Facture impayée : que faire ? Mise en demeure, injonction de payer, prescription et recouvrement
Face à une facture impayée, relancez d'abord à l'amiable, puis envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Sans réponse, demandez une injonction de payer au tribunal : la procédure se fait sans audience. Entre commerçants, l'action se prescrit par cinq ans, ce qui laisse du temps mais pas indéfiniment.
Émettez des factures complètes, avec échéance et pénalités, pour que vos recouvrements reposent sur un dossier solide.
Points clés
- Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de l'échéance.
- La créance doit être certaine, liquide et exigible, et non prescrite, pour pouvoir demander une injonction de payer.
- Les obligations nées entre commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte, comme le délai d'un an pour certaines actions en paiement d'ouvrages à compter de leur réception.
- Depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose de trois mois, et non plus six, pour faire signifier l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice.
- Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour former opposition, ce qui suspend l'exécution et renvoie l'affaire à une audience.
- Une nouvelle procédure simplifiée pour les créances commerciales incontestées, menée par un commissaire de justice, doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026.
Que faire en premier face à une facture impayée ?
Vérifiez d'abord que la facture est exigible, puis relancez à l'amiable. Contrôlez la date d'échéance, que le client a bien reçu la facture et qu'aucun paiement ni contestation n'est en cours. Contactez ensuite le service comptable ou le gérant par mail, en joignant la facture et en précisant une date de règlement.
Cette phase amiable ne sert pas seulement à obtenir le paiement : elle constitue aussi votre dossier de preuves. Chaque message envoyé, chaque réponse du client, chaque promesse de paiement doit être daté et conservé. Si vous devez saisir la justice plus tard, ces éléments montreront que vous avez agi de bonne foi et que le client était informé.
Pour le détail des messages à envoyer et du calendrier, consultez notre guide de la relance de facture impayée et la page lettre de relance pour facture impayée. Entre professionnels, vous pouvez en parallèle réclamer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Quand et comment envoyer une mise en demeure de payer ?
Envoyez la mise en demeure après deux ou trois relances amiables restées sans effet. Elle prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou d'un acte de commissaire de justice, qui somme le débiteur de payer dans un délai déterminé. Le Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante (article 1344).
La lettre doit rappeler : le numéro et la date de la facture, le montant principal, les pénalités et l'indemnité de 40 € arrêtées à la date du courrier, le délai laissé pour payer (huit à quinze jours est l'usage courant) et la suite envisagée en l'absence de paiement. Elle est factuelle, sans menaces ni insultes.
La mise en demeure fait aussi courir les intérêts moratoires d'une obligation de somme d'argent (article 1344-1 du Code civil), mais elle n'est pas indispensable pour que les pénalités de retard entre professionnels s'appliquent. Notre page modèle de mise en demeure de payer vous donne une lettre complète à adapter.
3 mois
Quels recours juridiques existent pour recouvrer une facture impayée ?
Plusieurs voies s'offrent à vous selon le montant, le débiteur et la contestation éventuelle. Le tableau ci-dessous résume les principales.
| Procédure | Quand l'utiliser | À retenir |
|---|---|---|
| Injonction de payer | Créance certaine, liquide, exigible, sans contestation sérieuse | Sans audience ; tribunal de commerce si les deux parties sont commerçantes |
| Procédure simplifiée de recouvrement | Petites créances inférieures à 5 000 € | Menée avec un commissaire de justice |
| Procédure pour créances commerciales incontestées | Créance commerciale non contestée | Commandement de payer, un mois pour contester ; entrée en vigueur à fixer par arrêté |
| Assignation devant le tribunal | Dette contestée | Procédure contradictoire, plus longue |
Le choix dépend surtout de la contestation : si le client ne nie pas la dette, privilégiez l'injonction de payer ; s'il la discute, préparez une assignation avec toutes vos preuves.
Comment fonctionne l'injonction de payer en 2026 ?
L'injonction de payer est une procédure écrite : le juge statue sur vos pièces, sans audience. Elle s'applique à toute créance certaine, liquide et exigible, non prescrite, née d'un contrat, d'une obligation légale ou d'un acte de commerce. Si les deux parties sont commerçantes, la requête va au tribunal de commerce du lieu où se trouve le débiteur (frais de greffe de 33,47 € selon la page officielle).
Si le juge accepte, il rend une ordonnance que le commissaire de justice doit signifier au débiteur. Depuis le 1er septembre 2026, ce délai est de trois mois, contre six auparavant. Passé ce délai, l'ordonnance perd son effet. Le débiteur dispose ensuite d'un mois pour former opposition : l'exécution est alors suspendue et l'affaire est jugée lors d'une audience contradictoire. Sans opposition, vous pouvez engager l'exécution forcée.
En cas de rejet, vous ne pouvez pas faire appel, mais vous gardez la possibilité d'agir par la voie ordinaire.
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Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, les obligations nées du commerce se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte (article L110-4 du Code de commerce). Le texte prévoit par exemple un an pour certaines actions en paiement, notamment pour les ouvrages réalisés, à compter de leur réception.
Si votre client est un particulier, d'autres délais peuvent s'appliquer : vérifiez le régime applicable à votre situation avant de laisser un dossier dormir.
La prescription peut être interrompue. Le Code civil prévoit notamment que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai (article 2240) et que la demande en justice produit le même effet (article 2241). Une promesse de paiement écrite, un plan d'échelonnement signé ou une assignation repartent donc d'un nouveau délai. Une simple relance ne figure pas parmi ces causes : ne comptez pas sur elle pour gagner du temps.
Que change la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ?
Le décret du 20 octobre 2026 prépare une procédure simplifiée, menée par un commissaire de justice, pour les créances commerciales qui ne sont pas contestées. Son entrée en vigueur sera fixée par arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026. Tant que cet arrêté n'est pas publié, elle n'est pas utilisable : vérifiez sa date d'application avant de la choisir.
Le principe est le suivant. Le commissaire de justice, territorialement compétent là où demeure le débiteur, signifie un commandement de payer accompagné de la facture. Le débiteur dispose d'un mois pour payer ou contester. S'il ne fait ni l'un ni l'autre, le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffe du tribunal de commerce rend exécutoire. La demande doit être déposée dans les trois mois suivant ce procès-verbal.
Cette voie peut raccourcir les délais face à un client qui ne répond pas mais ne conteste pas non plus.
Comment éviter les impayés en amont ?
La meilleure protection reste une facturation rigoureuse. Une facture complète précise l'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. Un devis signé fixe le prix et le périmètre. Pour les prestations longues ou coûteuses, demandez un acompte : notre modèle de facture d'acompte vous aide à l'émettre proprement.
Quelques réflexes limitent les risques :
- vérifier la solvabilité d'un nouveau client avant de démarrer ;
- faire signer le devis et conserver le bon de livraison ou l'attestation de fin de travaux ;
- envoyer la facture dès la prestation terminée, au bon interlocuteur ;
- programmer vos relances à l'avance pour ne pas laisser un retard s'installer.
Pour générer des factures avec toutes les mentions, utilisez le générateur de facture en ligne ou partez d'un modèle adapté à votre métier.
Ce que l'on oublie souvent : l'ordonnance d'injonction de payer peut tomber
Obtenir une ordonnance d'injonction de payer ne suffit pas : encore faut-il la faire signifier à temps. Depuis le 1er septembre 2026, le délai est passé de six à trois mois, et une ordonnance non signifiée dans ce délai perd son effet. Prévenez votre commissaire de justice dès la réception de l'ordonnance et gardez la date en agenda.
Autre point peu connu : une relance, même recommandée, ne figure pas parmi les causes d'interruption de la prescription citées par le Code civil. Seules la reconnaissance du droit par le débiteur (article 2240) et la demande en justice (article 2241) la font repartir. Si le dossier approche des cinq ans, n'attendez pas un nouveau courrier.
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Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement une mise en demeure avant d'agir en justice ?
Pas pour les pénalités de retard entre professionnels, aucune mise en demeure n'est nécessaire. Elle reste utile pour fixer un dernier délai : le Service-Public place l'injonction de payer après l'échec du recouvrement amiable (relances téléphoniques, mise en demeure), qui prouve aussi votre bonne foi. Exemple : un courriel de relance suivi d'une lettre recommandée avec accusé de réception constitue un dossier simple à produire si l'affaire va plus loin.
Combien coûte une injonction de payer ?
Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe s'élèvent à 33,47 € selon la page officielle. Devant le tribunal judiciaire, la demande est gratuite. S'y ajoutent les frais du commissaire de justice pour la signification de l'ordonnance, à demander à celui-ci avant d'engager la procédure. Comparez ce coût au montant de la créance avant de vous lancer : pour une petite facture, une relance ferme suivie d'une mise en demeure peut suffire.
Que se passe-t-il si le client forme opposition ?
L'exécution de l'ordonnance est suspendue et l'affaire est renvoyée devant le tribunal pour une audience contradictoire. Le juge examine alors la dette et les arguments des deux parties, puis rend un jugement. Préparez votre dossier : facture, devis signé, preuves de livraison et historique des relances. Exemple : le client conteste la qualité du travail. Vous devez alors prouver que la prestation a été réalisée conformément au devis signé.
Peut-on agir seul, sans avocat ni huissier ?
Oui pour la requête en injonction de payer : le créancier peut la déposer lui-même, sur papier ou en ligne. En revanche, la signification de l'ordonnance au débiteur doit être faite par un commissaire de justice. Pour une assignation contestée, l'assistance d'un avocat peut s'imposer selon la juridiction.
Que faire si le débiteur est en difficulté financière ?
Échangez avec lui et obtenez un engagement écrit, par exemple un échéancier signé : une reconnaissance de dette interrompt la prescription. En cas de procédure collective ouverte contre le client, les règles changent : déclarez votre créance dans les délais auprès du mandataire plutôt que de poursuivre seul.
Sources
- Injonction de payer — Service-Public.fr (Entreprendre)
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service-Public.fr (Entreprendre)
- Article L110-4 du Code de commerce — Légifrance
- Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif au recouvrement des créances commerciales incontestées — Légifrance
