Modèle de facture garde d’enfants
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Ce que doit contenir une facture de garde d’enfants
Pour être valable, facture doit mentionner : date, numéro unique, vos coordonnées (nom, SIRET, RM) et celles du client (nom, adresse). Détaillez les prestations : garde d'enfants à domicile (heures), sorties d'école, aide aux devoirs. Précisez le nombre d'heures, le taux horaire HT et le montant total HT. En SAP avec agrément, TVA exonérée (art. 261-4-4° du CGI) ou réduite à 10% selon activité. Ajoutez la mention de crédit d'impôt pour le client (50% du montant).
Particularités pour la facture de garde d’enfants
Si vous avez l'agrément “services à la personne” (SAP), la TVA est exonérée pour la garde d'enfants à domicile. Dans ce cas, indiquez “TVA non applicable, art. 261-4-4° du CGI”. Pour les activités non agréées (ex : baby-sitting ponctuel), les revenus sont imposables en BIC. Le client bénéficie d'un crédit d'impôt de 50% du montant facturé jusqu'à 12 000 €/an. Pensez à lui remettre l'attestation fiscale. Si vous réalisez des gardes de nuit ou week-end, un supplément peut être facturé.
Comment remplir votre facture sans erreur
- Datez et numérotez chaque facture de manière chronologique.
- Indiquez votre SIRET et votre code APE/NAF (88.91A pour garde d'enfants).
- Détaillez les heures : par exemple “Garde du lundi au vendredi 16h-19h, 15h/semaine”.
- Mentionnez le taux horaire HT (ex. 12 €/h) et le total HT.
- Ajoutez la réduction d'impôt pour le client : “Crédit d'impôt de 50% (articles 199 sexdecies du CGI)”.
- Conservez un exemplaire 10 ans.
Erreurs fréquentes à éviter dans votre facture de garde d’enfants
- Oublier l'agrément SAP : sans mention, le client ne pourra pas justifier le crédit d'impôt.
- Mauvaise TVA : pour la garde d'enfants à domicile, la TVA est exonérée, ne facturez pas 20%.
- Ne pas détailler les heures : le client doit pouvoir vérifier le nombre d'heures facturées.
- Pas de numéro SIRET : facture invalide si absent. Vérifiez aussi votre assurance.
On vous répond
Quel taux horaire pour la garde d’enfants en 2025 ?
Le tarif varie de 10 à 20 € HT/heure selon la région, l'expérience et les horaires (nuit/week-end). Le SMIC horaire net est d'environ 9 €. Consultez les fourchettes indicatives locales.
Quelle TVA appliquer sur une facture de garde d’enfants ?
Pour les professionnels agréés SAP, la TVA est exonérée. Pour les particuliers non agréés, TVA non applicable (art. 293 B du CGI) si CA < 34 400 € (2025). Pas de TVA 20%.
Puis-je facturer des frais de déplacement pour la garde d’enfants ?
Oui, si le déplacement est nécessaire (ex : aller chercher l'enfant à l'école). Facturez en frais kilométriques (indemnité forfaitaire) ou au réel, avec justificatif.
Que dois-je mentionner pour que mon client bénéficie du crédit d’impôt ?
Indiquez “Crédit d'impôt de 50% (art. 199 sexdecies du CGI)” sur la facture. Le client déclarera ses dépenses dans sa déclaration de revenus.
Quand dois-je remettre une facture de garde d’enfants ?
Dès la première prestation, ou au plus tard à la fin du mois en cours. Pas de délai légal strict, mais mieux vaut facturer régulièrement pour éviter les retards de paiement.