Modèle de facture de vente de véhicule d’occasion

Facture de vente ou certificat de cession : le document dépend du vendeur

Le vendeur détermine le document. Un professionnel (garage, négociant) vend avec une facture. Un particulier vend avec le certificat de cession, car il n'est pas redevable de la TVA.

Vendeur	Document de la vente	À retenir
Garage, négociant	Facture avec mention du régime de TVA	Marge ou TVA normale, jamais les deux
Particulier	Certificat de cession (cerfa 15776*02) en 2 exemplaires	Carte grise barrée et déclaration à l'ANTS
Particulier qui vend à un garage	Certificat de cession	Le garage achète à une personne non redevable : la marge s'ouvre à la revente

Citadine d'occasion vendue 10 160 € par un garage : la facture sous régime de la marge

Cet exemple est la facture d'un garage qui revend une citadine rachetée à un particulier : 2 lignes, 10 160 € au total, aucune TVA affichée. Le véhicule est identifié par son immatriculation, son VIN, sa première mise en circulation et son kilométrage, pour que l'acheteur et le garage parlent du même véhicule. La note « Régime particulier – Biens d'occasion » remplace tout calcul de TVA sur la facture.

Aucun texte de facturation vérifié n'impose ces données d'identification, mais elles évitent les litiges sur le véhicule vendu. La TVA sur la marge se calcule dans votre comptabilité, jamais sur la facture remise au client.

Six règles de la facture d'un véhicule d'occasion, de la marge au cerfa

Le tableau suit l'ordre d'une vente : le régime de TVA qui s'applique, la mention à écrire, ce que la facture ne doit pas afficher, puis les documents de cession qui existent à côté. Les mentions habituelles de toute facture complètent cette base.

Ces règles couvrent la revente avec marge. Si vous vendez un véhicule neuf ou si la TVA est déductible sur votre achat, le traitement diffère : faites-le valider par votre expert-comptable avant d'écrire le prix.

Marge ou TVA normale : choisir le régime avant d'écrire le prix

Le régime se décide à l'achat du véhicule, pas à la vente. Il fixe le prix que vous affichez et la mention de la facture.

Critère	Régime de la marge	TVA normale
Origine du véhicule	Acheté à un non-redevable ou à une personne non autorisée à facturer la TVA : application de plein droit	Autres cas, à confirmer avec votre comptable
TVA sur la facture	Aucune, jamais	Taux de 20 % avec totaux HT et TTC
Mention	« Régime particulier – Biens d'occasion »	Mentions ordinaires de TVA
Prix pour l'acheteur	Un prix unique, sans TVA visible	Prix HT, TVA, prix TTC

Pour les autres motifs de facturation sans taxe, voyez la page facture sans TVA. Le véhicule neuf et la déduction de la TVA sur les voitures de tourisme dépassent cette page.

Identifier le véhicule : les données de la carte grise à reprendre sur la facture

Aucune règle vérifiée n'impose de détailler le véhicule sur la facture, mais une désignation précise protège les deux parties. Reprenez ces éléments de la carte grise et vérifiez-les avec l'acheteur au moment de la remise.

• Marque, modèle et version : « Renault Clio V 1.0 TCe 90 » plutôt que « citadine ».
• Immatriculation du véhicule vendu.
• Numéro de série (VIN), qui désigne le véhicule sans ambiguïté.
• Date de première mise en circulation.
• Kilométrage relevé au compteur le jour de la vente.

Ajoutez les équipements vendus avec le véhicule, comme les pneus hiver de l'exemple, sur leur propre ligne.

Remplir la facture de vente en six étapes, de l'achat à la remise des clés

1. Vérifiez le régime d'après l'origine du véhicule : acheté à un particulier, la marge s'applique de plein droit.
2. Identifiez le véhicule avec les données de la carte grise.
3. Fixez un prix unique, sans TVA visible, quand la marge s'applique.
4. Écrivez « Régime particulier – Biens d'occasion » sous les totaux.
5. Complétez les mentions habituelles : numéro, date, identité des parties, conditions de règlement et, pour un client professionnel, indemnité de 40 €.
6. Conservez un exemplaire de la facture 10 ans.

Si l'acheteur verse une somme à la réservation, émettez une facture d'acompte : la facture finale la déduit ensuite du prix.

Relire la facture avant la remise des clés : sept contrôles

• Le régime choisi correspond à l'origine du véhicule.
• La mention « Régime particulier – Biens d'occasion » est présente sous le régime de la marge.
• Aucune ligne de TVA, aucun taux n'apparaît sur la facture.
• Immatriculation, VIN, première mise en circulation et kilométrage sont identiques à la carte grise.
• Les équipements vendus avec le véhicule sont listés.
• Le prix, le mode et la date de règlement sont écrits.
• L'acheteur et le vendeur sont identifiés, avec adresse et numéro de facture dans votre série.

Vente entre particuliers : certificat de cession, carte grise barrée et déclaration à l'ANTS

Entre particuliers, la facture n'est pas le document de référence : les démarches officielles reposent sur le certificat de cession (cerfa 15776*02). Vendeur et acheteur le signent en 2 exemplaires, le vendeur conserve le n° 1 et remet le n° 2 au nouveau propriétaire.

Le vendeur barre ensuite la carte grise avec « vendu le », la date, l'heure et sa signature, puis déclare la cession à l'ANTS. Un reçu ou une facture peut accompagner ces pièces pour détailler le prix, sans les remplacer.

Un garage qui vend aussi des réparations facture la main-d'œuvre et les pièces avec le modèle de facture de garagiste.

Sources : CGI, art. 297 A ; BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-20 (§30) · BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 (§440 et §580-590) · CGI, art. 297 E ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 (§580-590) · Service-Public, fiche R20300 · Service-Public, fiche F1707 · Service-Public Entreprendre, fiche F31808 · Mentions obligatoires d’une facture — entreprendre.service-public.fr. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.

Modèle et exemple vérifiés le 7 novembre 2026.