Impayés, relances et délais de paiement
Se faire payer : relances, mise en demeure, recouvrement, pénalités de retard, délais légaux.
Impayés, relances et délais de paiementRelance de facture impayée : méthode, calendrier et 5 messages à copier
Relancez une facture impayée dès le lendemain de l'échéance par un rappel courtois, puis durcissez le ton à chaque étape : deuxième relance à 15 jours…
Impayés, relances et délais de paiementFacture impayée : que faire ? Mise en demeure, injonction de payer, prescription et recouvrement
Face à une facture impayée, relancez d'abord à l'amiable, puis envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Sans réponse, demandez une injoncti…
Impayés, relances et délais de paiementPénalités de retard sur facture : taux, calcul et indemnité de 40 € (2026)
Le taux des pénalités de retard est fixé librement dans vos conditions de vente, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal. À déf…
Impayés, relances et délais de paiementDélai de paiement d'une facture : 30, 45, 60 jours, ce que dit la loi et quoi écrire
Entre professionnels, une facture se paie par défaut sous 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution du service. Les parti…
Impayés, relances et délais de paiementPrescription d'une facture impayée : délai, point de départ et interruption
Entre professionnels, une facture impayée se prescrit par cinq ans en principe (article L110-4 du Code de commerce). Face à un particulier, l'action d…
Impayés, relances et délais de paiementContester une facture abusive d'un artisan : preuves, courrier et recours
Pour contester une facture d'artisan, réunissez d'abord le devis, les échanges écrits et les preuves de l'écart, puis envoyez une réclamation écrite e…