Modèle d’acte de cession
Un acte de cession transfère un droit ou un bien d’une personne à une autre, contre un prix ou gratuitement, et doit désigner précisément ce qui est cédé. Point clé : pour un véhicule, le document officiel est le certificat de cession (cerfa n° 15776) ; pour des droits d’auteur ou des parts de société, des règles de forme s’appliquent.
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Téléchargez l’acte de cession en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec prix, date d’effet et garantie du cédant.
Quel acte de cession choisir : véhicule, droits d’auteur ou parts sociales
| Ce que vous cédez | Document à utiliser |
|---|---|
| Un véhicule d’occasion | Le certificat de cession (cerfa n° 15776), à déclarer dans les 15 jours ; l’acte privé de vente d’un véhicule le complète |
| Des droits d’auteur (photo, texte, illustration) | Un contrat écrit qui énumère les droits cédés : modèle de cession de droits |
| Des parts de société (SARL, EURL…) ou des actions | Un acte écrit, agrément éventuel, enregistrement : modèle de cession de parts sociales |
| Un autre bien ou droit | L’acte de cession générique de cette page |
Si vous cherchez un « certificat de cession » pour une voiture, c’est le cerfa officiel décrit sur Service-Public ; ce n’est pas un document à rédiger soi-même.
Formes et formalités selon l’objet cédé : ce que disent les textes officiels
La forme d’une cession dépend de ce qui est cédé. Un véhicule passe par un formulaire officiel ; des droits d’auteur exigent un contrat écrit avec des mentions distinctes ; des parts de SARL ou d’EURL se constatent par écrit et s’enregistrent. Le tableau reprend les règles vérifiées dans les sources officielles, avec leur lien. Les pages dédiées détaillent chaque cas.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le certificat de cession (cerfa n° 15776) est rempli et signé avec l’acheteur ; la cession doit être déclarée dans les 15 jours suivant la signature (ANTS en ligne, application Simplimmat ou professionnel habilité). | Service-Public F1707, Vendre ou donner son véhicule | |
| Cession de droits d’auteur : chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte et le domaine d’exploitation est délimité quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée. | art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle | |
| La cession de parts de SARL ou d’EURL est constatée par écrit, en autant d’exemplaires que de parties. | Service-Public F36015, Cession de parts de SARL/EURL | |
| L’acte de cession de parts est enregistré dans le mois suivant sa date, au service de la publicité foncière et de l’enregistrement ; la mise à jour des statuts et la déclaration au guichet des formalités se font également dans le mois. | Service-Public F36015, Cession de parts de SARL/EURL |
Pour les autres biens et droits, aucun formalisme officiel n’a été vérifié ici : l’acte écrit, daté et signé reste votre preuve.
Rédiger un acte de cession en six étapes
- Identifiez le cédant et le cessionnaire : nom et adresse, ou dénomination et siège pour une société.
- Désignez avec précision ce qui est cédé : bien, droit, créance, titres, avec les références qui évitent toute confusion.
- Fixez les conditions financières : prix et modalités de paiement, ou la mention « à titre gratuit ».
- Précisez la date d’effet, qui marque le moment où le cessionnaire devient titulaire.
- Choisissez la garantie du cédant : il déclare être titulaire de ce qu’il cède, ou ne consent aucune garantie particulière.
- Signez en deux exemplaires, puis accomplissez les formalités propres à l’objet cédé.
Prix, garantie du cédant et date d’effet : les clauses communes à toute cession
Trois clauses se retrouvent dans toutes les cessions. Le prix : montant, mode et calendrier de paiement ; écrivez « à titre gratuit » si le bien ou le droit est cédé sans contrepartie. Un reçu de paiement prouve chaque versement.
La garantie du cédant : le modèle propose une déclaration de titularité (le cédant est titulaire de ce qu’il cède et ne l’a cédé à personne d’autre). Si vous ne cochez pas l’option, l’acte indique qu’aucune garantie particulière n’est consentie, au-delà de celles que la loi prévoit.
La date d’effet : elle fixe le moment où le cessionnaire devient titulaire. Pour modifier une cession déjà signée, rédigez un avenant ; pour un accord plus large entre les parties, partez du contrat type.
Après la signature : exemplaires, déclaration et mise à jour
Chaque partie garde un exemplaire original daté et signé. Pour des parts de SARL ou d’EURL, l’acte est établi en autant d’exemplaires que de parties, puis enregistré dans le mois suivant sa date ; la mise à jour des statuts et la déclaration au guichet des formalités se font aussi dans le mois. Si la cession fait franchir le seuil de 25 % du capital, une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs peut être nécessaire.
Pour un véhicule, la déclaration de cession doit intervenir dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
Pour les droits d’auteur, conservez avec l’acte la liste des œuvres cédées, leurs références et la preuve du paiement. Quel que soit l’objet, notez la date de signature : plusieurs délais en dépendent. Dans le doute, faites relire l’acte par un professionnel du droit.
À vérifier avant de signer l’acte de cession
- Le cédant et le cessionnaire sont identifiés avec leurs coordonnées complètes.
- L’objet cédé est désigné sans ambiguïté, avec ses références.
- Le prix et le calendrier de paiement sont écrits, ou la gratuité est indiquée.
- La date d’effet est fixée.
- Vous savez si l’objet cédé impose un formulaire ou une formalité officielle (véhicule, parts, droits d’auteur).
- La garantie du cédant est choisie.
- Chaque partie signe et garde un exemplaire daté.
Sources : Service-Public F1707, Vendre ou donner son véhicule · art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle · Service-Public F36015, Cession de parts de SARL/EURL. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’acte de cession
Quel document faut-il pour céder un véhicule d’occasion ?
Entre particuliers, le certificat de cession cerfa n° 15776, rempli et signé avec l’acheteur. La cession doit ensuite être déclarée dans les 15 jours suivant la signature, en ligne sur l’ANTS, avec l’application Simplimmat ou par un professionnel habilité. Un acte privé peut compléter le cerfa mais ne le remplace pas ; le modèle correspondant se trouve sur la page dédiée au véhicule.
Une cession de droits d’auteur doit-elle être écrite ?
Oui. Le contrat doit être écrit et énumérer limitativement les droits cédés : une formule comme « etc. » ne suffit pas. Chaque droit cédé fait l’objet d’une mention distincte, et le domaine d’exploitation est délimité par son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés.
Une cession de parts de SARL doit-elle être enregistrée ?
Oui. L’acte de cession de parts doit être enregistré dans le mois suivant sa date, auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement. Après la cession, mettez aussi à jour les statuts et faites la déclaration au guichet des formalités dans le mois. Le détail des droits d’enregistrement et de l’agrément se trouve sur la page consacrée à la cession de parts sociales.
Quelle différence entre cession de droits et cession de parts ?
La cession de droits transfère des droits sur une œuvre (photo, texte, illustration), avec une liste précise des droits, un territoire et une durée. La cession de parts transfère la qualité d’associé d’une société contre un prix : elle suppose, entre autres, un écrit, parfois l’agrément des associés et un enregistrement. Les formalités sont donc différentes, d’où deux modèles distincts.
L’acte de cession doit-il mentionner le prix ?
Oui, en pratique : l’acte de cession de parts mentionne notamment les parties, la société, les parts cédées, le prix et ses modalités de paiement, ainsi que l’agrément le cas échéant. Pour les autres cessions, nous n’avons pas de source officielle qui impose cette mention, mais le prix, ou la gratuité, doit être écrit pour éviter tout litige sur les conditions financières.
Combien d’exemplaires d’un acte de cession faut-il signer ?
Pour des parts de SARL ou d’EURL, la cession est constatée par écrit en autant d’exemplaires que de parties. Pour les autres actes, appliquez la même règle de bon sens : un exemplaire original daté et signé pour le cédant, un pour le cessionnaire. Si la société ou un tiers doit recevoir l’acte (enregistrement, guichet des formalités), prévoyez un exemplaire supplémentaire.