Modèle de relance pour loyer impayé
La lettre de relance pour loyer impayé précise les mois dus, le décompte et le délai laissé au locataire pour régulariser. Le propriétaire envoie d’abord une lettre simple, puis une mise en demeure en recommandé. Le modèle couvre les deux et prévoit le garant.
Téléchargez le modèle de relance pour loyer impayé
Téléchargez la lettre de relance pour loyer impayé en Word ou en PDF : le modèle vierge à compléter, ou l’exemple rempli avec décompte.
Relance, mise en demeure, commandement de payer : l’ordre des étapes
Face à un loyer impayé, la procédure suit un ordre précis. Chaque étape ne remplace pas la précédente :
| Étape | Qui agit | Ce qui change |
|---|---|---|
| Lettre de relance simple | Le propriétaire | Rappel amiable, décompte et délai |
| Mise en demeure en recommandé | Le propriétaire | Preuve de la demande de paiement |
| Conciliation | Conciliateur ou médiateur | Obligatoire avant le juge si la dette est de 5 000 € ou moins |
| Commandement de payer | Commissaire de justice | Déclenche la clause résolutoire |
Le modèle ci-dessus sert aux deux premières lignes : cochez la case « recommandé » pour obtenir la version mise en demeure. Pour une lettre de mise en demeure générale, voir le modèle de mise en demeure de payer.
Règles à connaître face à un loyer impayé : conciliation, garant, Caf et clause résolutoire
Un loyer impayé déclenche des obligations des deux côtés, y compris pour le propriétaire : il doit alerter la Caf s’il y a une aide au logement, solliciter le garant dès le premier impayé et respecter la procédure avant toute expulsion. Cette liste reprend les règles vérifiées sur Service-Public. Aucun formalisme légal n’est vérifié pour le contenu de la relance elle-même.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le propriétaire envoie d’abord une lettre simple, puis une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. | Service-Public F31272 (vérifiée le 6 août 2026) | |
| Une conciliation (conciliateur de justice gratuit ou médiateur civil payant) est obligatoire avant le juge si la dette est de 5 000 € ou moins. | Service-Public F31272 | |
| Le garant (caution, Visale, assurance loyers impayés) doit être sollicité dès le premier impayé ; pour Visale, l’impayé se déclare dans les 30 jours. | Service-Public F31272 | |
| Le bailleur alerte la Caf ou la MSA à partir de 2 fois le loyer net hors charges (aide versée au bailleur) ou 2 fois le loyer hors charges (aide versée au locataire) ; le non-signalement est puni de 8 010 €. | Service-Public F31272 | |
| Avec une clause résolutoire, le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice et laisse 6 semaines au locataire pour payer, avant l’assignation devant le juge. | Service-Public F31272 ; art. 24, loi n° 89-462 | |
| Seul un commissaire de justice exécute l’expulsion ; le propriétaire ne change pas la serrure et n’entre pas seul dans le logement. | Service-Public F31272 ; art. 226-4-2, Code pénal |
Deux décrets du 12 février 2026 modifient les règles pour les locataires qui perçoivent une aide au logement (APL, ALF ou ALS) : ils entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Les intérêts de retard ou une clause pénale dépendent du bail et ne sont pas détaillés ici.
Rédiger la relance pour loyer impayé et la suite à lui donner
- Vérifiez le paiement : relevé bancaire, virement en cours, chèque non encaissé.
- Établissez le décompte mois par mois, avec loyer et charges séparés, et le total dû.
- Envoyez une première relance par lettre simple, avec un délai précis de régularisation.
- Sans réponse, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en cochant la case correspondante du modèle.
- Informez le garant (caution, Visale, assurance loyers impayés) dès le premier impayé.
- Conservez toutes les preuves : copie des lettres, accusés de réception, relevés. Elles serviront au conciliateur ou au juge.
Ce que la lettre doit indiquer pour être efficace
- L’identité du locataire et l’adresse du logement.
- Les mois impayés, nommés précisément (octobre et novembre 2026).
- Le détail du loyer et des charges de chaque mois, puis le total.
- Le délai de régularisation, en jours à compter de la réception.
- Le moyen de paiement attendu (virement sur l’IBAN du bail, par exemple).
- La mention du garant, si une caution ou une garantie existe.
- La suite annoncée en cas de non-paiement, sans menace disproportionnée.
- Une formule de politesse et votre signature, avec un exemplaire gardé.
Garant, Caf et dépôt de garantie : les réflexes dès le premier impayé
Sollicitez le garant dès le premier impayé : caution, garantie Visale (impayé à déclarer dans les 30 jours) ou assurance loyers impayés. Si la caution est un acte à rédiger, voir le modèle d’acte de caution solidaire.
Si le locataire perçoit une aide au logement, le propriétaire alerte la Caf ou la MSA à partir de 2 fois le loyer net hors charges (aide versée au bailleur) ou 2 fois le loyer hors charges (aide versée au locataire). Le non-signalement est puni d’une amende de 8 010 €.
Le dépôt de garantie permet de retenir ce qui est dû, avec justificatifs, mais le locataire ne peut pas l’imputer sur son dernier loyer. Le propriétaire dispose de 3 ans pour réclamer des loyers ou charges impayés. Pour garder la trace des sommes reçues, utilisez la quittance de loyer ou un reçu en cas de paiement partiel.
Au-delà de la lettre : délais de paiement, juge et expulsion
Si la relance échoue et que le bail contient une clause résolutoire, le propriétaire fait délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Le locataire a alors 6 semaines pour payer. Le propriétaire informe la Ccapex, puis assigne devant le juge des contentieux de la protection. Sans clause résolutoire, il saisit directement le juge.
Le locataire peut demander au juge un délai de paiement : report ou échelonnement dans la limite de deux années (article 1343-5 du Code civil).
Après la décision, un commandement de quitter les lieux est délivré. Seul un commissaire de justice exécute l’expulsion : le propriétaire ne change pas la serrure et n’entre pas seul dans le logement. La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars, sans relogement. Pour le contrat, voir le modèle de bail.
Sources : Service-Public F31272 (vérifiée le 6 août 2026) · Service-Public F31272 · Service-Public F31272 ; art. 24, loi n° 89-462 · Service-Public F31272 ; art. 226-4-2, Code pénal. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de relance pour loyer impayé
Quand envoyer une mise en demeure après un loyer impayé ?
Quand une première relance par lettre simple est restée sans effet. Service-Public décrit cet ordre : lettre simple, puis mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Aucun formalisme légal n’est vérifié pour le contenu de la mise en demeure, mais le recommandé est conseillé pour garder une preuve. Indiquez les mois dus, le total et un délai précis.
Faut-il passer par un conciliateur avant d’aller devant le juge ?
Oui si la dette est de 5 000 € ou moins : une démarche amiable est obligatoire avant le juge des contentieux de la protection. Vous pouvez saisir un conciliateur de justice, gratuit, ou un médiateur civil, payant. Au-dessus de ce seuil, la conciliation n’est pas obligatoire, mais reste possible. Gardez la preuve de votre démarche pour le dossier.
À partir de quand prévenir la Caf d’un loyer impayé ?
Quand le locataire perçoit une aide au logement, le propriétaire alerte la Caf ou la MSA à partir de 2 fois le loyer net hors charges si l’aide lui est versée, ou 2 fois le loyer hors charges si elle est versée au locataire. Le non-signalement est puni d’une amende de 8 010 €. Surveillez donc le cumul des impayés dès le deuxième mois.
Que signifie la clause résolutoire pour un loyer impayé ?
C’est la clause du bail qui permet de demander la résiliation pour impayé. Le propriétaire fait délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, le locataire dispose de 6 semaines pour payer, la Ccapex est informée, puis le propriétaire assigne devant le juge des contentieux de la protection. Elle est obligatoire dans les baux signés à partir du 29 juillet 2023.
Combien de temps pour réclamer des loyers impayés ?
Le propriétaire dispose de 3 ans pour réclamer des loyers ou des charges impayés. Ne laissez pas la dette s’accumuler sans courrier : une relance datée, puis une mise en demeure en recommandé, permettent de prouver vos démarches et de chiffrer précisément la somme due. Conservez les accusés de réception et les relevés de paiement.
Le propriétaire peut-il changer la serrure d’un locataire qui ne paie pas ?
Non. Seul un commissaire de justice exécute l’expulsion, après la décision du juge et un commandement de quitter les lieux. Le propriétaire qui change la serrure ou entre seul dans le logement s’expose à des poursuites pénales (article 226-4-2 du Code pénal). La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend en outre l’expulsion sans relogement.