Modèle de facture aide à domicile
Une facture d'aide à domicile doit prouver deux choses : que l'intervention a eu lieu, et que le taux réduit est justifié. Pour un accompagnement quotidien sur un mois, le total atteint 1 038,12 € TTC, avec les mentions d'agrément exigées sur chaque document.
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Téléchargez le modèle de facture aide à domicile prérempli : heures d'aide au lever, aux repas et aux rendez-vous, avec les mentions d'agrément.
Facture d'un mois d'accompagnement quotidien, ligne par ligne
La facture regroupe trois activités de la journée : le lever et la toilette, la préparation et la prise des repas, puis les rendez-vous à l'extérieur. Chacune garde sa propre ligne, car le temps passé ne se contrôle pas de la même façon pour un repas que pour un trajet vers un cabinet. Les kilomètres de déplacement sont comptés à part.
Facture n° F-2026-402 — Accompagnement quotidien d'une personne âgée dépendante : aide au lever, repas et accompagnement sur un mois
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Aide au lever, à l'habillage et à la toilette | 20 | h | 24 € | 480 € |
| Aide à la préparation et à la prise des repas | 16 | h | 24 € | 384 € |
| Accompagnement aux rendez-vous médicaux | 4 | h | 24 € | 96 € |
| Frais de déplacement | 48 | km | 0,50 € | 24 € |
- Total HT
- 984 €
- TVA 5,5 %
- 54,12 €
- Total TTC
- 1 038,12 €
- TVA au taux de 5,5 % — art. 278-0 bis D du CGI.
L'accompagnement à un rendez-vous médical se facture comme une aide au déplacement, jamais comme un acte de soin : la ligne doit le décrire ainsi. Chaque prix unitaire reste lisible, pour que le total se vérifie d'un coup d'œil.
Mention d'agrément à placer dès l'en-tête de la facture
La mention d'agrément ou d'autorisation n'est pas une formule de bas de page : elle conditionne le taux appliqué et doit être lisible dès l'en-tête. La date accompagne le numéro, pour que le client retrouve la décision sans demander de copie.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| L'assistance aux personnes âgées ou handicapées exige un agrément ou, pour un service prestataire, une autorisation ; le numéro et la date d'agrément ou de déclaration figurent sur la facture. | Facture | Code du travail, art. L7232-1 et D7233-1 |
| Le taux de 5,5 % est réservé aux organismes agréés ou autorisés et, pour certaines activités, aux seules personnes dépendantes ; l'entretien de la maison reste à 10 % même pour une personne dépendante. | Devis et facture | CGI, art. 278-0 bis D ; BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-80 |
| Les actes médicaux sont exclus de l'aide à domicile : ils relèvent des infirmiers ou des services de soins à domicile. | Devis et facture | Code du travail, art. D7231-1 |
Le décompte horaire doit figurer ligne par ligne, avec la date de chaque intervention. Sans ce détail, le bénéficiaire ne peut pas prouver le temps d'aide reçu. Une fois la somme reçue, le modèle de facture acquittée sert à remettre un justificatif de paiement.
Tarifs horaires en semaine, le week-end et hors domicile
Les fourchettes donnent un repère pour fixer vos prix. Le taux horaire de semaine pèse le plus lourd dans la facture ; la majoration du dimanche et des jours fériés s'ajoute, et l'accompagnement hors du domicile, comme une promenade ou un rendez-vous, se situe plus haut dans la grille.
| Poste | Fourchette | Unité |
|---|---|---|
| Taux horaire aide à domicile en semaine | 22 € – 32 € | € HT / h |
| Majoration dimanche et jours fériés | 4 € – 12 € | € HT / h |
| Accompagnement hors du domicile (rendez-vous, promenade) | 24 € – 35 € | € HT / h |
| Frais de déplacement | 0,40 € – 0,60 € | € / km |
Prix indicatifs HT constatés en France, à adapter à votre région, au chantier et à votre expérience.
Votre tarif réel dépend de votre agrément, de votre zone d'intervention et de votre organisation. Une fourchette sert à se situer : elle ne dispense pas d'écrire votre taux exact sur chaque facture.
Entretien de la maison : quand la TVA passe à 10 %
Dans cet exemple : 5,5 %. Aide aux gestes essentiels de la vie quotidienne apportée par un organisme agréé ou autorisé à une personne âgée ou handicapée dépendante : taux réduit de 5,5 %. (art. 278-0 bis D du CGI)
10 % (art. 279 i du CGI) pour les services sans lien avec la dépendance, comme l'entretien de la maison ; 20 % si l'activité n'est ni déclarée ni autorisée ; aucune TVA en franchise en base (art. 293 B du CGI).
Seuls les gestes essentiels de la vie quotidienne relèvent du taux de 5,5 %. Dès qu'une ligne concerne l'entretien de la maison, la TVA passe à 10 %, quelle que soit la situation de la personne aidée. Une même facture peut donc contenir deux taux, à condition de les séparer ligne par ligne.
Une activité non déclarée ni autorisée bascule à 20 %. Une structure en franchise en base n'affiche aucun montant de TVA, et la formule légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » occupe la place du taux. Pour les tâches ménagères seules, le modèle de facture ménage illustre le cas à 10 %.
Devis puis facture pour un accompagnement : seuil de 100 € TTC
Le devis précède la prestation : dès que le montant mensuel atteint 100 € TTC, il doit être remis gratuitement. La facture arrive ensuite, à terme échu, chaque mois. Le même taux, le même numéro d'agrément et les mêmes libellés doivent se retrouver sur les deux documents, sinon le client ne reconnaît plus ce qu'il a accepté.
Le modèle de devis aide à domicile sert à fixer ce cadre. Une fois la facture établie, elle reprend ses lignes sans les réécrire, et l'attestation de fin d'année indique le reste à charge réglé.
Sources : Code du travail, art. L7232-1 et D7233-1 · CGI, art. 278-0 bis D ; BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-80 · Code du travail, art. D7231-1 · Mentions obligatoires d’une facture — entreprendre.service-public.fr. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Vos questions sur la facture aide à domicile
Que faut-il inscrire sur l'attestation fiscale annuelle de mes clients ?
Elle reprend le montant effectivement payé par le bénéficiaire, c'est-à-dire le reste à charge après la part prise en charge par le département. Elle doit correspondre aux factures de l'année, mois par mois, sinon le crédit d'impôt ne tient pas. La part prise en charge doit y apparaître séparément, pour que le montant soit exact.
Peut-on facturer l'aide à la toilette en service à la personne ?
Oui, l'aide au lever, à l'habillage et à la toilette fait partie des gestes essentiels de la vie quotidienne, à condition d'être fournie par un organisme agréé ou autorisé. En revanche, les actes de soins, comme un pansement ou une injection, ne relèvent pas de cette activité et doivent être orientés vers un infirmier. Chaque geste s'écrit sur sa propre ligne.
Comment faire apparaître la part prise en charge par l'APA sur la facture ?
Sur une ligne dédiée, ou dans un encadré sous le total, en indiquant le montant pris en charge par le département et le reste à charge du bénéficiaire. Le total TTC reste le montant de la prestation, et la part couverte se déduit ensuite. Cette présentation évite qu'une attestation reprenne un montant brut inexact.
Quel numéro d'agrément reporter sur chaque facture d'aide à domicile ?
Reportez le numéro et la date de l'agrément ou de l'autorisation de votre structure, ou de la déclaration si votre activité relève de ce régime. Il doit figurer sur chaque facture, sans exception : sans lui, le bénéficiaire ne peut pas justifier son taux réduit ni son crédit d'impôt.
Comment détailler les heures du week-end sur une facture mensuelle ?
Sur une ligne séparée, avec le nombre d'heures du week-end et des jours fériés et le tarif majoré appliqué. Pour ce poste, la fourchette courante est de 4 à 12 € HT de l'heure. Une date par intervention, ou au moins un récapitulatif par créneau, permet de contrôler le décompte.