Modèle de contrat de sous-traitance
Un contrat de sous-traitance confie à un sous-traitant une partie d’un marché ou d’une mission, avec un périmètre délégué, un prix et des délais écrits. Point clé : l’autoliquidation de TVA ne concerne que les travaux immobiliers ; hors bâtiment, la facture du sous-traitant ne relève pas de ce dispositif.
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Téléchargez le contrat de sous-traitance en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec périmètre délégué, prix, paiement et options.
Ce que le contrat de sous-traitance délimite : périmètre délégué, prix et acceptation
Dans une sous-traitance, une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre (le sous-traitant) l’exécution d’une partie de son propre contrat ou de sa propre mission. Le donneur d’ordre reste l’interlocuteur de son client final ; le sous-traitant n’est lié qu’à lui. Le contrat doit donc délimiter avec précision la partie déléguée, le prix, les délais et les conditions d’acceptation du travail rendu.
Renseignez aussi le contrat ou le marché principal dont la partie déléguée dépend, et indiquez si le sous-traitant peut à son tour confier tout ou partie de la mission à un tiers. Le modèle propose une case pour l’interdire sans accord écrit. Les règles propres à la sous-traitance du bâtiment, issues de la loi du 31 décembre 1975, ne sont pas détaillées ici faute de source vérifiée.
TVA et marchés publics : ce que les sources officielles permettent d’écrire
Pour la sous-traitance, nous n’avons retenu que les règles confirmées par des sources officielles ouvertes : le champ de l’autoliquidation de TVA et le rôle du CCAP dans un marché public. D’autres règles existent, notamment dans le bâtiment (acceptation du sous-traitant, paiement direct, garanties) : elles ne sont pas détaillées ici et appellent une vérification par un professionnel.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| L’autoliquidation de TVA ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, quel que soit son rang, pour le compte d’un preneur assujetti ; hors bâtiment, le dispositif ne s’applique pas. | BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 §531-534 ; loi n° 75-1334, art. 1 | |
| Sont exclus de l’autoliquidation : les prestations intellectuelles (bureaux d’études), la location d’engins, la fabrication de matériaux spécifiques (livraison de bien) et le nettoyage faisant l’objet d’un contrat séparé. | BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 §531-534 | |
| La facture ne mentionne pas la TVA exigible, fait apparaître que la TVA est due par le preneur et porte la mention « autoliquidation ». | BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 §536-537 | |
| Dans un marché public, le dossier de consultation comprend le CCAP, qui regroupe les clauses juridiques et financières (délais, sous-traitance, avances, acomptes, pénalités). | Service-Public F32130 ; Code de la commande publique, art. R2132-1 à R2132-6 |
Pour le détail de l’autoliquidation dans le bâtiment, voyez le modèle de contrat de sous-traitance BTP.
Rédiger un contrat de sous-traitance en six étapes
- Identifiez le donneur d’ordre et le sous-traitant : nom, adresse, statut du sous-traitant (micro-entrepreneur, société).
- Délimitez la partie déléguée, et rattachez-la au contrat ou au marché principal.
- Fixez les dates : début, fin, jalons éventuels.
- Chiffrez le prix et les modalités de paiement.
- Réglez les options : sous-traitance en chaîne, confidentialité, attestation d’assurance.
- Faites signer les deux parties avant le début de la mission.
Sous-traitance, prestation de services ou freelance : les différences
| Sous-traitance | Prestation de services | Prestation freelance | |
|---|---|---|---|
| Qui contracte | Une entreprise avec une autre | Un prestataire avec son client | Un indépendant avec son client |
| Objet | Une partie du contrat du donneur d’ordre | Un service pour le client lui-même | Une mission avec livrables et droits sur les travaux |
| Modèle | Ce contrat | Contrat de prestation | Contrat freelance |
Un micro-entrepreneur peut être sous-traitant : le statut de la personne ne change pas la nature du contrat, mais il change la facturation, par exemple en cas de franchise en base de TVA.
Paiement du sous-traitant et retard : les clauses à prévoir
Entre professionnels, le délai de paiement est plafonné à 60 jours après l’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois, sous conditions), et le retard ouvre droit à des pénalités d’au moins trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Le modèle reprend ces points dans l’article « Paiement ».
Indiquez le calendrier de facturation (acompte, situations, solde) et la date limite d’envoi des factures. Si le donneur d’ordre tarde à payer, relancez avec une relance de facture impayée, puis envoyez une mise en demeure. Pour le bâtiment, la facture de sous-traitance suit des règles de TVA particulières.
À vérifier avant de signer le contrat de sous-traitance
- La partie déléguée est décrite avec précision, avec ses limites.
- Le contrat ou le marché principal concerné est mentionné.
- Les dates, les jalons et les conditions d’acceptation du travail sont écrits.
- Le prix et le calendrier de paiement sont chiffrés.
- La sous-traitance en chaîne est autorisée ou interdite par écrit.
- Pour des travaux immobiliers, la facture suivra la règle de l’autoliquidation.
- Les deux parties ont signé avant le début de la mission.
Sources : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 §531-534 ; loi n° 75-1334, art. 1 · BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 §531-534 · BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 §536-537 · Service-Public F32130 ; Code de la commande publique, art. R2132-1 à R2132-6. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de contrat de sous-traitance
Un contrat de sous-traitance doit-il être écrit ?
Nous n’avons retrouvé aucune règle officielle générale imposant l’écrit pour la sous-traitance, mais un écrit est vivement conseillé : il fixe le périmètre délégué, le prix, les délais et le paiement. Dans le bâtiment, le contrat de sous-traitance a des conséquences fiscales : à défaut de contrat formel, un devis ou un bon de commande signé en tient lieu pour l’autoliquidation de TVA.
Quelle différence entre sous-traitance et prestation de services ?
Dans une prestation de services, le prestataire réalise un service pour son client. Dans la sous-traitance, une entreprise confie à une autre l’exécution d’une partie de son propre contrat ou de sa propre mission : le donneur d’ordre reste l’interlocuteur de son client final. Le contrat de sous-traitance délimite donc la partie déléguée et se coordonne avec le contrat principal.
L’autoliquidation de TVA s’applique-t-elle à toute sous-traitance ?
Non. L’autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, quel que soit son rang, pour le compte d’un preneur assujetti. Hors bâtiment, ce dispositif ne s’applique pas. Sont notamment exclus les prestations intellectuelles comme les bureaux d’études, la location d’engins et la fabrication de matériaux spécifiques (BOFiP). Pour le détail du bâtiment, voyez le modèle de contrat de sous-traitance BTP.
Quelles clauses prévoir pour un sous-traitant auto-entrepreneur ?
Les mêmes que pour une société : périmètre précis de la mission, prix, délais, modalités de paiement, responsabilité, confidentialité et fin du contrat. Le statut du sous-traitant figure dans le modèle (micro-entrepreneur, société…). Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA facture sans TVA. Précisez aussi s’il peut à son tour confier tout ou partie de la mission à un tiers.
Que faire en cas de retard de paiement du donneur d’ordre ?
Rappelez d’abord l’échéance par une relance, puis envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Entre professionnels, le retard de paiement ouvre droit à des pénalités d’au moins trois fois le taux d’intérêt légal et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (Service-Public F33527). Le modèle reprend cette clause ; le site propose aussi des lettres de relance et de mise en demeure de payer.
Peut-on sous-traiter à son tour une partie de la mission ?
Cela dépend de ce que le contrat prévoit. Le modèle propose une clause à cocher qui interdit au sous-traitant de sous-traiter à son tour sans accord écrit. Dans le bâtiment, la loi du 31 décembre 1975 vise aussi les sous-traitants quel que soit leur rang, mais nous ne détaillons pas ses autres règles faute de source vérifiée : faites-les contrôler.