Modèle de facture d’auto-école
L'enseignement de la conduite est soumis à la TVA au taux de 20 % (8,5 % en Martinique, Guadeloupe et à La Réunion), même quand l'élève le finance avec son CPF. Cette page donne un exemple de facture de forfait permis B, les mentions à reprendre et le cas de l'acompte.
Le modèle au format de votre choix
Téléchargez le modèle de facture d'auto-école prérempli avec cet exemple de forfait permis B, en Word, Excel ou PDF, puis adaptez heures, forfaits et acompte.
Exemple chiffré : forfait permis B de 20 heures facturé à un élève
L'exemple facture à un élève un forfait complet : accès au code en ligne, évaluation de départ, vingt heures de conduite et l'accompagnement à l'examen pratique. Les 4 lignes totalisent 1 165 € HT, soit 233 € de TVA à 20 % et 1 398 € TTC. Les heures de conduite ont leur ligne propre, avec leur quantité : c'est le poste que l'élève vérifie le plus.
Facture n° F-2026-156
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Forfait code de la route : accès illimité à la plateforme en ligne, 3 mois | 1 | forfait | 120 € | 120 € |
| Évaluation de départ en conduite (1 heure) | 1 | h | 45 € | 45 € |
| Leçons de conduite, permis B (20 heures) | 20 | h | 45 € | 900 € |
| Accompagnement et présentation à l'examen pratique | 1 | forfait | 100 € | 100 € |
- Total HT
- 1 165 €
- TVA 20 %
- 233 €
- Total TTC
- 1 398 €
Pour une auto-école en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, le taux est de 8,5 % : remplacez-le dans le générateur. Les prix de l'exemple sont indicatifs ; reprenez ceux de votre contrat de formation.
TVA à 20 %, CPF, acompte et mentions : les règles de la facture d'auto-école
La TVA est la première règle à connaître : l'enseignement de la conduite est taxé, y compris quand le CPF paie. Le tableau ajoute les mentions générales de toute facture, la règle de l'acompte, très fréquente pour un forfait payé à l'inscription, et la portée de l'obligation de facturer un élève particulier.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| L'enseignement de la conduite est soumis à la TVA au taux de 20 % ; le taux est de 8,5 % en Martinique, Guadeloupe et à La Réunion. | Facture | Service-Public Entreprendre, fiche F32231 |
| La formation au permis B n'est pas liée à l'apprentissage d'un métier : elle ne bénéficie pas de l'exonération de formation professionnelle, y compris si elle est financée par le CPF. | Facture | BOFiP, BOI-RES-TVA-000151 |
| Numéro unique dans une séquence chronologique continue, date d'émission, date de la prestation, identité de l'auto-école et de l'élève, désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, totaux HT et TTC, date de règlement. | Facture | Service-Public Entreprendre, fiche F31808 |
| Une facture est exigée pour tout acompte reçu avant la prestation ; la facture définitive fait référence aux factures d'acompte. | Facture | CGI, art. 289 I 1 c ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 |
| Fiscalement, une facture n'est pas obligatoire pour un client particulier ; il est conseillé d'en délivrer une. Le numéro de TVA du vendeur figure sauf si le total HT est de 150 € ou moins. | Facture | BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, §20 ; fiche F31808 |
Aucune mention propre aux auto-écoles n'a été vérifiée pour cette page : vos obligations vis-à-vis de l'élève (contrat de formation, programme) relèvent de la réglementation de la profession, que nous ne détaillons pas ici.
Élève payant lui-même ou financé par le CPF : la TVA ne change pas
Que l'élève paie de sa poche ou finance son permis avec son CPF, la facture de l'auto-école porte de la TVA. Le BOFiP précise que la formation au permis B n'est pas liée à l'apprentissage d'un métier et ne bénéficie pas de l'exonération de formation professionnelle, même financée par le CPF.
| Situation | Taux de TVA |
|---|---|
| Métropole, élève qui paie lui-même | 20 % |
| Métropole, permis financé par le CPF | 20 % |
| Martinique, Guadeloupe, La Réunion | 8,5 % |
Pour un autre cas de formation soumis à d'autres règles, voir le modèle de facture de formateur.
Forfait, heures supplémentaires et présentation à l'examen : présenter les lignes
Séparez ce que l'élève a acheté en forfait de ce qu'il paie à l'unité. Le forfait de l'exemple regroupe le code et l'accompagnement à l'examen ; les heures de conduite se comptent en heures, à un prix horaire. Si l'élève prend des heures en plus, ajoutez-les sur la facture avec leur quantité et leur prix unitaire HT.
- Code de la route : forfait, durée d'accès à la plateforme.
- Évaluation de départ : une heure, au prix horaire.
- Leçons de conduite : nombre d'heures et prix de l'heure.
- Examen pratique : accompagnement et présentation.
Reprenez exactement les libellés de votre contrat de formation : l'élève doit pouvoir rapprocher les heures facturées de son livret.
Établir la facture d'auto-école de l'inscription à la dernière leçon
- Identifiez l'élève : nom complet et adresse, et l'auto-école avec son SIREN et son numéro de TVA.
- Reprenez le contrat de formation : forfaits souscrits et prix horaires.
- Comptez les heures effectuées d'après le livret d'apprentissage.
- Créez une ligne par poste, avec quantité et prix unitaire HT.
- Appliquez la TVA au taux applicable (20 % en métropole) et indiquez les totaux HT et TTC.
- Déduisez les acomptes déjà facturés, puis indiquez le reste à payer et la date de règlement.
Forfait payé à l'inscription : facture d'acompte puis facture finale
Beaucoup d'élèves règlent une partie du forfait à l'inscription. Cette somme reçue avant la prestation donne lieu à une facture d'acompte, et la facture définitive y fait référence. Reprenez alors, sur la facture finale, le numéro, la date et le montant de chaque acompte déjà facturé, puis le reste à payer.
Le modèle d'facture d'acompte détaille la marche à suivre, et la page facture de solde traite la facture finale. Pour un règlement échelonné en plusieurs versements, listez chaque acompte sur sa propre ligne : la TVA déjà facturée n'est ainsi pas comptée deux fois.
Points à vérifier avant d'envoyer la facture d'auto-école
- L'élève est identifié par son nom complet et son adresse.
- Les lignes reprennent le contrat de formation : forfaits, prix horaire, nombre d'heures.
- Le taux de TVA est de 20 % en métropole, 8,5 % dans les trois départements d'outre-mer cités.
- La TVA figure même si l'élève finance le permis avec son CPF.
- Les totaux HT et TTC sont calculés.
- Les acomptes déjà facturés sont déduits, avec leur numéro.
- Votre numéro de TVA apparaît si le total dépasse 150 € HT.
- La date de règlement est indiquée.
Sources : Service-Public Entreprendre, fiche F32231 · BOFiP, BOI-RES-TVA-000151 · Service-Public Entreprendre, fiche F31808 · CGI, art. 289 I 1 c ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 · BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, §20 ; fiche F31808 · Mentions obligatoires d’une facture — entreprendre.service-public.fr. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : facture auto ecole
Quel taux de TVA sur une facture d'auto-école ?
L'enseignement de la conduite est soumis à la TVA au taux de 20 %. En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux est de 8,5 %. Il n'existe pas d'exonération pour la formation au permis B, y compris quand l'élève la finance avec son CPF. Indiquez le taux, le total HT et le total TTC sur chaque facture.
La formation au permis est-elle exonérée de TVA avec le CPF ?
Non. D'après le BOFiP, la formation au permis B n'est pas liée à l'apprentissage d'un métier et ne bénéficie pas de l'exonération réservée à la formation professionnelle, même si elle est financée par le CPF. La facture de l'auto-école comporte donc la TVA au taux de 20 % en métropole, comme pour un élève qui paie lui-même.
Que doit contenir une facture d'auto-école ?
Un numéro unique, la date, l'identité de l'auto-école et de l'élève, la désignation de chaque poste (forfait code, heures de conduite, examen) avec quantité et prix unitaire HT, le taux de TVA, les totaux HT et TTC et la date de règlement. Ajoutez votre numéro de TVA si le total dépasse 150 € HT.
Une auto-école doit-elle émettre une facture pour chaque élève ?
Fiscalement, l'obligation de délivrer une facture ne vise pas les prestations aux particuliers, mais il est conseillé d'en remettre une, notamment pour justifier le paiement ou un financement. Si un acompte est versé avant la prestation, une facture d'acompte est exigée, même pour un élève particulier. Pour un client professionnel, la facture est obligatoire.
Comment facturer des heures de conduite supplémentaires ?
Ajoutez une ligne dédiée avec le nombre d'heures en plus et le prix unitaire HT de l'heure, comme pour les 20 heures du forfait de l'exemple. Rapprochez cette quantité du livret d'apprentissage. Le taux de TVA est le même que pour le forfait, soit 20 % en métropole, et le total TTC se recalcule.
Peut-on demander un acompte pour un forfait permis ?
Oui, c'est courant à l'inscription. Tout acompte reçu avant la prestation donne lieu à une facture d'acompte, qui renvoie au contrat de formation. La facture finale reprend ensuite le total du forfait et déduit chaque acompte déjà facturé, avec son numéro et sa date, pour faire apparaître le seul reste à payer.