Modèle de décision unilatérale pour la mutuelle d’entreprise
Ce modèle formalise la décision unilatérale (DUE) par laquelle un employeur met en place une complémentaire santé collective, avec bénéficiaires, garanties, financement et dispenses. Point clé : elle ne s’applique qu’en l’absence de convention de branche ou d’accord d’entreprise, et le régime doit respecter le panier de soins minimal.
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Quand l’employeur peut mettre en place la mutuelle par décision unilatérale
Tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective, quelle que soit leur ancienneté, et la financer au moins à 50 %. La décision unilatérale (DUE) est la voie de mise en place lorsqu’aucune convention de branche ni aucun accord d’entreprise n’existe.
Si un accord d’entreprise existe, il doit offrir des garanties au moins aussi favorables que l’accord de branche : la DUE ne vient donc qu’en dernier recours. Pour les salariés déjà présents, le régime peut être refusé dans un cas précis, détaillé plus bas.
Ce modèle est un projet de décision. Le contenu exact de l’écrit n’est pas détaillé dans les sources que nous avons consultées : c’est une raison de plus de le faire relire avant diffusion.
Mutuelle d’entreprise par DUE : les règles officielles à respecter
Le tableau reprend les fiches Service-Public sur la complémentaire santé collective obligatoire. Il explique pourquoi le modèle fixe un taux de prise en charge d’au moins 50 %, pourquoi il rappelle le panier de soins minimal et le caractère responsable et solidaire du contrat, et pourquoi la couverture des ayants droit est une simple option. Vérifiez chaque règle dans la version en vigueur avant de signer.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté, et la financer au moins à 50 % ; la couverture des ayants droit est facultative. | Entreprendre Service-Public F33754 | |
| En l’absence de convention de branche ou d’accord d’entreprise, l’employeur met en place la couverture par décision unilatérale ; un accord d’entreprise doit offrir des garanties au moins aussi favorables que l’accord de branche. | Entreprendre Service-Public F33754 | |
| Le panier de soins minimal comprend le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier en totalité, le dentaire à hauteur de 125 % du tarif conventionnel et un forfait optique tous les deux ans (au moins 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexe). | Entreprendre Service-Public F33754 | |
| Le contrat doit être « responsable » (art. L871-1 et R871-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) et solidaire : aucun questionnaire de santé ni tarification selon l’état de santé. | Service-Public F20739 | |
| Un salarié présent lors de la mise en place d’un dispositif par décision unilatérale financé en partie par lui peut choisir de ne pas adhérer, par demande écrite. | Service-Public F20740 | |
| Le salarié peut, sous conditions, conserver la mutuelle de l’entreprise après la fin du contrat. | Service-Public F20739 |
Nous n’avons pas pu vérifier le contenu exact de la notice d’information à remettre aux salariés : demandez à votre organisme assureur ce qu’il fournit.
Rédiger la décision unilatérale de mutuelle en six étapes
- Vérifiez qu’aucune convention de branche ni aucun accord d’entreprise ne s’applique à votre entreprise.
- Choisissez l’organisme et le contrat, qui doit être responsable et solidaire, et notez sa référence.
- Fixez les bénéficiaires, le taux de prise en charge (50 % au minimum) et, si vous le souhaitez, la couverture facultative des ayants droit.
- Remplissez le générateur : organisme, garanties, financement, date d’effet, mode d’information des salariés.
- Faites relire le texte par votre organisme assureur ou un professionnel avant de le signer.
- Informez chaque salarié par un moyen qui date la remise, et conservez la preuve.
Panier de soins minimal : les garanties à prévoir dans la décision
Le régime doit au minimum garantir le panier de soins suivant.
| Poste | Garantie minimale |
|---|---|
| Soins remboursables | Ticket modérateur |
| Hospitalisation | Forfait journalier hospitalier, en totalité |
| Dentaire | 125 % du tarif conventionnel |
| Optique | Forfait tous les deux ans : au moins 100 € (correction simple), 150 € voire 200 € (correction complexe) |
Le contrat doit aussi être « responsable » (articles L871-1 et R871-1 et suivants) et solidaire : aucun questionnaire de santé, aucune tarification selon l’état de santé. Indiquez le niveau de garanties retenu dans le champ prévu du générateur.
Financement, ayants droit, dispenses et départ du salarié
L’employeur finance au moins 50 % de la couverture du salarié. Celle des ayants droit est facultative : le modèle vous laisse décider qui paie quelle part.
Un salarié déjà présent lors de la mise en place d’un régime financé en partie par lui peut choisir de ne pas y adhérer, par demande écrite. D’autres dispenses existent, détaillées dans notre modèle de demande de dispense de mutuelle.
Enfin, le salarié peut, sous conditions, conserver la mutuelle de l’entreprise après la fin de son contrat. Ces conditions ne sont pas détaillées dans le texte consulté : renseignez-vous auprès de l’organisme assureur. Pensez aussi à mentionner la mutuelle dans le contrat de travail de vos nouvelles recrues.
À vérifier avant de diffuser la décision unilatérale
- Aucune convention de branche ni aucun accord d’entreprise ne s’applique à votre entreprise.
- Le contrat est responsable et solidaire, sans questionnaire de santé.
- Le panier de soins minimal est couvert (ticket modérateur, forfait journalier, dentaire, optique).
- Le taux de prise en charge par l’employeur est d’au moins 50 %.
- Les ayants droit sont traités comme une option, avec leur financement précisé.
- Les salariés sont informés par un moyen daté, et la décision a été relue par un professionnel.
Sources : Entreprendre Service-Public F33754 · Service-Public F20739 · Service-Public F20740. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de décision unilatérale pour la mutuelle d’entreprise
La décision unilatérale est-elle obligatoire pour mettre en place la mutuelle ?
Non, la DUE n’est qu’un moyen de mise en place. L’obligation, elle, est de proposer une complémentaire santé collective à tous les salariés du secteur privé, financée au moins à 50 % par l’employeur. La DUE sert quand aucune convention de branche ni aucun accord d’entreprise ne s’applique. Si un accord de branche ou d’entreprise existe, c’est lui qu’il faut appliquer.
Que doit contenir une DUE de mutuelle ?
Le texte que nous avons vérifié ne fixe pas le contenu exact de l’écrit. Notre modèle reprend ce qui est confirmé : les bénéficiaires, le panier de soins minimal, le caractère responsable et solidaire du contrat, la prise en charge d’au moins 50 % par l’employeur, les ayants droit facultatifs et les dispenses. Faites relire le document par votre organisme assureur ou un professionnel avant diffusion.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle mise en place par DUE ?
Oui, dans un cas précis : le salarié déjà présent lors de la mise en place d’un régime par décision unilatérale, financé en partie par lui, peut choisir de ne pas y adhérer, par demande écrite. Ce droit vise les salariés présents à ce moment-là ; d’autres cas de dispense existent, consultez notre modèle de demande de dispense.
Quelles garanties minimales la mutuelle d’entreprise doit-elle offrir ?
Le panier de soins minimal couvre le ticket modérateur sur les soins remboursables, le forfait journalier hospitalier en totalité, le dentaire à hauteur de 125 % du tarif conventionnel et un forfait optique tous les deux ans : au moins 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexe. Le contrat doit aussi être responsable et solidaire.
L’employeur doit-il financer la mutuelle des ayants droit ?
Non : la couverture des ayants droit (conjoint, enfants) est facultative. L’obligation légale porte sur la couverture du salarié, que l’employeur finance au moins à 50 %. Si vous choisissez d’étendre le régime aux ayants droit, précisez dans la décision qui paie quelle part. Le modèle prévoit une option pour cela, avec un champ de financement à compléter pour le détail de la répartition.
Le salarié peut-il garder la mutuelle après son départ ?
Oui, sous conditions : le salarié peut conserver la mutuelle de l’entreprise après la fin de son contrat, selon Service-Public F20739. Les conditions précises ne sont pas détaillées dans le texte que nous avons consulté ; renseignez-vous auprès de votre organisme assureur et de l’employeur avant de répondre à un salarié qui part. Vous pouvez mentionner ce droit dans la décision pour informer clairement vos salariés.