Pénalités de retard sur facture : taux, calcul et indemnité de 40 € (2026)
Le taux des pénalités de retard est fixé librement dans vos conditions de vente, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut, il équivaut au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard.
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Points clés
- Le taux ne peut pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de taux fixé, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points s'applique.
- Le Service-Public cite des exemples de taux de 12,15 % au premier semestre 2026 et de 12,40 % au second, fixés au 1er janvier et au 1er juillet.
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture, due même si la facture n'est payée qu'en partie, et elle n'est pas soumise à la TVA.
- Les pénalités courent chaque jour de retard à partir du lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, sans rappel ni mise en demeure.
- Le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer dans les conditions générales de vente et sur la facture ; leur absence expose à une amende administrative.
- Pour 2 000 € TTC réglés avec 30 jours de retard à 12,40 %, les pénalités s'élèvent à environ 20,38 €, soit 60,38 € avec l'indemnité de 40 €.
Quel est le taux des pénalités de retard sur une facture ?
Vous fixez le taux dans vos conditions de vente, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce). Le Service-Public chiffre ce plancher à 8,25 %. Si votre document ne prévoit aucun taux, le texte retient par défaut le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage.
Le Service-Public recommande d'ailleurs de retenir ce taux « BCE + 10 points » et cite 12,15 % pour le premier semestre 2026 et 12,40 % pour le second. Le taux est fixé le 1er janvier pour le premier semestre et le 1er juillet pour le second : si vous écrivez un taux chiffré sur vos factures, il vous faudra le réviser deux fois par an. Beaucoup de professionnels préfèrent donc écrire la formule (« taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ») plutôt qu'un pourcentage figé.
Attention : un taux inférieur au plancher légal, ou l'absence de toute mention, expose à une amende administrative.
Comment calculer les pénalités de retard pas à pas ?
La formule courante est : montant dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. La base est en général le montant TTC restant dû, mais vérifiez ce que prévoient vos conditions de vente. Voici un exemple chiffré (les données sont fictives, le taux est celui de 12,40 %).
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Facture TTC | 2 000 € |
| Échéance | 1er septembre 2026 |
| Paiement reçu | 1er octobre 2026 (30 jours de retard) |
| Pénalités | 2 000 × 12,40 % × 30 ÷ 365 = 20,38 € |
| Indemnité forfaitaire | 40 € |
| Total réclamable | 60,38 € |
Les pénalités courent à partir du lendemain de l'échéance, jour par jour. Pour une facture partiellement payée, recalculez-les sur le solde restant à partir de la date de chaque paiement. Conservez le détail du calcul : il figurera dans votre courrier de relance.
Autre point utile : si vous facturez plusieurs prestations au même client, chaque facture en retard génère sa propre indemnité de 40 €. Dix factures payées en retard représentent donc 400 € d'indemnités, en plus des pénalités calculées facture par facture.
40 €
Que prévoit l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ?
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros (article D441-5 du Code de commerce). Elle se facture une seule fois par facture impayée, et non par jour de retard. Elle reste due si la facture n'a été payée qu'en partie.
Elle n'est pas soumise à la TVA et doit être mentionnée dans les conditions de vente et sur la facture. Si vos frais réels sont supérieurs à 40 €, par exemple après l'intervention d'un commissaire de justice, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. Ces frais supplémentaires ne doivent pas figurer sur la facture ou les CGV.
Rien ne vous oblige à réclamer l'indemnité, mais renoncer à 40 € sur chaque facture en retard coûte cher à la longue. Une relance polie suffit à la demander : consultez notre guide de la relance de facture impayée.
Pour une facture à émettre, partez d'un modèle de facture qui reprend ces rubriques : vous n'aurez plus qu'à compléter les montants et l'échéance.
Quelle mention écrire sur la facture et dans les conditions de vente ?
La facture doit indiquer la date de paiement, le taux des pénalités applicables en cas de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €. Le Service-Public précise que ces éléments figurent aussi dans vos conditions générales de vente. Voici une formulation possible :
- Échéance : « Paiement à 30 jours à compter de la date de la facture. »
- Pénalités : « En cas de retard de paiement, pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, exigibles sans rappel dès le lendemain de la date d'échéance. »
- Indemnité : « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. »
Tous nos modèles de facture vierge prévoient un emplacement pour ces mentions, et le générateur de facture en ligne les ajoute automatiquement. Relisez-les à chaque évolution de vos conditions de paiement.
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Les pénalités de retard sont-elles dues sans mise en demeure ?
Oui. Entre professionnels, elles sont exigibles dès le lendemain de la date de paiement indiquée, sans qu'un rappel soit nécessaire. La mise en demeure n'est donc pas une condition pour les réclamer. Elle reste utile pour fixer un dernier délai avant une procédure et pour faire courir les intérêts de retard lorsque le contrat ne prévoit rien.
En pratique, l'équilibre se trouve entre le droit et la relation commerciale. Un client fidèle qui paie avec trois jours de retard n'apprécie pas qu'on lui réclame d'emblée 40 € : certains professionnels préfèrent les invoquer à partir de la deuxième relance. Cette souplesse est un choix commercial, pas une obligation légale, et elle ne vous fait pas perdre le droit de les demander plus tard.
Si le retard devient durable, passez à la mise en demeure avec notre guide sur la facture impayée.
Qu'est-ce qui distingue pénalités de retard et délai de paiement ?
Le délai de paiement fixe la date limite de règlement ; les pénalités sanctionnent le dépassement de cette date. Les deux se complètent sur la facture, mais obéissent à des règles distinctes : le délai a un plafond (60 jours de la date de facture, ou 45 jours fin de mois sous conditions), les pénalités un plancher de taux.
Si un client conteste le délai figurant sur votre facture, c'est la rubrique sur les délais de paiement d'une facture qu'il faut consulter. Le présent article se concentre sur ce qui se passe une fois l'échéance dépassée : quel taux, quel calcul, quelle indemnité. Les deux informations doivent être cohérentes : une facture qui annonce 30 jours doit calculer ses pénalités à partir du 31e jour.
Ce que l'on oublie souvent : un taux chiffré sur la facture devient vite faux
Le taux de référence est révisé deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Un pourcentage écrit en dur sur un modèle de facture reste en vigueur dans vos documents bien après sa révision, et peut finir sous le plancher légal de trois fois le taux d'intérêt légal si celui-ci augmente. Pour éviter cet écueil, citez la règle plutôt que le chiffre : « taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ».
Autre oubli fréquent : l'amende encourue. Le Service-Public indique des plafonds de 75 000 € pour une entreprise individuelle et de 2 millions d'euros pour une société en cas de non-respect des règles sur les délais ou les pénalités, doublés en cas de récidive. Une simple mention manquante n'entraîne pas ce maximum, mais elle vous prive de l'argument en cas de litige.
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Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles obligatoires sur une facture ?
Oui, entre professionnels, la facture doit mentionner le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €, qui doivent aussi figurer dans les conditions générales de vente. Leur absence peut donner lieu à une amende administrative. La facture adressée à un particulier relève d'autres règles. Exemple : si vos conditions générales fixent déjà le taux, rappelez-le sur chaque facture pour que les deux documents restent cohérents.
L'indemnité de 40 € est-elle soumise à la TVA ?
Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n'est pas soumise à la TVA, selon le Service-Public. Vous l'ajoutez donc hors taxe au montant réclamé. Elle s'ajoute aux pénalités de retard, sans les remplacer, et elle est due par facture et non par jour de retard. Exemple : sur une facture impayée de 1 200 € TTC, vous réclamez 1 200 € TTC puis 40 € sans TVA, soit 1 240 € avant pénalités.
Peut-on réclamer plus de 40 € de frais de recouvrement ?
Oui, si les frais réellement engagés dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire en justifiant les dépenses, par exemple les honoraires d'un commissaire de justice. Ces frais supplémentaires ne s'inscrivent pas sur la facture ni dans les conditions générales de vente. Exemple : si un commissaire de justice vous a coûté 120 € (montant d'exemple), vous pouvez demander les 80 € supplémentaires, justificatifs à l'appui.
À partir de quand les pénalités commencent-elles à courir ?
À partir du lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture, jour après jour, sans rappel nécessaire. Si la facture ne mentionne pas d'échéance, le délai par défaut de 30 jours s'applique. L'indemnité de 40 €, elle, est acquise dès le premier jour de retard. Exemple : pour une facture payable au 30 juin, les pénalités commencent à courir le 1er juillet.
L'indemnité de 40 € reste-t-elle due si la facture est payée en partie ?
Oui. Le Service-Public précise que l'indemnité forfaitaire reste due même lorsque la facture n'est que partiellement payée : elle se calcule par facture et non selon le solde. Les pénalités, elles, se recalculent sur la somme restant due à chaque période, jusqu'au règlement complet. Exemple : sur une facture de 1 000 € dont 600 € sont réglés, l'indemnité reste de 40 €, tandis que les pénalités se calculent désormais sur 400 €.
