Modèle de congé donné par le bailleur
Le congé du bailleur met fin au bail à son échéance, pour l’un de trois motifs : vente, reprise pour habiter ou loger un proche, motif légitime et sérieux. Il doit parvenir au locataire six mois avant l’échéance en logement vide, trois mois en meublé, avec les mentions propres au motif.
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Téléchargez le congé du bailleur en Word ou en PDF : le modèle vierge à compléter, ou l’exemple rempli d’un congé pour vente.
Vente, reprise ou motif légitime : mentions à inscrire dans le congé
Le congé du bailleur prend effet à l’échéance du bail et repose sur l’un de trois motifs. Chacun impose ses propres mentions obligatoires.
| Motif | Mentions à faire figurer |
|---|---|
| Vente | Le motif, le prix et les conditions de la vente, la description du logement, les extraits de l’article 15, II de la loi n° 89-462 et la notice d’information |
| Reprise pour habiter ou loger un proche | Le motif, le nom et l’adresse du bénéficiaire, son lien de parenté, la justification du caractère réel et sérieux de la reprise et la notice d’information |
| Motif légitime et sérieux | Le motif, indiqué précisément |
En cas de vente d’un logement vide, le congé vaut offre de vente et le locataire dispose d’un droit de préemption pendant les deux premiers mois ; il n’y en a pas en meublé. La vente elle-même relève ensuite d’un compromis de vente.
Délais, forme et contestation du congé du bailleur
Le bailleur qui donne congé joue sur trois paramètres : le délai avant l’échéance, la forme de notification et la protection de certains locataires. Le tableau reprend ces règles de la fiche officielle sur le congé du bailleur. Elles déterminent la date à laquelle votre lettre doit être reçue et les destinataires qui doivent y figurer.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le congé du bailleur prend effet à l’échéance du bail ; le locataire doit le recevoir au moins 6 mois avant l’échéance en logement vide, 3 mois en meublé. | Service-Public F929 (vérifiée le 1er juin 2026) | |
| Les motifs possibles sont la vente, la reprise pour habiter (ou loger un proche) et le motif légitime et sérieux ; un locataire protégé (âge, ressources, personne à charge) voit son bail renouvelé automatiquement. | Service-Public F929 | |
| Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre émargement ou récépissé ; un courriel simple n’est pas valable ; il est adressé à tous les signataires du bail. | Service-Public F929 | |
| Mentions obligatoires : pour une vente, le motif, le prix et les conditions, la description du logement, des extraits de l’article 15, II et la notice d’information ; pour une reprise, le motif, le nom et l’adresse du bénéficiaire, le lien de parenté, la justification du caractère réel et sérieux et la notice d’information. | Service-Public F929 ; art. 15, loi n° 89-462 | |
| Vente d’un logement vide : le congé vaut offre de vente et le locataire a un droit de préemption pendant les 2 premiers mois ; pas de préemption en meublé. | Service-Public F929 | |
| Le locataire peut contester le congé par lettre recommandée au propriétaire, puis par conciliation (obligatoire si le litige porte sur 5 000 € ou moins), avant le juge des contentieux de la protection. | Service-Public F929 |
Les seuils de protection du locataire (âge, ressources) ne sont pas repris ici faute de source vérifiée : contrôlez-les avant d’envoyer le congé. Pour le départ à l’initiative du locataire, voir le préavis de logement du locataire.
Donner congé à votre locataire en six étapes
- Repérez l’échéance du bail : le congé prend effet à cette date et doit être reçu six mois avant en logement vide, trois mois avant en meublé.
- Choisissez le motif : vente, reprise pour habiter ou loger un proche, ou motif légitime et sérieux.
- Rassemblez les mentions propres à ce motif, la notice d’information et, pour une vente, les extraits de l’article 15, II.
- Complétez le modèle en renseignant uniquement le bloc qui correspond à votre motif.
- Adressez le congé à tous les signataires du bail, par recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou en main propre contre récépissé.
- Gardez la preuve de la notification et préparez l’état des lieux de sortie.
Contrôles avant l’envoi du congé du bailleur
- L’échéance est lue dans le bail signé (voir aussi le modèle de bail d’habitation) et le congé sera reçu avant le délai de six mois (vide) ou de trois mois (meublé).
- Un seul motif est indiqué, de façon claire.
- Les mentions de ce motif sont toutes présentes : prix et description pour une vente, bénéficiaire et justification pour une reprise.
- La notice d’information est jointe pour une vente ou une reprise.
- Tous les locataires signataires du bail sont destinataires.
- Le mode de notification donne une preuve : un courriel simple n’est pas valable.
- Vous avez vérifié que le locataire n’est pas protégé (âge, ressources, personne à charge), sinon le bail est renouvelé automatiquement.
- Vous conservez la lettre signée et la preuve de sa réception.
Sources : Service-Public F929 (vérifiée le 1er juin 2026) · Service-Public F929 · Service-Public F929 ; art. 15, loi n° 89-462. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de congé donné par le bailleur
Pour quels motifs un propriétaire peut-il mettre fin à un bail d’habitation ?
À l’échéance du bail, le bailleur peut donner congé pour vendre le logement, pour le reprendre afin d’y habiter ou d’y loger un proche, ou pour un motif légitime et sérieux. Chaque motif impose des mentions précises dans la lettre. Un locataire protégé en raison de son âge, de ses ressources ou d’une personne à charge voit en revanche son bail renouvelé automatiquement.
Quel préavis le propriétaire doit-il respecter pour donner congé ?
Le locataire doit recevoir le congé au moins six mois avant l’échéance du bail en logement vide, et au moins trois mois avant en logement meublé. Le délai se compte avant l’échéance, pas à partir de l’envoi : prévoyez une marge pour l’acheminement du recommandé. Vérifiez aussi la date de réception réelle indiquée sur l’avis de réception.
Le congé pour vente donne-t-il un droit de préemption au locataire ?
Oui, pour un logement vide : le congé vaut offre de vente au locataire, qui dispose d’un droit de préemption pendant les deux premiers mois. Le congé doit donc mentionner le prix et les conditions de la vente ainsi que la description du logement. Joignez aussi la notice d’information. En revanche, il n’existe pas de préemption pour un logement meublé.
Peut-on envoyer un congé de bailleur par courriel ?
Non, un courriel simple n’est pas valable. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre émargement ou récépissé. Une lettre recommandée électronique est admise si le locataire particulier l’a acceptée. Dans tous les cas, adressez le congé à tous les signataires du bail.
Comment le locataire peut-il contester le congé du propriétaire ?
Le locataire peut contester le congé par lettre recommandée adressée au propriétaire. À défaut d’accord, une conciliation est nécessaire avant d’aller plus loin lorsque le litige porte sur 5 000 € ou moins ; elle précède la saisine du juge des contentieux de la protection. Mieux vaut donc justifier solidement le motif et joindre toutes les mentions dès le départ.