Modèle de procuration pour signer un acte
Cette procuration autorise une personne à signer un acte précis à votre place. Désignez l’acte, les pouvoirs et leurs limites ; le notaire chargé de l’acte indique ensuite la forme de procuration qu’il exige, avant que vous la signiez.
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Téléchargez la procuration de signature en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec l’acte visé et les limites de pouvoir à compléter.
Désigner l’acte et la portée de la signature
Une procuration pour signer doit nommer l’acte visé (vente, mandat, attestation, acte notarié), sa date prévue et le notaire ou l’étude qui l’établit. Écrivez ensuite ce que le mandataire peut faire : signer l’acte et les pièces annexes, recevoir des copies, fixer un prix dans une limite donnée. Tout ce qui n’est pas écrit n’est pas couvert.
La forme requise n’est pas la même d’un acte à l’autre : le notaire indique s’il accepte une procuration sous seing privé ou s’il exige une procuration établie par acte notarié. Demandez-lui sa position par écrit avant de signer. Le cadre général est exposé sur la page modèle de procuration.
Préparer la procuration de signature avec le notaire
- Contactez l’étude et demandez la forme de procuration requise pour votre acte.
- Identifiez l’acte : nature, parties, bien concerné, date prévue.
- Définissez les pouvoirs et leurs limites (prix minimal, conditions particulières).
- Cochez le pouvoir exprès si l’acte est un acte de propriété (vente, hypothèque).
- Signez, faites accepter le mandataire, puis transmettez l’original à l’étude avec les copies de pièces d’identité.
Éléments à vérifier avant de remettre la procuration
- Le notaire a confirmé par écrit la forme de procuration requise.
- L’acte est identifié (nature, parties, bien, date prévue).
- Les pouvoirs sont limités à cet acte et aux pièces qui s’y rattachent.
- Le pouvoir est exprès pour tout acte de propriété.
- Les pièces d’identité du mandant et du mandataire sont jointes.
- Vous avez gardé une copie signée.
Pour d’autres usages, comparez avec la procuration pour courrier et colis.
Règles du Code civil à connaître pour signer à votre place
Le Code civil ne fixe pas à lui seul la forme exigée pour chaque acte notarié : cette question relève du notaire qui reçoit l’acte. Il pose en revanche des règles sur le contenu du mandat qui s’appliquent à votre procuration : acceptation du mandataire, forme libre dans le principe, mandat spécial ou général et pouvoir exprès pour les actes de propriété.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom ; il se forme par l’acceptation du mandataire. | art. 1984 du Code civil | |
| Le mandat peut être donné par acte authentique ou sous seing privé, même par lettre ; l’acceptation peut être tacite. | art. 1985 du Code civil | |
| Le mandat est spécial (une ou certaines affaires) ou général (toutes les affaires du mandant). | art. 1987 du Code civil | |
| Pour aliéner, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. | art. 1988 du Code civil |
Pour tout acte de propriété, le pouvoir doit être exprès : mentionnez-le noir sur blanc dans le modèle.
Sources : art. 1984 du Code civil · art. 1985 du Code civil · art. 1987 du Code civil · art. 1988 du Code civil. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de procuration pour signer un acte
Faut-il une procuration notariée pour signer un acte chez le notaire ?
Cela dépend de l’acte, et c’est le notaire qui indique la forme requise. Le Code civil prévoit que le mandat peut être authentique ou sous seing privé (art. 1985), mais l’étude peut exiger une forme précise pour son acte. Demandez-lui sa position par écrit avant de rédiger ou de signer votre procuration, en précisant la nature de l’acte et l’identité du mandataire, afin de ne pas devoir refaire le document.
Le pouvoir doit-il être exprès pour vendre un bien ?
Oui : le Code civil prévoit que pour aliéner, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété, le mandat doit être exprès (art. 1988). Une procuration rédigée en termes généraux ne suffit donc pas pour une vente. Nommez l’acte, le bien et les limites du mandataire, et cochez l’option du modèle.
Peut-on limiter le prix dans la procuration ?
Oui, vous pouvez fixer des limites au mandataire dans la procuration, par exemple un prix minimum ou des conditions précises, dans la case prévue. Le mandat spécial couvre une ou certaines affaires (art. 1987) : plus la mission est détaillée, moins le mandataire a de marge d’interprétation. Faites valider la rédaction par le notaire avant de signer.
Le mandataire doit-il accepter la procuration ?
Oui : le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire (art. 1984). Cette acceptation peut être tacite et résulter de l’exécution du mandat (art. 1985), mais mieux vaut une acceptation datée et signée sur le document lui-même. Cela rassure l’étude notariale, qui conserve l’original de la procuration avec l’acte.
Que joindre à une procuration de signature ?
Joignez au minimum les copies de pièces d’identité du mandant et du mandataire, et toute pièce que le notaire demande pour l’acte concerné. Ajoutez, si vous en avez, les références du dossier ou le projet d’acte. Envoyez l’original signé à l’étude plutôt qu’une photocopie, et conservez une copie complète pour vos archives.