Modèle d’état des lieux de local commercial
L’état des lieux d’un local professionnel décrit aménagements, installations techniques, compteurs et clés. Il est obligatoire à l’entrée et à la sortie d’un bail dérogatoire, et annexé au bail commercial. Aucune liste officielle de rubriques n’est fixée : le modèle propose une trame complète.
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Téléchargez l’état des lieux de local commercial en Word ou en PDF : le modèle vierge, ou l’exemple rempli avec aménagements et installations.
Décrire un local commercial : aménagements, installations et compteurs
À la différence d’un logement, un local commercial ou professionnel se décrit par ses aménagements (cloisons, rayonnages, enseigne, vitrine, comptoir) et par ses installations techniques (électricité, chauffage, climatisation, alarme, rideau métallique). Les sources officielles consultées ne fixent pas de liste de rubriques pour ce type de local : le modèle propose donc une trame, à adapter à votre activité.
Pour chaque zone (boutique, réserve, bureau, sanitaires), notez sols, murs, plafonds, installations et aménagements. Relevez les compteurs et comptez les clés et badges remis ou rendus. Ajoutez des photos datées.
La trame s’inspire de l’état des lieux de logement, dont elle reprend le principe pièce par pièce.
Bail dérogatoire et bail commercial : quand l’état des lieux s’impose
Pour un local commercial, l’état des lieux relève du bail qui le contient. Le bail dérogatoire en fait un document obligatoire à l’entrée et à la sortie, le bail commercial l’impose en annexe à l’entrée. Si les parties ne s’entendent pas, un commissaire de justice peut l’établir, avec des frais partagés. Voici ce que disent les fiches officielles.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Dans un bail dérogatoire, les états des lieux d’entrée et de sortie sont obligatoires. | Service-Public Entreprendre F32304 (vérifiée le 9 juin 2026) | |
| En cas de désaccord entre les parties, le bail dérogatoire prévoit un état des lieux établi par un commissaire de justice, avec des frais partagés. | Service-Public Entreprendre F32304 | |
| La durée totale d’un bail dérogatoire, baux successifs compris, ne peut pas dépasser 3 ans ; un écrit est obligatoire. | art. L145-5, Code de commerce ; F32304 | |
| Sans demande de départ du bailleur dans le mois suivant le terme du bail dérogatoire, un bail commercial est conclu. | Service-Public Entreprendre F32304 | |
| Dans un bail commercial, l’état des lieux d’entrée figure parmi les annexes obligatoires, avec l’inventaire des charges, les travaux passés et prévus sur 3 ans, le DPE et l’état des risques. | Service-Public Entreprendre F23927 |
Le contenu précis de l’état des lieux d’un local professionnel n’est pas fixé par ces sources. Pour la durée et les autres clauses du bail, consultez le modèle de bail.
Faire l’état des lieux d’un local professionnel en six étapes
- Indiquez le type de bail (commercial ou dérogatoire), les parties et l’adresse du local.
- Relevez les compteurs d’eau, d’électricité et de gaz, et comptez clés, badges et télécommandes.
- Parcourez chaque zone : boutique, réserve, bureau, sanitaires, extérieur.
- Décrivez les installations techniques : électricité, chauffage, climatisation, alarme, rideau métallique.
- Décrivez les aménagements existants, ceux qui restent et ceux qui seront retirés.
- Signez et annexez le document au bail ; refaites-le à la sortie en comparant.
Points à vérifier dans un local professionnel
- La destination des locaux correspond à l’activité prévue au bail.
- Les accès sont décrits : porte, vitrine, rideau métallique, serrures.
- Le tableau électrique et les installations sont décrits avec leur état apparent.
- Le chauffage, la climatisation et la ventilation sont notés avec leur état.
- Les aménagements laissés par l’ancien occupant sont listés.
- Les sanitaires et points d’eau sont décrits.
- Les compteurs ont leur numéro et leur index.
- Les clés, badges et codes d’alarme remis sont comptés.
Sources : Service-Public Entreprendre F32304 (vérifiée le 9 juin 2026) · Service-Public Entreprendre F32304 · art. L145-5, Code de commerce ; F32304 · Service-Public Entreprendre F23927. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’état des lieux de local commercial
L’état des lieux est-il obligatoire pour un bail commercial ?
Oui à l’entrée : l’état des lieux d’entrée figure parmi les annexes obligatoires du bail commercial, avec l’inventaire des charges, les travaux passés et prévus sur trois ans, le DPE et l’état des risques. Pour la sortie, aucune obligation équivalente n’est mentionnée par la fiche consultée, mais en faire un reste fortement conseillé pour comparer les deux états.
Faut-il un état des lieux pour un bail dérogatoire ?
Oui. Pour un bail dérogatoire, les états des lieux d’entrée et de sortie sont tous deux obligatoires. En cas de désaccord entre le bailleur et le preneur, ils sont établis par un commissaire de justice, et les frais sont partagés. Prévoyez donc une date commune, un document signé et des photos datées, qui serviront de référence à la fin du bail.
Que décrire dans l’état des lieux d’un local professionnel ?
Les sources officielles consultées ne fixent pas de liste de rubriques pour un local commercial. En pratique, décrivez pour chaque zone les sols, murs, plafonds, installations techniques (électricité, chauffage, climatisation, alarme) et aménagements (vitrine, enseigne, cloisons), puis les compteurs et les clés. Adaptez la trame à votre activité et faites-la valider par votre bailleur avant signature.
Qui paie l’état des lieux d’un local commercial ?
Quand il est fait à l’amiable par le bailleur et le preneur, rien n’est dû à un tiers. Si un commissaire de justice est appelé parce que les parties ne s’entendent pas, le bail dérogatoire prévoit que les frais sont partagés. Pour un bail commercial, les sources consultées ne précisent pas la répartition : relisez la clause du bail avant d’engager des frais.
Que se passe-t-il à la fin d’un bail dérogatoire si le locataire reste ?
Si le bailleur ne demande pas le départ du locataire dans le mois qui suit le terme, un bail commercial est conclu. La durée totale d’un bail dérogatoire, baux successifs compris, ne peut pas dépasser trois ans. Faites donc l’état des lieux de sortie dès le terme, ou précisez par écrit la suite donnée, pour éviter une requalification involontaire.