Modèle de déclaration de créance
La déclaration de créance se fait en principe dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, et un formulaire type existe : ce modèle prépare les données à y reporter et un courrier d’envoi. Point clé : passé le délai, vous êtes forclos, sauf relevé de forclusion.
Téléchargez le modèle de déclaration de créance
Téléchargez la préparation de déclaration de créance en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, à reporter sur le formulaire type.
Le formulaire type officiel et le rôle de ce modèle
La fiche officielle Déclarer ses créances à un partenaire en procédure collective indique qu’il n’existe pas de téléservice mais qu’un formulaire type est disponible. Ce modèle ne le remplace pas : il sert de préparation.
Vous y réunissez les informations dans l’ordre attendu (débiteur, procédure, montant, intérêts, sûretés, pièces), puis vous les reportez sur le formulaire type. Le courrier généré peut accompagner votre envoi. Nous n’avons pas vérifié le contenu exact du formulaire : contrôlez-le sur la fiche avant de l’envoyer.
Si la créance est issue de factures impayées, rassemblez aussi vos factures et, le cas échéant, la mise en demeure déjà envoyée.
Délais, contenu et forclusion : ce que dit la fiche officielle
Le délai de déclaration est court et sa sanction lourde : c’est pourquoi le tableau est à lire avant de remplir quoi que ce soit. Il reprend les règles de la fiche officielle sur le délai, le contenu de la déclaration, le mode d’envoi et le relevé de forclusion. Le point de départ du délai diffère selon que vous détenez ou non une sûreté ou un contrat publié, ce qui change la date limite à retenir.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le créancier dispose de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ; pour un créancier titulaire d’une sûreté publiée ou lié par un contrat publié, le délai court à partir de la notification personnelle que lui adresse le mandataire (L622-24, alinéa 3). | Code de commerce, art. R622-24 (2 mois), L622-24 et R622-21 (avertissement des créanciers) – fiche F22359 | |
| Le délai de 2 mois est prolongé de 2 mois pour le créancier qui ne réside pas en France métropolitaine lorsque le tribunal y siège ; une prolongation identique joue si le tribunal siège outre-mer et que le créancier n’y réside pas. | Code de commerce, art. R622-24 – fiche F22359 | |
| La déclaration mentionne le montant de la créance au jour du jugement avec les échéances (ou une évaluation), le calcul des intérêts non arrêtés, le privilège ou la sûreté (sa date et les éléments qui la prouvent si elle n’a pas été publiée), et les pièces justificatives avec un bordereau ; la juridiction saisie n’est à indiquer que si la créance est en litige. Il n’existe pas de téléservice ; un formulaire type est disponible. | Code de commerce, art. L622-25 (contenu : montant au jour du jugement, privilège) et R622-23 – fiche F22359 | |
| L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé, au mandataire judiciaire (sauvegarde ou redressement) ou au liquidateur (liquidation) dont le nom figure au BODACC. | Fiche F22359 – Déclarer ses créances | |
| Passé le délai, le créancier est forclos. Un relevé de forclusion est possible si le retard ne lui est pas imputable, par requête au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication au BODACC (ou, pour le créancier averti personnellement, suivant cet avertissement), y compris lorsque le débiteur a omis le créancier de sa liste ; les modalités se précisent sur la fiche. | Code de commerce, art. L622-26 – fiche F22359 |
Calculez votre date limite sur la base du BODACC ou de l’avertissement personnel que vous avez reçue, et gardez une marge. En cas de doute sur votre situation, adressez-vous à un avocat ou au mandataire judiciaire.
Préparer et envoyer la déclaration de créance en sept étapes
- Retrouvez l’annonce du jugement d’ouverture au BODACC : date de publication, débiteur, nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur.
- Calculez votre date limite selon votre situation (créancier ordinaire, titulaire d’une sûreté, hors métropole).
- Arrêtez le montant dû au jour du jugement, avec les échéances à venir ou une évaluation.
- Calculez les intérêts non arrêtés et notez la méthode de calcul.
- Précisez le privilège ou la sûreté, avec sa nature et sa date, si vous en détenez un.
- Dressez le bordereau des pièces et joignez-les.
- Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez le récépissé.
Pièces justificatives à réunir avec le bordereau
La déclaration est accompagnée des pièces qui justifient la créance et d’un bordereau qui les liste. Classez-les dans l’ordre des lignes de votre déclaration.
- Contrat, devis accepté ou bon de commande à l’origine de la créance.
- Factures impayées, avec leur date d’émission et d’échéance.
- Bons de livraison ou preuves d’exécution de la prestation.
- Relevé de compte client montrant les paiements reçus.
- Relances et correspondances échangées avec le débiteur, par exemple une relance de facture.
- Acte de sûreté ou justificatif du privilège, si vous en détenez un.
Pour une dette reconnue par écrit, ajoutez la reconnaissance de dette.
Créance à échoir, intérêts et sûretés : comment les déclarer
Créance à échoir. La déclaration porte sur le montant dû au jour du jugement, avec les échéances à venir ou, à défaut, une évaluation. Si une partie n’est pas encore exigible, indiquez-la séparément.
Intérêts. Les intérêts non arrêtés se déclarent avec leur mode de calcul, pour que le mandataire puisse les vérifier.
Sûreté ou privilège. Indiquez sa nature et sa date. Si vous n’en avez pas, le modèle précise que vous n’en invoquez aucun à ce stade.
Litige en cours. Ne mentionnez la juridiction saisie que si la créance fait l’objet d’un litige ; le tribunal qui a ouvert la procédure figure, lui, dans l’annonce du jugement. Envoyez le tout en lettre recommandée avec accusé de réception, au mandataire judiciaire ou au liquidateur nommé dans le jugement.
À vérifier avant d’envoyer la déclaration de créance
- La date limite est calculée à partir de la bonne date : BODACC ou notification personnelle.
- Le destinataire est bien le mandataire judiciaire ou le liquidateur nommé au BODACC.
- Le montant est arrêté au jour du jugement d’ouverture.
- Les intérêts non arrêtés et leur calcul sont détaillés.
- La sûreté ou le privilège est précisé s’il existe.
- Le bordereau liste toutes les pièces jointes.
- L’envoi est recommandé avec accusé de réception, et le récépissé est conservé.
Sources : Code de commerce, art. R622-24 (2 mois), L622-24 et R622-21 (avertissement des créanciers) – fiche F22359 · Code de commerce, art. R622-24 – fiche F22359 · Code de commerce, art. L622-25 (contenu : montant au jour du jugement, privilège) et R622-23 – fiche F22359 · Fiche F22359 – Déclarer ses créances · Code de commerce, art. L622-26 – fiche F22359. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de déclaration de créance
Quel est le délai pour déclarer une créance ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Pour un créancier titulaire d’une sûreté ou lié par un contrat publié, le délai court à partir de la notification personnelle du mandataire judiciaire (art. L622-24). Il est prolongé de deux mois si le créancier ne réside pas en métropole (tribunal situé en métropole). Vérifiez votre cas sur la fiche officielle.
Que se passe-t-il si j’ai dépassé le délai de déclaration ?
Vous êtes forclos, c’est-à-dire que vous ne pouvez en principe plus faire valoir la créance dans la procédure. Un relevé de forclusion reste possible si le retard ne vous est pas imputable : vous adressez une requête au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication au BODACC (ou suivant l’avertissement personnel du mandataire), y compris si le débiteur vous a omis de sa liste ; vous déclarez ensuite la créance selon les instructions de la décision.
À qui envoyer la déclaration de créance ?
Au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation. Son nom figure dans l’annonce du jugement au BODACC. La fiche officielle conseille fortement l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui vous procure une preuve de la date d’envoi. Il n’existe pas de téléservice pour déclarer une créance.
Que doit contenir une déclaration de créance ?
Le montant de la créance au jour du jugement d’ouverture avec les échéances (ou son évaluation), le calcul des intérêts non arrêtés, la juridiction saisie seulement si la créance est en litige, la nature du privilège ou de la sûreté éventuels (et sa date si elle n’a pas été publiée) et les pièces justificatives avec un bordereau. Le modèle de cette page reprend ces rubriques pour vous aider à les réunir avant d’utiliser le formulaire type.
Le formulaire type est-il obligatoire pour déclarer une créance ?
La fiche officielle précise qu’un formulaire type existe et qu’il n’y a pas de téléservice ; elle conseille l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous n’avons pas vérifié si l’utiliser est obligatoire : le plus prudent est de le remplir, de joindre vos pièces avec un bordereau et d’y ajouter, si besoin, le courrier de ce modèle.
Peut-on déclarer une créance qui n’est pas encore échue ?
Oui, la déclaration porte sur le montant dû au jour du jugement avec les échéances à venir ou, à défaut, une évaluation. Si des intérêts continuent de courir, indiquez le mode de calcul. Précisez aussi la nature de la créance (factures impayées, loyers, prêt) et joignez les justificatifs : factures, contrat, relevés et correspondances. Le détail se précise dans le formulaire type.