Modèle de facture ambulancier
Un transport en ambulance agréée n'est pas soumis à la TVA et se facture à des tarifs conventionnels. Cet exemple présente un trajet de 62 km entre une clinique et un domicile, facturé à un patient hors prise en charge de l'Assurance maladie.
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Téléchargez le modèle de facture ambulancier prérempli avec un transport de 62 km, en PDF, Word ou Excel, et adaptez forfait et kilomètres.
Exonération de TVA pour un transport en ambulance agréée
Dans cet exemple : exonération de TVA. Le transport de malades ou de blessés dans un véhicule spécialement aménagé, par une entreprise agréée, est exonéré de TVA. (art. 261-4-3° du CGI)
Un transport en véhicule sanitaire léger (VSL), qui ne remplit pas la condition d'aménagement, n'est pas exonéré : il est soumis à la TVA au taux réduit de 10 %.
Non, en principe. Le transport de malades ou de blessés dans un véhicule spécialement aménagé, par une entreprise agréée, est exonéré de TVA, en application de l'article 261-4-3° du CGI. La note ne porte donc aucun montant de TVA, et elle doit viser la disposition d'exonération.
La condition tient à l'aménagement du véhicule et à l'agrément de l'entreprise. Un véhicule sanitaire léger, qui ne remplit pas la condition d'aménagement, n'est pas exonéré : il relève du taux réduit de 10 %. Une TVA facturée à tort reste due à l'État et fausse la note.
Vérifiez donc votre agrément et la nature de votre véhicule avant d'éditer la première facture, car le régime change d'un véhicule à l'autre.
Exemple chiffré : transport de 62 km hors prise en charge
L'exemple est un transport en ambulance entre une clinique et le domicile du patient, soit 62 km. Le forfait départemental couvre les trois premiers kilomètres, le reste se compte au tarif kilométrique sur la distance en charge, et les péages sont ajoutés sur justificatifs. L'Assurance maladie ne prend pas ce trajet en charge.
Facture n° F-2026-722 — Transport en ambulance d'un patient entre une clinique et son domicile (62 km), facturé à un patient hors prise en charge de l'Assurance maladie
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Forfait départemental ambulance (trois premiers kilomètres inclus) | 1 | forfait | 45,60 € | 45,60 € |
| Kilomètres en charge au-delà des trois premiers kilomètres | 59 | km | 2,44 € | 143,96 € |
| Péages autoroutiers (sur justificatifs) | 1 | forfait | 12,40 € | 12,40 € |
- Total
- 201,96 €
- Exonération de TVA, art. 261-4-3° du CGI.
Le total de 201,96 € est facturé sans TVA, soit 201,96 € au patient. Un acompte ne se justifie guère pour un transport de cette distance : le règlement intervient à l'arrivée. Si l'Assurance maladie prend une partie du transport en charge, la note ne porte que la part restant à la charge du patient.
Mentions d'exonération et de prescription sur la facture
La note d'une ambulance agréée doit justifier l'exonération et le tarif retenu. Le tableau rassemble les mentions à porter, en distinguant la facture au patient d'une facture hors prise en charge. Chaque mention sert à rapprocher le montant du transport prescrit et du tarif appliqué.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Seules les entreprises agréées pour le transport sanitaire, avec des véhicules spécialement aménagés, peuvent facturer sans TVA ; le transport sanitaire vise les malades, blessés ou parturientes transportés pour des soins ou un diagnostic, sur prescription ou en urgence. | Devis et facture | Code de la santé publique, art. L6312-1 et L6312-2 (cités par le BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40) |
| Pour une opération exonérée, la facture doit viser la disposition d'exonération : ici, « Exonération de TVA, art. 261-4-3° du CGI ». | Facture | Code général des impôts, art. 242 nonies A de l'annexe II (mentions de la facture) |
| Le remboursement par l'Assurance maladie suppose une prescription médicale attestant que l'état du patient justifie le moyen de transport sanitaire ; le transporteur facture aux tarifs conventionnels (forfait, majoration, tarif kilométrique), la part restante revenant au patient ou à sa complémentaire. | Facture | Convention nationale des transporteurs sanitaires privés, avenant n° 11 (arrêté du 3 mai 2023) |
La prescription médicale reste le document clé : sans elle, l'Assurance maladie refuse la prise en charge, et la totalité du transport retombe sur le patient. Conservez-la avec la note.
Tarifs conventionnels du forfait et du kilomètre
Les transports conventionnés se facturent à des tarifs fixés par la convention des transporteurs sanitaires, et non librement. Le tableau donne les montants conventionnels de référence retenus dans cette fiche, à vérifier avant chaque facturation, car la convention évolue.
| Poste | Fourchette | Unité |
|---|---|---|
| Forfait départemental ambulance (tarif conventionnel 2025) | 45,60 € – 57,39 € | € / transport (exonéré de TVA) |
| Forfait agglomération ambulance (tarif conventionnel 2025) | 50,92 € – 64,08 € | € / transport (exonéré de TVA) |
| Prise en charge ambulance (tarif conventionnel 2025) | 56,99 € – 71,72 € | € / transport (exonéré de TVA) |
Prix indicatifs HT constatés en France, à adapter à votre région, au chantier et à votre expérience.
Le forfait applicable dépend de la situation de l'entreprise et du trajet : une erreur de ligne fausse tout le montant de la note, même si les autres lignes sont exactes.
Facturer un transport sanitaire en six étapes
- Vérifiez que l'entreprise est agréée et que le véhicule est spécialement aménagé pour le transport sanitaire.
- Recueillez la prescription médicale de transport et notez sa date, son motif et le moyen de transport prescrit.
- Identifiez le tarif conventionnel applicable : forfait départemental, forfait d'agglomération ou prise en charge.
- Relevez les kilomètres au départ et à l'arrivée du patient, et calculez la distance en charge après les trois premiers kilomètres.
- Ajoutez les péages sur justificatifs, puis la mention « Exonération de TVA, art. 261-4-3° du CGI ».
- Remettez la note au patient, en ne faisant apparaître que la part restant à sa charge lorsque l'Assurance maladie intervient.
Pour un trajet qui n'est pas un transport sanitaire, le modèle de facture taxi reprend une autre logique de facturation, et le modèle de facture chauffeur VTC convient aux trajets sans prescription.
Sources : Code de la santé publique, art. L6312-1 et L6312-2 (cités par le BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40) · Code général des impôts, art. 242 nonies A de l'annexe II (mentions de la facture) · Convention nationale des transporteurs sanitaires privés, avenant n° 11 (arrêté du 3 mai 2023) · Mentions obligatoires d’une facture — entreprendre.service-public.fr. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Vos questions sur la facture ambulancier
Un ambulancier agréé doit-il facturer de la TVA à ses patients ?
En général, non. Un transport sanitaire réalisé par une entreprise agréée, dans un véhicule spécialement aménagé, est exonéré de TVA. Une TVA ajoutée à tort reste due à l'État et fausse la note. La facture doit donc viser l'article 261-4-3° du CGI, sans montant de TVA, et indiquer clairement le total à payer par le patient.
Comment calculer le kilométrage facturable d'un transport en ambulance ?
On relève les kilomètres au départ et à l'arrivée du patient, c'est-à-dire la distance en charge, et non la distance depuis la base de l'ambulance. Les trois premiers kilomètres sont inclus dans le forfait départemental ou d'agglomération, et seuls les kilomètres suivants se facturent au tarif kilométrique. Le relevé doit figurer sur la note, pour que le patient puisse vérifier le calcul.
Que faire si le patient n'a pas de prescription médicale de transport ?
Sans prescription valide, l'Assurance maladie refuse généralement la prise en charge, et le patient se voit réclamer la totalité du transport. Demandez donc la prescription avant le trajet, avec sa date, son motif et le moyen de transport prescrit. Si un accord préalable est exigé pour ce trajet, vérifiez-le aussi. Sans cela, le transport est facturé hors prise en charge, et le patient doit savoir avant le départ qu'il le paie seul.
Comment facturer un transport privé non pris en charge par l'Assurance maladie ?
En général, la note porte la totalité du montant, sans renvoi à l'Assurance maladie. Indiquez le trajet, la date, le nombre de kilomètres en charge et les péages sur justificatifs, pour que le patient puisse vérifier le montant. Un transport non prescrit ou hors remboursement doit être annoncé avant le départ, avec le prix convenu, afin qu'aucune somme ne soit découverte après coup.
Quelle mention d'exonération faut-il porter sur la facture d'un transport sanitaire ?
La mention doit viser la disposition qui exonère l'opération : « Exonération de TVA, art. 261-4-3° du CGI ». Elle figure sur la note au patient, à côté du total, sans montant de TVA. Elle ne remplace pas la prescription médicale, qui reste le document de référence pour la prise en charge du transport.