Modèle de cession de droits
Une cession de droits d’auteur doit être écrite et faire l’objet d’une mention distincte pour chaque droit cédé, avec un domaine d’exploitation délimité en étendue, destination, lieu et durée (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le modèle structure ces mentions pour une photo, une illustration ou un texte.
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Téléchargez la cession de droits d’auteur en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec territoire, durée et usages à préciser.
Les mentions d’une cession de droits : droits, destination, territoire, durée, rémunération
Pour être valable, la cession doit lister chaque droit cédé séparément et délimiter le domaine d’exploitation. Le tableau montre ce que vous écrivez pour une photographie, une illustration ou un texte.
| Mention | Ce que vous écrivez | Piège à éviter |
|---|---|---|
| Droits cédés | Chaque droit, un par un (reproduction, représentation…) | Une formule générale ou « etc. » |
| Étendue et destination | Supports et usages autorisés (site web, catalogue imprimé, réseaux sociaux) | Laisser un usage implicite non écrit |
| Lieu | Territoire : France, Union européenne, monde entier | Oublier le territoire pour une diffusion en ligne |
| Durée | Nombre d’années et point de départ | Ne rien prévoir |
| Rémunération | Montant ou pourcentage des recettes, paiement | Un forfait : il n’est admis qu’à titre d’exception |
Pour étendre les usages plus tard, ajoutez un avenant.
Ce que dit le Code de la propriété intellectuelle sur la cession de droits
Trois règles structurent la cession de droits d’auteur. L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose une mention distincte pour chaque droit cédé et un domaine d’exploitation délimité. La fiche Service-Public précise que le contrat est écrit, que seuls les droits patrimoniaux sont cessibles et que la cession globale d’œuvres futures est interdite. Enfin, la rémunération est en principe proportionnelle aux recettes.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte et le domaine d’exploitation est délimité quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée. | art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle | |
| Le contrat doit être écrit et énumérer limitativement les droits cédés (« etc. » ne suffit pas) ; seuls les droits patrimoniaux sont cessibles ; la cession globale d’œuvres futures est interdite. | Service-Public F22667, art. L131-3 et L131-4 du CPI | |
| La rémunération de l’auteur est en principe proportionnelle aux recettes ; le forfait n’est admis qu’à titre d’exception. | Service-Public F22667, art. L131-4 du CPI |
Pour un travail réalisé en freelance, la cession de droits se prévoit souvent dans le contrat de prestation ; la page acte de cession présente les autres cas.
Rédiger une cession de droits d’auteur en six étapes
- Identifiez l’auteur et le cessionnaire : nom, adresse, ou dénomination et siège pour une société.
- Désignez l’œuvre avec assez de précision : titre, nombre de fichiers, référence du reportage ou de la commande.
- Énumérez chaque droit cédé sur une ligne distincte, sans « etc. ».
- Délimitez le domaine d’exploitation : supports et usages autorisés, territoire, durée.
- Choisissez entre exclusivité et non-exclusivité, puis fixez la rémunération et son paiement.
- Signez en deux exemplaires ; ne cédez jamais en bloc des œuvres futures.
À vérifier avant de signer la cession de droits
- Chaque droit cédé est mentionné séparément et la liste est limitative.
- Les supports et usages autorisés sont décrits (destination).
- Le territoire et la durée sont précisés.
- L’exclusivité est acceptée ou refusée par écrit.
- Seuls des droits patrimoniaux sont cédés.
- L’acte ne couvre pas globalement des œuvres futures.
- La rémunération et son mode de paiement sont fixés ; un forfait reste l’exception.
- Le nom de l’auteur et les modalités de sa mention sont prévus.
Sources : art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle · Service-Public F22667, art. L131-3 et L131-4 du CPI · Service-Public F22667, art. L131-4 du CPI. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de cession de droits
Une cession de droits d’auteur doit-elle être écrite ?
Oui. Le contrat de cession de droits d’auteur doit être écrit et énumérer limitativement les droits cédés, selon Service-Public. Chaque droit cédé fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Un accord uniquement oral ne suffit donc pas ; rédigez un contrat daté, signé par l’auteur et par le cessionnaire, qui liste les droits un par un.
Peut-on céder tous ses droits sur ses œuvres futures ?
Non. Selon Service-Public, la cession globale d’œuvres futures est interdite. Vous pouvez céder les droits sur une œuvre déterminée, par exemple une série de photographies précise, mais pas vous engager d’avance sur tout ce que vous créerez plus tard. Pour chaque nouvelle création, signez une nouvelle cession. Citez dans l’acte les fichiers ou les références de l’œuvre cédée.
Quels droits d’auteur peut-on céder ?
Seuls les droits patrimoniaux sont cessibles, d’après la fiche Service-Public sur la cession de droits d’auteur. L’acte doit les énumérer un par un (« etc. » ne suffit pas) et délimiter le domaine d’exploitation : étendue, destination, lieu et durée. Un droit absent de la liste risque de ne pas être considéré comme cédé ; en cas de doute, ajoutez-le par écrit plutôt que de le supposer.
La cession de droits d’auteur peut-elle être payée au forfait ?
En principe, la rémunération de l’auteur est proportionnelle aux recettes ; le forfait n’est admis qu’à titre d’exception (art. L131-4 du Code de la propriété intellectuelle, selon la fiche Service-Public). Si vous prévoyez un forfait, par exemple pour une photo commandée par une entreprise, faites relire le contrat par un professionnel et indiquez le montant et les modalités de paiement dans l’acte.
Faut-il préciser le territoire et la durée de la cession ?
Oui. L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Indiquez donc le territoire (France, Union européenne, monde entier), la durée en années avec son point de départ et les supports autorisés. Sans ces précisions, l’étendue de la cession risque d’être discutée.