Modèle de lettre d’intention
Une lettre d’intention annonce votre projet à l’autre partie avant tout contrat : elle précise l’objet, le calendrier envisagé et les conditions de la suite. Point clé : sa valeur juridique n’a pas été vérifiée dans une source officielle ; écrivez donc clairement si elle vous engage fermement ou non.
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Téléchargez la lettre d’intention en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec calendrier, conditions de la suite et confidentialité.
Lettre d’intention : un écrit avant le contrat, à rédiger avec une portée claire
La lettre d’intention précède la négociation d’un contrat : achat d’un fonds de commerce, partenariat, prestation, investissement. Elle dit ce que vous envisagez, dans quel calendrier et à quelles conditions. Nous n’avons trouvé aucune source officielle qui établisse si elle vaut engagement ferme ou simple pourparler : c’est donc à vous de l’écrire.
Le modèle indique par défaut qu’elle exprime une intention et n’emporte pas, par elle-même, d’engagement ferme de conclure. Si vous voulez vous engager plus fortement, ne le faites pas dans une lettre d’intention : passez à un protocole d’accord ou à un contrat, après conseil.
Négociations précontractuelles : liberté de négocier et bonne foi
Le Code civil encadre la phase qui précède le contrat. Les parties sont libres de négocier et de rompre les discussions, mais elles doivent le faire de bonne foi. Le tableau reprend l’article 1112 : il explique pourquoi la lettre mentionne la liberté de poursuivre ou d’arrêter, et pourquoi il vaut mieux ne pas laisser l’autre partie engager des frais sans l’avertir.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Les parties sont libres d’engager, de conduire et de rompre les négociations précontractuelles. | art. 1112 du Code civil | |
| Cette liberté s’exerce sous réserve de la bonne foi. | art. 1112 du Code civil | |
| En cas de faute commise dans les négociations, la réparation ne couvre ni le gain espéré du contrat non conclu ni la chance de l’obtenir. | art. 1112 du Code civil |
Rédiger une lettre d’intention en cinq étapes
- Identifiez l’expéditeur et le destinataire, avec l’adresse de chacun.
- Décrivez le projet visé : nature, lieu, éléments connus.
- Indiquez un prix ou un budget indicatif, si vous voulez en donner un, en précisant qu’il reste provisoire.
- Listez le calendrier et les conditions de la suite : audit, financement, accord interne.
- Ajoutez la confidentialité et la date de réponse souhaitée, puis signez et conservez la preuve de l’envoi.
Lettre d’intention d’achat d’un fonds de commerce : les points à mentionner
Pour l’achat d’un fonds de commerce, la lettre présente l’acquéreur potentiel, désigne le fonds (activité, adresse), indique un prix ou un budget indicatif, précise les conditions suspensives envisagées (financement, audit, accord du bailleur) et propose un calendrier pour la suite des discussions. Elle peut demander l’accès à certaines informations, sous réserve de confidentialité.
Nous n’avons vérifié aucune règle propre à la vente d’un fonds de commerce : l’acte définitif se prépare avec un professionnel. Si vous échangez des informations sensibles avant d’aller plus loin, signez un accord de confidentialité distinct. Une fois les conditions arrêtées, un contrat en bonne et due forme remplace la lettre.
Lettre d’intention, protocole d’accord et contrat : trois étapes distinctes
| Document | Fonction | Engagement |
|---|---|---|
| Lettre d’intention | Annoncer le projet et cadrer les discussions | Aucun engagement ferme de conclure, si vous l’écrivez |
| Protocole d’accord | Consigner ce que les parties conviennent : engagements, échéances, conditions | Engagements écrits, à rédiger avec précision |
| Contrat définitif | Fixer l’ensemble des obligations | Engagement complet des parties |
Chaque étape a sa fonction : choisissez le document qui correspond à l’avancement réel de votre projet.
À vérifier avant d’envoyer la lettre d’intention
- L’objet du projet est décrit en une ou deux phrases.
- La lettre précise qu’elle n’engage pas fermement son auteur.
- Le prix ou le budget, s’il figure, est qualifié d’indicatif.
- Le calendrier et les conditions de la suite sont indiqués.
- Une clause de confidentialité est ajoutée si des informations sensibles sont mentionnées.
- Une date de réponse souhaitée est proposée.
- Une copie et la preuve de l’envoi sont conservées.
Sources : art. 1112 du Code civil. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de lettre d’intention
Une lettre d’intention engage-t-elle son auteur ?
Nous n’avons pas pu vérifier dans une source officielle si une lettre d’intention vaut engagement ferme ou simple pourparler. Écrivez donc clairement, dans la lettre elle-même, qu’elle exprime une intention et n’emporte pas d’engagement ferme de conclure. En droit civil, les parties restent libres de négocier et de rompre les négociations, sous réserve de la bonne foi (art. 1112 du Code civil).
Peut-on retirer sa lettre d’intention ?
Les parties sont libres d’engager, de conduire et de rompre les négociations précontractuelles, sous réserve de la bonne foi (art. 1112 du Code civil). Retirer une lettre d’intention sans motif sérieux, après avoir laissé l’autre partie engager des frais, peut toutefois être reproché. En cas de faute, la réparation ne couvre ni le gain espéré du contrat non conclu ni la chance de l’obtenir.
Que mettre dans une lettre d’intention d’achat d’un fonds de commerce ?
Indiquez le projet (nature du fonds, adresse), un prix ou un budget indicatif, le calendrier envisagé, les conditions de la suite (audit, financement, accord interne) et la date de réponse souhaitée. Précisez qu’elle n’engage pas fermement l’acquéreur. Joignez vos coordonnées complètes. Nous n’avons vérifié aucune règle propre à la vente d’un fonds de commerce : l’acte définitif relève d’un professionnel.
Quelle différence entre lettre d’intention, protocole d’accord et contrat ?
La lettre d’intention annonce votre projet avant tout engagement ferme. Le protocole d’accord consigne ensuite ce que les parties conviennent : engagements, échéances, conditions d’exécution. Le contrat définitif, par exemple de prestation ou de sous-traitance, fixe l’ensemble des obligations. Ces trois documents se succèdent souvent, mais chacun a sa fonction : choisissez celui qui correspond à l’étape où vous en êtes.
Faut-il une clause de confidentialité dans une lettre d’intention ?
Nous n’avons trouvé aucune obligation en ce sens, mais c’est utile dès que la lettre mentionne des informations sensibles : prix, clients, projets. Le modèle propose une clause à cocher, qui demande de ne pas divulguer ces informations aux tiers sans accord écrit. Si les échanges vont devenir plus détaillés, un accord de confidentialité distinct est préférable, car il peut fixer durée, périmètre et exceptions.
Peut-on fixer une date de réponse dans une lettre d’intention ?
Oui, le modèle prévoit une date de réponse souhaitée. Elle donne un rythme aux discussions sans créer d’obligation de conclure. Choisissez une échéance réaliste, qui laisse à l’autre partie le temps d’examiner votre projet, et précisez que la lettre n’engage pas fermement son auteur. Conservez la lettre, la preuve de son envoi et la réponse reçue dans un même dossier.