Modèle de contrat d’extra en restauration
Un contrat d’extra est un CDD d’usage : il se fait par écrit, avec un motif précis et un contrat par mission. Point clé : réservé aux secteurs où l’usage exclut le CDI, comme l’hôtellerie-restauration, il ne donne pas d’indemnité de précarité mais une indemnité de congés payés.
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Contrat d’extra : à qui il s’adresse et ce que le modèle vous fait préciser
Le contrat d’extra est un CDD d’usage. Il est réservé aux secteurs où l’usage exclut le CDI, comme l’hôtellerie-restauration ou le spectacle. Il se conclut par écrit, avec un motif précis, et il faut un contrat par mission. Si le poste répond à un besoin permanent de l’établissement, un contrat de travail classique est probablement plus adapté.
Le générateur vous fait préciser ce qui définit une mission d’extra : l’événement ou le service, les dates de début et de fin, les horaires, le lieu, la rémunération et la convention collective applicable. Il ne remplace pas la lecture de votre convention de branche, qui peut ajouter des règles propres à votre secteur : ce point reste à vérifier avant de signer.
Extra : un contrat par mission, mention par mention
- Vérifiez le secteur : le contrat d’extra n’est possible que là où l’usage exclut le CDI, comme l’hôtellerie-restauration.
- Définissez la mission : événement ou service, dates de début et de fin, horaires et lieu.
- Rédigez un motif précis du recours, sans formule générale qui vaudrait pour toutes vos missions.
- Fixez la rémunération et indiquez la convention collective applicable, la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance.
- Faites signer avant la mission et remettez un exemplaire au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
- Refaites un contrat pour chaque nouvelle mission, avec ses propres dates et son propre motif.
Motif de recours et congés payés du contrat d’extra
Le tableau reprend les règles publiées par Service-Public et par le Code du travail pour le CDD d’usage et pour le CDD en général. Elles expliquent pourquoi le modèle exige un motif précis, une mission délimitée et la mention de l’indemnité de congés payés, et pourquoi il faut remettre le contrat au salarié rapidement après l’embauche.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le contrat d’extra (CDD d’usage) est réservé aux secteurs d’activité où l’usage exclut le recours au CDI, comme l’hôtellerie-restauration ou le spectacle. | Entreprendre Service-Public F33693 | |
| Le CDD d’usage est établi par écrit, avec un motif précis, et il faut un contrat par mission. | Entreprendre Service-Public F33693 | |
| Le CDD d’usage ne donne pas lieu à l’indemnité de précarité, mais l’indemnité de congés payés est due. | Entreprendre Service-Public F33693 | |
| Le CDD doit être écrit, rédigé en français et comporter la définition précise de son motif ; à défaut d’écrit, le salarié peut demander la requalification en CDI à temps plein. | Service-Public F36 ; art. L1242-12 du Code du travail | |
| Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ; le retard peut donner lieu à une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire. | art. L1242-13 du Code du travail | |
| Recourir à un CDD sans contrat écrit expose l’employeur à une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive. | Service-Public F36 |
Les listes de secteurs et d’emplois où le CDD d’usage est admis dépendent de votre branche : consultez votre convention collective.
Secteurs réservés et indemnité de congés payés à vérifier
- Votre activité relève d’un secteur où l’usage exclut le CDI.
- Le motif de la mission est précis, pas générique.
- Le contrat est rédigé en français et signé avant le début de la mission.
- Un exemplaire est remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
- La rémunération, les horaires, le lieu et la convention collective figurent au contrat.
- L’indemnité de congés payés est prévue dans le calcul de la rémunération.
- La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est effectuée en ligne sur urssaf.fr.
- Vous conservez un exemplaire signé, et vous remettrez le moment venu un certificat de travail.
Sources : Entreprendre Service-Public F33693 · Service-Public F36 ; art. L1242-12 du Code du travail · art. L1242-13 du Code du travail · Service-Public F36. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de contrat d’extra en restauration
Un contrat d’extra doit-il être écrit ?
Oui. Le CDD d’usage se conclut par écrit, avec un motif précis. À défaut d’écrit, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI à temps plein. Le contrat doit être rédigé en français et remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Mieux vaut donc le signer avant la mission, pas après.
Quelle différence entre un contrat d’extra et un CDD classique ?
Le contrat d’extra est un CDD d’usage, réservé aux secteurs où l’usage exclut le CDI, comme l’hôtellerie-restauration. Il se conclut mission par mission, avec un motif précis, et ne donne pas droit à l’indemnité de précarité, mais seulement à l’indemnité de congés payés. Un CDD classique relève des règles générales de motif, de durée et de renouvellement.
L’extra a-t-il droit à la prime de précarité ?
Non. Le contrat d’extra, CDD d’usage, ne donne pas lieu à l’indemnité de précarité, mais l’indemnité de congés payés est due. Prévoyez-la dans le calcul de la rémunération de la mission et indiquez la rémunération clairement au contrat. Pour le détail du calcul dans votre secteur, reportez-vous à votre convention collective : nous ne chiffrons pas ici ce taux.
Peut-on faire signer un seul contrat pour plusieurs missions d’extra ?
En principe non : le CDD d’usage suppose un contrat par mission, chacun avec son motif précis. Faites donc signer un contrat pour chaque événement ou service, avec ses dates et ses horaires. Si les missions s’enchaînent sans interruption sur le même poste, demandez conseil à un professionnel du droit social : nous n’avons pas de règle vérifiée sur la succession des contrats.
Le contrat d’extra existe-t-il dans tous les secteurs ?
Non. Il est réservé aux secteurs où l’usage exclut le recours au CDI, comme l’hôtellerie-restauration ou le spectacle. Hors de ces secteurs, le recours à un CDD d’usage risque d’être contesté. Vérifiez la liste des secteurs et des emplois concernés dans votre convention collective ou dans la réglementation avant d’utiliser ce contrat pour un nouvel emploi ou une nouvelle mission.