Modèle de congé d’un bail commercial
Le congé d’un local professionnel ou commercial dépend du type de bail : un bail dérogatoire cesse seul à son terme, un bail professionnel se résilie, côté locataire, avec six mois de préavis, un bail commercial relève de son statut propre. Votre lettre cite la clause invoquée ; la forme et le délai se valident sur votre contrat.
Téléchargez le modèle de congé d’un bail commercial
Téléchargez la lettre de congé de bail commercial ou professionnel en Word ou en PDF : le modèle vierge, ou l’exemple rempli par un locataire.
Bail dérogatoire, professionnel ou commercial : comment chacun prend fin
Avant d’écrire, identifiez le type de bail de vos locaux : la façon d’y mettre fin n’est pas la même, et la lettre ne remplace pas ce que le contrat prévoit.
| Type de bail | Comment il se termine |
|---|---|
| Bail dérogatoire | Il cesse automatiquement à la date prévue, sans congé ; durée totale de 3 ans maximum, baux successifs compris |
| Bail professionnel | Le locataire peut résilier à tout moment avec 6 mois de préavis ; le bailleur ne peut résilier qu’après 6 ans, avec 6 mois de préavis |
| Bail commercial | Statut des baux commerciaux (renouvellement, indemnité d’éviction) : délai et forme du congé à vérifier dans le bail et auprès d’un professionnel |
Dans tous les cas, partez du texte de votre bail et de ses clauses de durée et de résiliation.
Ce que disent les fiches officielles sur la fin d’un bail de locaux
Les règles vérifiées pour les locaux professionnels et commerciaux portent sur trois situations : le bail dérogatoire, le bail professionnel et le bail commercial. Le tableau reprend ce que disent les fiches officielles de Service-Public Entreprendre et le Code de commerce. Il montre aussi ce qu’elles ne détaillent pas : le congé du bail commercial lui-même n’y est pas décrit.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le bail dérogatoire cesse automatiquement à la date prévue, sans qu’un congé soit nécessaire. | Service-Public Entreprendre F32304 (vérifiée le 9 juin 2026) | |
| Pour éviter qu’un bail commercial ne naisse, le bailleur demande par écrit au locataire de partir dans le mois suivant le terme, par commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception ; sans demande, un bail commercial est conclu. | Service-Public Entreprendre F32304 ; art. L145-5, Code de commerce | |
| La durée totale du bail dérogatoire, baux successifs compris, est de 3 ans maximum ; l’écrit est obligatoire, ainsi que les états des lieux d’entrée et de sortie. | Service-Public Entreprendre F32304 | |
| Bail professionnel : le locataire peut résilier à tout moment avec 6 mois de préavis ; le bailleur ne peut pas résilier avant 6 ans. | Service-Public Entreprendre F39642 (vérifiée le 4 juin 2026) ; art. 57 A, loi n° 86-1290 | |
| Bail professionnel : écrit obligatoire, durée minimale de 6 ans, reconduction tacite pour la même durée. | Service-Public Entreprendre F39642 ; art. 57 A, loi n° 86-1290 | |
| Bail commercial : statut des baux commerciaux (renouvellement après 9 ans, indemnité d’éviction, révision triennale) ; acte notarié si la durée dépasse 12 ans ou pour un débit de boissons ; l’état des lieux d’entrée figure parmi les annexes obligatoires. | Service-Public Entreprendre F23927 |
La résiliation à une échéance intermédiaire du bail commercial (dite triennale) et le refus de renouvellement par le bailleur ne sont pas détaillés ici : leur forme et leurs délais n’ont pas pu être vérifiés. Faites-les confirmer avant d’envoyer votre lettre.
Préparer la lettre de congé de vos locaux en cinq étapes
- Identifiez le type de bail dans le contrat (dérogatoire, professionnel ou commercial) et votre qualité : locataire ou bailleur.
- Relevez la clause qui prévoit la durée, la fin du bail et le préavis, avec son numéro.
- Calculez la date d’effet du congé à partir de cette clause, en ne retenant que ce que le bail ou un professionnel vous confirme.
- Remplissez le modèle ; cochez l’option « bail dérogatoire » seulement si vous êtes bailleur et que le terme approche.
- Envoyez la lettre selon la forme prévue au bail (pour un bail dérogatoire, par commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception), puis préparez l’état des lieux de sortie.
Points à vérifier avant d’envoyer le congé des locaux
- Le type de bail est écrit tel qu’il figure dans le contrat, avec sa date de signature.
- La clause invoquée est citée (numéro et objet), et la date d’effet en découle.
- Pour un bail professionnel, le préavis de six mois est respecté et, côté bailleur, le bail a au moins six ans.
- Pour un bail dérogatoire arrivé à son terme, la demande écrite de départ part dans le mois suivant ce terme.
- Pour un bail commercial, la forme et le délai ont été confirmés par un professionnel du droit ou par une clause claire du bail.
- Un état des lieux de sortie est prévu, à comparer à l’état des lieux d’entrée.
- La lettre est datée, signée et envoyée de façon à garder une preuve de réception.
Sources : Service-Public Entreprendre F32304 (vérifiée le 9 juin 2026) · Service-Public Entreprendre F32304 ; art. L145-5, Code de commerce · Service-Public Entreprendre F32304 · Service-Public Entreprendre F39642 (vérifiée le 4 juin 2026) ; art. 57 A, loi n° 86-1290 · Service-Public Entreprendre F39642 ; art. 57 A, loi n° 86-1290 · Service-Public Entreprendre F23927. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de congé d’un bail commercial
Faut-il donner congé pour mettre fin à un bail dérogatoire ?
Non. Le bail dérogatoire cesse automatiquement à la date prévue, sans congé. Le locataire n’a donc rien à notifier pour partir au terme. Le bailleur, lui, doit demander par écrit au locataire de partir dans le mois suivant le terme, par commissaire de justice ou lettre recommandée, sinon un bail commercial est conclu. Un état des lieux de sortie est obligatoire.
Quel préavis pour résilier un bail professionnel ?
Le locataire d’un bail professionnel peut résilier à tout moment avec un préavis de six mois. Le bailleur, lui, ne peut pas résilier avant six ans et doit alors respecter ce même préavis de six mois. Sans résiliation, le bail est reconduit tacitement pour la même durée. Précisez dans la lettre la clause du bail et la date d’effet.
Quel préavis pour quitter un local en bail commercial ?
Les sources vérifiées pour cette page ne détaillent pas le préavis ni la forme du congé d’un bail commercial. Le bail commercial relève du statut des baux commerciaux, avec renouvellement et indemnité d’éviction. Reportez-vous aux clauses de durée et de résiliation de votre contrat, et faites valider la date et la forme d’envoi par un professionnel du droit avant d’envoyer la lettre.
Un état des lieux de sortie est-il obligatoire pour un local commercial ?
Pour un bail dérogatoire, oui : les états des lieux d’entrée et de sortie sont obligatoires, et un commissaire de justice les établit en cas de désaccord, frais partagés. Pour un bail commercial, l’état des lieux d’entrée est une annexe obligatoire du bail. Prévoyez dans tous les cas un rendez-vous de sortie pour comparer les locaux à cet état initial.
Que se passe-t-il si le locataire reste après la fin d’un bail dérogatoire ?
Si le bailleur ne demande pas au locataire de partir dans le mois suivant le terme, un bail commercial est conclu. Il faut donc agir vite : adressez la demande écrite par commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception, en cochant l’option dérogatoire du modèle. La durée totale des baux dérogatoires, successifs compris, ne peut pas dépasser trois ans.