Modèle d’acte de vente
Un acte de vente entre particuliers fixe l’objet vendu, le prix, l’état du bien et la date du transfert, et se signe en deux exemplaires. Point clé : pour un véhicule, le document officiel est le certificat de cession (cerfa n° 15776), que l’acte privé ne remplace pas.
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Téléchargez l’acte de vente en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, pour un bien vendu entre particuliers.
Vente d’un véhicule : le certificat de cession (cerfa 15776) passe avant l’acte privé
Pour vendre un véhicule d’occasion, le document officiel est le certificat de cession, cerfa n° 15776 : vous le remplissez et le signez avec l’acheteur, puis la cession doit être déclarée dans les 15 jours suivant la signature. Le formulaire et la procédure sont décrits sur Service-Public (Vendre ou donner son véhicule).
Un acte privé ne remplace pas ce formulaire, mais il le complète : prix, kilométrage, état, accessoires. Le modèle d’acte privé de vente d’un véhicule est prévu pour cela. Si vous vendez en tant que professionnel, c’est une facture qu’il vous faut : voyez la facture de vente de véhicule. Le modèle de cette page concerne les autres biens : matériel, mobilier, vélo, équipement.
Les mentions d’un acte de vente entre particuliers
| Mention | Ce que vous écrivez |
|---|---|
| Parties | Nom et adresse du vendeur et de l’acheteur |
| Bien vendu | Description précise : marque, modèle, numéro de série, accessoires remis |
| État du bien | Défauts connus du vendeur, usure, réparations |
| Prix | Montant, mode de paiement, éventuel acompte déjà versé |
| Remise et transfert | Date de remise du bien et moment du transfert de propriété |
| Signatures | Date, lieu et signature des deux parties, un exemplaire chacune |
Un champ vague comme « bon état » prête à discussion : décrivez ce que vous avez constaté ensemble au moment de la remise.
Vente d’un véhicule : les points officiels à connaître avant de signer
Les règles ci-dessous viennent de la fiche officielle Service-Public sur la vente d’un véhicule. Elles ne s’appliquent pas aux autres biens, pour lesquels nous n’avons pas de source officielle vérifiée : un écrit signé reste alors votre principal moyen de preuve. Le tableau vous aide à savoir si votre vente passe par le cerfa ou par un acte privé seul.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le certificat de cession (cerfa n° 15776) est rempli et signé avec l’acheteur ; la cession doit être déclarée dans les 15 jours suivant la signature (ANTS en ligne, application Simplimmat ou professionnel habilité). | Service-Public F1707, Vendre ou donner son véhicule | |
| Le vendeur indique l’état général et les défauts connus, ainsi que tout accident ; l’acheteur peut exercer un recours pour des défauts découverts après la vente, même si une clause limitait la responsabilité du vendeur. | Service-Public F1707, Vendre ou donner son véhicule | |
| Un contrôle technique est requis pour une voiture de plus de 4 ans (deux-roues de plus de 5 ans), avec un procès-verbal de moins de 6 mois ; un véhicule non roulant ne peut être vendu qu’à un professionnel. | Service-Public F1707, Vendre ou donner son véhicule |
Rédiger un acte de vente en six étapes
- Identifiez le vendeur et l’acheteur : nom et adresse complets.
- Décrivez le bien avec assez de précision pour qu’on ne puisse pas le confondre : marque, modèle, numéro de série.
- Notez l’état et les défauts connus, ainsi que les accessoires remis avec le bien.
- Fixez le prix, le mode de paiement et, s’il y en a un, l’acompte déjà versé.
- Indiquez la date de remise, qui marque le transfert de propriété dans le modèle.
- Signez en deux exemplaires ; remettez un reçu de paiement si le règlement se fait en plusieurs fois.
Prix, paiement et remise du bien : les clauses à ne pas laisser floues
Trois clauses concentrent les litiges entre particuliers. Le prix d’abord : écrivez le montant en chiffres, le mode de paiement (virement, chèque de banque) et ce qui reste à payer si un acompte a déjà été versé. Chaque versement peut faire l’objet d’un reçu.
L’état du bien ensuite : ce que vous écrivez engage le vendeur, car l’acheteur se fonde sur cette description. Listez les défauts que vous connaissez plutôt que d’écrire « vendu en l’état » sans détail.
La remise enfin : la date à laquelle l’acheteur prend le bien fixe, dans notre modèle, le transfert de propriété et des risques. Si vous voulez le modifier après signature, un avenant suffit ; pour un cadre plus large, voyez le modèle de contrat type.
À vérifier avant de signer l’acte de vente
- Vendeur et acheteur sont identifiés avec nom et adresse complète.
- Le bien est décrit précisément, numéro de série compris.
- L’état du bien et les défauts connus sont écrits noir sur blanc.
- Le prix, le mode de paiement et l’acompte éventuel figurent dans l’acte.
- La date de remise est fixée.
- S’il s’agit d’un véhicule, le cerfa n° 15776 est rempli et la cession sera déclarée dans les 15 jours.
- Chaque partie repart avec un exemplaire daté et signé.
Sources : Service-Public F1707, Vendre ou donner son véhicule. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’acte de vente
Quelle différence entre une attestation de vente et un acte de vente ?
En pratique, une attestation de vente est un écrit par lequel le vendeur déclare avoir vendu un bien, tandis que l’acte de vente est signé par les deux parties et reprend l’objet, le prix et les conditions. Pour un véhicule, aucun des deux ne remplace le certificat de cession (cerfa n° 15776). Pour les autres biens, préférez l’acte signé des deux côtés : il prouve l’accord sur le prix.
Un acte de vente entre particuliers est-il obligatoire ?
Pour un véhicule, le certificat de cession (cerfa n° 15776) est le document à remplir et à signer avec l’acheteur. Pour les autres biens, nous n’avons pas trouvé de source officielle qui impose un modèle précis. Un écrit daté et signé reste pourtant la meilleure façon de prouver le prix, l’état annoncé et la date de remise en cas de désaccord ultérieur.
Que faut-il écrire pour vendre une voiture entre particuliers ?
Remplissez d’abord le certificat de cession (cerfa n° 15776) avec l’acheteur, puis déclarez la cession dans les 15 jours. Vous pouvez y ajouter un acte privé indiquant le prix, le kilométrage, l’état et les pièces remises. N’oubliez pas de barrer le certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le », la date, l’heure et votre signature. Tout est détaillé dans la page dédiée.
Peut-on vendre un bien « en l’état » sans garantie ?
Pour un véhicule, la mention « vendu en l’état » ne vous protège pas complètement : Service-Public indique que l’acheteur peut exercer un recours pour des défauts découverts après la vente, même si une clause limitait la responsabilité du vendeur. Pour les autres biens, nous n’avons pas vérifié la règle. Dans tous les cas, listez honnêtement les défauts connus dans l’acte.
L’acte de vente doit-il être fait en deux exemplaires ?
Oui, c’est la pratique à suivre : un exemplaire original pour le vendeur et un pour l’acheteur, datés et signés par les deux. Chacun conserve ainsi la preuve des conditions convenues. Pour un véhicule, le certificat de cession a lui aussi deux exemplaires : l’exemplaire n° 2 est remis à l’acheteur avec le certificat d’immatriculation barré et le code de cession.
Peut-on modifier un acte de vente après la signature ?
Oui, si le vendeur et l’acheteur sont d’accord : on rédige un avenant daté et signé par les deux, qui désigne l’acte d’origine, la clause modifiée et la date d’effet. Évitez les ratures ou les ajouts à la main sur l’original. Chaque exemplaire doit alors être signé à nouveau. Un avenant ne remplace pas le cerfa d’un véhicule.