Modèle d’autorisation de conduite
Ce modèle d’autorisation de conduite identifie le salarié, l’équipement, le site et l’attestation médicale à vérifier avant de signer. Point clé : l’autorisation, délivrée par l’employeur, n’est valable que si le salarié détient une attestation médicale d’absence de contre-indication délivrée par le médecin du travail.
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Téléchargez l’autorisation de conduite en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec la date de l’attestation médicale à renseigner.
Autorisation de conduite : qui la délivre et à quelles conditions
L’autorisation de conduite est délivrée par l’employeur. Elle concerne la conduite de certains équipements de travail présentant des risques particuliers (article R4323-56 du Code du travail). Elle n’est valable que si le salarié détient une attestation médicale d’absence de contre-indication, établie par le médecin du travail, d’une validité de cinq ans.
Le modèle sert donc à formaliser votre décision ; il ne remplace ni l’attestation médicale ni la formation. La liste des équipements concernés est fixée par arrêté et n’est pas reprise ici : pour savoir si votre engin est visé, interrogez votre médecin du travail ou votre service de prévention.
Gardez le rôle de chacun en tête : l’employeur autorise, le médecin du travail atteste, le salarié conduit dans le périmètre indiqué.
Ce que dit l’article R4323-56 sur l’autorisation et l’attestation médicale
Cette page s’appuie sur l’article R4323-56 du Code du travail. Il distingue l’autorisation de conduite, qui relève de l’employeur, et l’attestation médicale, qui relève du médecin du travail. Le tableau reprend ses règles. Le générateur les applique : il demande la date de l’attestation et rappelle dans le texte la condition de validité ainsi que la mise à disposition de l’inspection du travail.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. | art. R4323-56 du Code du travail | |
| L’autorisation n’est valable que si le salarié détient une attestation médicale d’absence de contre-indication. | art. R4323-56 du Code du travail | |
| L’attestation médicale, d’une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail ; son modèle est fixé par arrêté. | art. R4323-56 du Code du travail | |
| L’autorisation de conduite et une copie de l’attestation médicale sont tenues à la disposition de l’inspection du travail. | art. R4323-56 du Code du travail | |
| Un litige sur le refus de délivrance de l’attestation médicale peut être porté devant le conseil de prud’hommes. | art. R4323-56 du Code du travail |
Le contenu exact de l’autorisation n’est pas détaillé par l’article : le modèle reprend les rubriques usuelles (salarié, équipement, site, attestation) sans en faire une liste officielle.
Établir une autorisation de conduite en cinq étapes
- Vérifiez que l’équipement est visé auprès de votre médecin du travail ou de votre service de prévention.
- Demandez au salarié son attestation médicale d’absence de contre-indication et notez sa date.
- Renseignez le salarié, sa fonction, l’équipement et le site, ainsi que les restrictions éventuelles.
- Mentionnez la formation suivie et les justificatifs, si vous en disposez.
- Signez, remettez un exemplaire au salarié et conservez l’autorisation avec une copie de l’attestation, à disposition de l’inspection du travail.
Autorisation, attestation médicale, formation : le rôle de chaque document
| Document | Qui l’établit | Ce qu’il atteste |
|---|---|---|
| Autorisation de conduite | L’employeur | Le salarié est autorisé à conduire l’équipement désigné |
| Attestation médicale | Le médecin du travail | Absence de contre-indication médicale à la conduite, pour cinq ans |
| Formation et justificatifs | L’employeur ou l’organisme de formation | Compétence du salarié ; à mentionner dans le champ prévu |
Le régime de la formation préalable et des certificats éventuels (CACES) n’est pas détaillé ici : vérifiez-le pour votre équipement. Classez l’autorisation avec la fiche de poste et le contrat de travail du conducteur.
Suivre les échéances : attestation à renouveler, autorisation à conserver
L’autorisation n’est valable que tant que le salarié détient une attestation médicale en cours de validité, et cette attestation a une validité de cinq ans. Inscrivez donc la date d’échéance dans le champ prévu et prévoyez un rappel avant la fin : sans attestation à jour, l’autorisation ne tient plus.
Conservez l’autorisation et une copie de l’attestation de façon à pouvoir les présenter à l’inspection du travail, à la disposition de laquelle elles sont tenues. Remettez un exemplaire signé au conducteur.
Si le médecin du travail refuse de délivrer l’attestation, le litige peut être porté devant le conseil de prud’hommes ; le salarié ne doit pas conduire l’équipement en attendant.
À vérifier avant de remettre l’autorisation de conduite
- L’équipement est bien l’un de ceux qui exigent une autorisation.
- Le salarié détient une attestation médicale d’absence de contre-indication délivrée par le médecin du travail.
- La date de l’attestation et son échéance (cinq ans) sont notées.
- Le salarié, l’équipement et le site sont désignés sans ambiguïté.
- Les restrictions éventuelles et la formation suivie sont mentionnées.
- L’autorisation est signée, remise au salarié, et conservée avec une copie de l’attestation à disposition de l’inspection du travail.
Sources : art. R4323-56 du Code du travail. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’autorisation de conduite
Qui délivre l’autorisation de conduite : l’employeur ou le médecin du travail ?
L’employeur délivre l’autorisation de conduite ; le médecin du travail, lui, délivre l’attestation médicale d’absence de contre-indication. Les deux documents sont liés : l’autorisation n’est valable que si le salarié détient cette attestation. Sans elle, l’autorisation n’est pas valable. Le modèle de cette page formalise la décision de l’employeur et renvoie à l’attestation, qu’il ne remplace pas.
Combien de temps l’attestation médicale est-elle valable ?
Cinq ans, selon l’article R4323-56 du Code du travail. Elle est délivrée par le médecin du travail, selon un modèle fixé par arrêté. Notez sa date de fin dans l’autorisation et prévoyez le renouvellement avant l’échéance, car une autorisation n’est valable que si le salarié détient une attestation en cours de validité. Une attestation périmée prive donc l’autorisation de son fondement.
Faut-il une autorisation de conduite pour tous les engins ?
Non, seulement pour certains équipements présentant des risques particuliers. La liste est fixée par arrêté et n’est pas reprise ici : vérifiez auprès de votre médecin du travail, de votre service de prévention ou de l’inspection du travail si votre équipement est concerné. En cas de doute, formalisez l’autorisation : elle garde une trace de la décision de l’employeur et des justificatifs.
Que faire si le médecin du travail refuse de délivrer l’attestation ?
Sans attestation, l’autorisation de conduite n’est pas valable : le salarié ne doit donc pas conduire l’équipement concerné. Un litige sur le refus de délivrance peut être porté devant le conseil de prud’hommes. Avant d’en arriver là, demandez au médecin du travail les raisons de sa décision, et gardez une trace écrite de l’échange.
Où conserver l’autorisation de conduite ?
L’autorisation de conduite et une copie de l’attestation médicale sont tenues à la disposition de l’inspection du travail. Conservez-les dans le dossier du salarié, avec sa fiche de poste, et remettez-lui un exemplaire signé. Si vous gérez plusieurs conducteurs, un classeur ou un dossier numérique par salarié évite de chercher les pièces au moment d’un contrôle.
L’autorisation de conduite est-elle personnelle ?
En pratique oui. L’attestation médicale est délivrée à un salarié par le médecin du travail, et l’autorisation n’est valable que si ce salarié la détient : elle désigne donc une personne et un équipement. Établissez une autorisation par salarié et mettez-la à jour si l’équipement ou le site change. Le contenu obligatoire du document n’est pas détaillé ici.