Modèle de facture déménageur
Sur une facture de déménageur, le client compare la note au devis signé et au bulletin de livraison. Ce modèle montre un T3 transporté de Lille à Rouen avec trois déménageurs, et précise ce qui doit figurer sur la note pour justifier chaque ligne.
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Téléchargez le modèle de facture déménageur prérempli avec ce transport Lille – Rouen, en PDF, Word ou Excel, et adaptez les lignes à votre chantier.
TVA d'un déménagement pour particulier : taux normal de 20 %
Dans cet exemple : 20 %. Le déménagement, qui associe transport de biens et main-d'œuvre, est soumis au taux normal de TVA. (art. 278 du CGI)
Le taux de 20 % ne baisse pas pour un particulier ; seule la franchise en base (art. 293 B du CGI) peut supprimer la TVA pour un très petit déménageur.
Pour un particulier, le déménagement associe transport de biens et main-d'œuvre. Il relève donc du taux normal de 20 %, comme le prévoit l'article 278 du CGI, et ce taux ne baisse pas avec la distance ou la taille du logement. Une TVA à 10 % sur la note serait une erreur : ce taux vise les travaux d'amélioration du logement, pas le transport.
La seule exception concerne le très petit déménageur placé sous la franchise en base de l'article 293 B du CGI. Dans ce cas, la note ne porte aucune TVA et mentionne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vérifiez votre régime avant de rédiger le modèle, car les deux mentions ne se mélangent pas.
Les fournitures perdues, comme les cartons ou le papier bulle, se facturent sur une ligne distincte. Elles sont comprises dans le total hors taxes soumis à 20 %.
T3 de 28 m³ de Lille à Rouen : facture ventilée
L'exemple est un T3 de 28 m³ transporté de Lille à Rouen avec trois déménageurs, une journée complète chacun, et un camion de 30 m³. Le trajet de 240 km est facturé au kilomètre, la traction au forfait s'ajoute, et les fournitures perdues forment un lot.
Facture n° F-2026-755 — Déménagement d'un T3 (28 m³) de Lille à Rouen avec trois déménageurs et un camion de 30 m³
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Déménageurs (journée complète, par personne) | 3 | jour | 235 € | 705 € |
| Traction du camion, terme fixe | 1 | forfait | 160 € | 160 € |
| Traction du camion, terme kilométrique (Lille – Rouen) | 240 | km | 1,20 € | 288 € |
| Fournitures perdues (cartons, papier bulle, adhésif) | 1 | lot | 95 € | 95 € |
- Total HT
- 1 248 €
- TVA 20 %
- 249,60 €
- Total TTC
- 1 497,60 €
- Acompte déjà versé (30 %)
- −449,28 €
- Net à payer
- 1 048,32 €
Le total de 1 248 € hors taxes donne 1 497,60 € après TVA. L'acompte de 449,28 € est déduit, et le solde de 1 048,32 € se règle à la livraison, sur présentation de cette note.
Erreurs à éviter si le déménagement dépasse le devis
Quatre erreurs reviennent sur les notes de déménagement. Elles touchent aux taux de TVA, aux réserves à la livraison, aux suppléments non prévus et aux informations du bulletin. Le tableau les classe avec, pour chacune, la correction à faire avant l'envoi au client.
- Remettre un devis sans le volume du mobilier ni les conditions générales Le devis doit indiquer le volume et être accompagné des conditions générales ; sans volume, le prix ne peut pas être justifié et le client conteste tout supplément. À faire : Évaluer le volume lors de la visite technique, le noter sur le devis et joindre les conditions générales.
- Facturer un supplément (étage, portage, monte-meubles) absent du devis Le prix du devis est définitif ; toute différence avec la note finale doit être expressément justifiée, sinon le client refuse de la payer. À faire : Décrire dans le devis les conditions d'accès (étage, ascenseur, distance de portage) et faire signer un avenant avant tout surcoût.
- Ne pas faire figurer le délai de dix jours pour contester sur le bulletin de livraison Si la procédure de réserves n'a pas été communiquée au consommateur, il dispose de trois mois au lieu de dix jours pour contester. À faire : Utiliser un bulletin de livraison qui reprend la procédure de réserves et en remettre un exemplaire au client.
- Appliquer 10 % de TVA à un déménagement chez un particulier Le taux de 10 % vise les travaux d'amélioration d'un logement, pas le transport ; la TVA est sous-déclarée. À faire : Facturer le déménagement à 20 % de TVA.
La plupart de ces erreurs se corrigent en amont, sur le devis. Une casse reconnue après coup se rectifie par une facture d'avoir, et non en modifiant la note déjà remise.
Reprendre le devis signé pour la facture finale de déménagement
La facture finale ne réinvente pas le prix. Elle reprend les désignations du devis signé, avec les quantités réellement faites : nombre de déménageurs, journées, kilomètres parcourus, heures d'emballage. Si un poste diffère, la note doit en indiquer le motif, par exemple un accès plus difficile que prévu, et le client doit avoir accepté l'avenant avant le chargement.
Le modèle de devis déménageur sert de référence : il fixe le volume, les conditions d'accès et le prix définitif. Gardez le numéro du devis sur la facture pour que le client rapproche les deux documents sans effort.
Le bulletin de livraison, signé à l'arrivée, reprend la procédure de réserves. Il porte la date de livraison et le délai dans lequel le client peut contester.
Mentions et délais de contestation d'une note de déménageur
Une note de déménageur doit permettre au client de vérifier chaque ligne et de contester dans les délais. Le tableau rassemble les mentions à porter sur la facture et les délais qui s'appliquent après la livraison.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le bulletin de livraison permet d'émettre des réserves et mentionne le délai de dix jours calendaires pour une protestation motivée par lettre recommandée ; si la procédure n'a pas été communiquée au consommateur, ce délai est porté à trois mois. | Facture | Code de la consommation, art. L224-63 ; arrêté du 27 avril 2010, art. 3 |
| Le consommateur qui a payé le déménageur ne peut pas être poursuivi en paiement par le transporteur auquel le déménagement a été sous-traité. | Facture | Code de la consommation, art. L224-64 |
Le délai court à partir de la livraison. Un bulletin qui ne reprend pas la procédure de réserves allonge ce délai, et vous expose plus longtemps à une contestation. Une fois le solde réglé, la facture acquittée porte la mention de paiement.
Sources : Code de la consommation, art. L224-63 ; arrêté du 27 avril 2010, art. 3 · Code de la consommation, art. L224-64 · Mentions obligatoires d’une facture — entreprendre.service-public.fr. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Vos questions sur la facture déménageur
Un déménageur doit-il facturer 10 % ou 20 % de TVA à un particulier ?
Le taux applicable est de 20 %, sans baisse pour un particulier. Le taux de 10 % vise les travaux d'amélioration du logement, pas le transport, et l'appliquer revient à sous-déclarer la TVA. Seule la franchise en base de l'article 293 B permet une note sans TVA, à condition de porter la mention exacte.
Dans quel délai le client peut-il contester une casse après la livraison ?
En général, dix jours calendaires à compter de la livraison, par lettre recommandée, à condition que le bulletin de livraison ait rappelé la procédure de réserves. Si cette procédure n'a pas été communiquée au client, il dispose de trois mois. C'est pourquoi le bulletin doit être remis au moment du déchargement, signé et daté, avec une copie pour le client.
Comment facturer le garde-meubles en plus du déménagement ?
Oui, le garde-meubles se facture à part, sur une ligne dédiée, avec sa durée et son tarif. Il doit déjà figurer au devis, sinon le client peut refuser une ligne découverte à la fin. Indiquez le nombre de semaines ou de mois stockés, le volume occupé si vous le facturez au mètre cube, et les dates d'entrée et de sortie, pour que la note soit vérifiable.
Le solde se paie-t-il avant ou après le déménagement ?
Après, en général. Le solde se règle à la livraison, une fois la note remise et les réserves éventuelles levées. Sur ce chantier, l'acompte de 449,28 € est déduit du total pour donner le solde de 1 048,32 €, que le client règle à l'arrivée sur présentation de la note.
Que faire si le client conteste une facture après la livraison sans avoir émis de réserves ?
Le délai de contestation reste plus long que dix jours, car la procédure de réserves n'a pas été respectée. Répondez par écrit, avec le devis signé et le bulletin de livraison, en reprenant chaque ligne contestée. Si une erreur est reconnue, corrigez-la par une facture d'avoir plutôt que par une nouvelle note, afin que l'historique reste lisible.