Modèle d’acte privé de vente d’un véhicule
Entre particuliers, le document officiel de vente d’un véhicule est le certificat de cession (cerfa n° 15776), à déclarer dans les 15 jours. L’acte privé de cette page le complète : prix, kilométrage, état, accessoires et pièces remises, sans le remplacer.
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Téléchargez l’acte privé en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, à joindre au cerfa 15776 de votre vente de véhicule.
Le cerfa 15776 est le document officiel de la vente entre particuliers
Entre particuliers, vous ne vendez pas un véhicule avec un simple acte : le certificat de cession d’un véhicule d’occasion, cerfa n° 15776, est rempli et signé avec l’acheteur. La cession doit ensuite être déclarée dans les 15 jours suivant la signature, en ligne sur l’ANTS, avec l’application Simplimmat ou par un professionnel habilité. Le code de cession obtenu est valable 15 jours.
L’acte privé de cette page ne remplace pas ce formulaire : il consigne par écrit les conditions de la vente, comme le prix convenu, le kilométrage, l’état, les accessoires et les pièces remises. Retrouvez la procédure complète sur Service-Public (Vendre ou donner son véhicule).
Vous vendez en tant que professionnel ? Établissez plutôt une facture de vente de véhicule. Pour les autres biens, voyez le modèle d’acte de vente.
Pièces à remettre, contrôle technique et délais : ce que dit Service-Public
Quatre points de la fiche officielle sur la vente d’un véhicule conditionnent votre acte privé : les pièces que vous remettez à l’acheteur, le contrôle technique, la déclaration de cession et l’état du véhicule. Ils expliquent pourquoi le modèle contient une liste des pièces remises, une date de contrôle technique et une déclaration sur les défauts connus et les accidents.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| À remettre à l’acheteur : certificat d’immatriculation barré avec « vendu le », la date, l’heure et la signature ; exemplaire n° 2 du certificat de cession ; code de cession ; certificat de situation administrative (HistoVec) de moins de 15 jours ; procès-verbal de contrôle technique si requis. | Service-Public F1707 (vérifié le 13 octobre 2026) | |
| Contrôle technique requis pour une voiture de plus de 4 ans (deux-roues de plus de 5 ans) : procès-verbal de moins de 6 mois ; un véhicule non roulant ne peut être vendu qu’à un professionnel. | Service-Public F1707 (vérifié le 13 octobre 2026) | |
| Le certificat de cession (cerfa n° 15776) est rempli et signé avec l’acheteur ; la cession doit être déclarée dans les 15 jours suivant la signature ; le code de cession est valable 15 jours. | Service-Public F1707 (vérifié le 13 octobre 2026) | |
| Le vendeur indique l’état général et les défauts connus, ainsi que tout accident ; l’acheteur peut exercer un recours pour des défauts découverts après la vente, même si une clause limitait la responsabilité du vendeur. | Service-Public F1707 (vérifié le 13 octobre 2026) |
Une mention « vendu en l’état » ou « sans contrôle technique » n’écarte ni l’une ni l’autre de ces règles : quand le contrôle technique est requis, le procès-verbal fait partie des pièces à remettre, et l’acheteur garde son recours pour les défauts découverts après la vente, même si une clause limitait votre responsabilité.
Vendre un véhicule entre particuliers : l’ordre des opérations
- Faites le point sur le contrôle technique : pour une voiture de plus de 4 ans, il faut un procès-verbal de moins de 6 mois.
- Demandez le certificat de situation administrative (HistoVec) : il doit avoir moins de 15 jours à la remise.
- Remplissez le cerfa n° 15776 avec l’acheteur ; chacun signe.
- Complétez l’acte privé : prix, kilométrage, état, accident connu, accessoires, pièces remises.
- Barrez le certificat d’immatriculation avec « vendu le », la date, l’heure et votre signature.
- Déclarez la cession dans les 15 jours et remettez à l’acheteur l’exemplaire n° 2, le code de cession et les autres pièces.
À vérifier avant de remettre les clés
- Le cerfa n° 15776 est rempli et signé des deux côtés.
- Le certificat d’immatriculation est barré, avec « vendu le », date, heure et signature.
- L’exemplaire n° 2 du certificat de cession et le code de cession sont remis.
- Le certificat de situation administrative a moins de 15 jours.
- Le procès-verbal de contrôle technique, s’il est requis, a moins de 6 mois.
- L’état général, les défauts connus et tout accident sont écrits dans l’acte.
- Le kilométrage relevé et les accessoires remis (clés, carnet d’entretien) sont notés.
- La limite de déclaration, 15 jours après la signature, est dans votre agenda.
Sources : Service-Public F1707 (vérifié le 13 octobre 2026). Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’acte privé de vente d’un véhicule
Le certificat de cession suffit-il pour vendre ma voiture ?
Non, pas à lui seul. Le certificat de cession (cerfa n° 15776), rempli et signé avec l’acheteur, est le document officiel, mais vous devez aussi déclarer la cession dans les 15 jours, barrer le certificat d’immatriculation et remettre à l’acheteur les pièces utiles (exemplaire n° 2, code de cession, situation administrative). Un acte privé peut consigner le prix et l’état convenus.
Dans quel délai déclarer la vente d’un véhicule ?
Dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. La déclaration se fait en ligne sur l’ANTS, avec l’application Simplimmat ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité. Le code de cession est valable 15 jours ; notez la date de signature : elle déclenche le délai de 15 jours. Prévoyez aussi de remettre à l’acheteur le code de cession avec les autres pièces, le jour de la vente.
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?
Non, pas si elle a plus de 4 ans : le contrôle technique est requis et le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois (deux-roues de plus de 5 ans). Un véhicule non roulant ne peut être vendu qu’à un professionnel. Une mention « vendu en l’état » dans l’acte n’écarte pas ces règles ; consultez la fiche Service-Public avant de publier votre annonce.
La mention « vendu en l’état » protège-t-elle le vendeur ?
Pas complètement. Le vendeur doit indiquer l’état général, les défauts connus et tout accident, et l’acheteur peut exercer un recours pour des défauts découverts après la vente, même si une clause limitait la responsabilité du vendeur. Décrivez donc honnêtement l’état du véhicule dans l’acte, notez le kilométrage relevé et faites signer l’acheteur après lecture. Ces précisions limitent les discussions.
Quels documents remettre à l’acheteur d’un véhicule d’occasion ?
Remettez le certificat d’immatriculation barré (mention « vendu le », date, heure, signature), l’exemplaire n° 2 du certificat de cession, le code de cession, un certificat de situation administrative (HistoVec) de moins de 15 jours et, si le contrôle technique est requis, son procès-verbal. Conservez votre exemplaire du cerfa n° 15776 et une copie de l’acte privé signé.