, 45 jours mènent au 25 octobre, donc l'échéance est le 31 octobre (soit 51 jours). Avec la seconde, fin septembre plus 45 jours donne le 14 novembre, soit 65 jours, ce qui dépasse 60 jours.
Précisez toujours dans le contrat comment vous calculez, sans quoi le désaccord se règle devant un juge.
Que faut-il écrire sur la facture à propos du délai de paiement ?
Le délai de paiement figure obligatoirement sur la facture, avec la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. Évitez « paiement à réception » sans date, qui laisse place à la discussion. Écrivez une phrase simple : « Échéance : 30 octobre 2026. Paiement par virement. Pénalités de retard : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €. »
Votre facture doit aussi correspondre aux conditions de vente ou au devis : un délai de 30 jours sur le devis ne peut pas devenir 60 jours sur la facture sans l'accord du client. Pour partir d'un document avec ces rubriques prêtes à remplir, ouvrez le générateur de facture en ligne ou le modèle de facture vierge.
Les pénalités qui s'appliquent après l'échéance sont détaillées dans notre article sur les pénalités de retard sur facture.
Si vous cherchez un point de départ pour vos documents, parcourez la rubrique des modèles de facture gratuits : chacun comporte une zone dédiée à l'échéance et aux conditions de règlement.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Quelles exceptions s'appliquent selon le secteur ?
Certains secteurs ont des délais spécifiques. Le transport routier de marchandises est plafonné à 30 jours à compter de l'émission de la facture. Les produits alimentaires, l'agroéquipement, le cuir, l'horlogerie et le jouet disposent aussi de règles propres, selon le Service-Public. Des accords interprofessionnels peuvent en outre raccourcir le plafond de 60 jours pour une branche donnée.
Autre cas : lorsqu'une procédure de réception ou de vérification de la conformité de la livraison est prévue, elle ne peut en principe pas excéder 30 jours et ne doit ni allonger le délai de paiement ni retarder son point de départ.
Si votre activité relève d'un secteur particulier (alimentaire, transport, marchés publics), contrôlez la règle applicable avant de rédiger vos conditions. Pour les marchés publics, d'autres textes s'appliquent, et cet article ne les couvre pas.
Que risque-t-on à ne pas respecter les délais de paiement ?
Le non-respect des règles de délais, l'absence de pénalités dans les conditions de vente ou un taux non conforme exposent à une amende administrative. Elle peut atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société, doublés en cas de récidive dans un délai de deux ans. L'administration peut aussi prononcer une injonction de se mettre en conformité.
Ces sanctions visent les deux côtés : le fournisseur qui impose un délai trop long, comme le client qui paie en retard. En tant que fournisseur, vous protégez votre trésorerie en respectant le plafond, en datant clairement vos factures et en faisant courir les délais sans ambiguïté. En tant que client, vous évitez les pénalités et l'indemnité de 40 € en réglant avant l'échéance.
Si un client ne paie pas dans le délai, lisez notre guide facture impayée : que faire.
Le premier réflexe consiste à relire le contrat et la facture : le délai convenu, la date d'émission et le taux de pénalités sont la base de toute réclamation ultérieure.
Ce que l'on oublie souvent : les 30 jours ne partent pas de la date de facture
Beaucoup de professionnels comptent les 30 jours par défaut à partir de la date de la facture. Le texte retient la réception de la marchandise ou l'exécution du service, comme le rappelle le Service-Public. Seuls les délais convenus (60 jours maximum, 45 jours fin de mois) partent de la date d'émission de la facture.
La conséquence est pratique : en cas de doute, mieux vaut écrire sur la facture une date d'échéance chiffrée et la faire accepter dans le devis ou le contrat. Un jour d'écart sur le point de départ suffit à rendre une pénalité contestable.
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Questions fréquentes
Un client peut-il payer une facture à 90 jours ?
Non, pas entre professionnels, sauf règle sectorielle particulière : le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois. Un contrat qui prévoit 90 jours est contraire à la loi et expose à une amende administrative.
Que signifie « paiement à réception de facture » ?
Cette formule signifie que le règlement est attendu dès que le client reçoit la facture, sans délai supplémentaire. Elle est autorisée, puisque les parties peuvent convenir d'un délai plus court que 30 jours. Pour limiter les litiges, ajoutez quand même une date d'échéance précise, par exemple 8 jours après l'émission.
Le délai de paiement s'applique-t-il aux particuliers ?
Les délais plafonnés à 30, 45 ou 60 jours que décrit cet article concernent les relations entre professionnels, selon le Service-Public. Avec un particulier, les conditions prévues au devis ou au contrat s'appliquent. Indiquez toujours une échéance claire sur la facture pour éviter toute contestation. Exemple : pour un client particulier, indiquez simplement « paiement à réception » ou une date précise, plutôt qu'un délai en jours, afin de lever toute ambiguïté.
Le client peut-il retarder le paiement en vérifiant la prestation ?
Pas indéfiniment. Si une procédure de vérification de la conformité est prévue au contrat, elle ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la réception ou de l'exécution, sauf clause contraire non abusive. Elle ne doit ni allonger le délai de paiement ni en retarder le point de départ.
Que se passe-t-il si la facture ne mentionne pas de délai ?
Le délai par défaut de 30 jours s'applique, à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution du service. Mais l'absence de la mention du délai sur la facture est une irrégularité qui peut être sanctionnée par une amende administrative. Complétez donc toujours la date d'échéance.
