Modèle d’avenant au bail
Un avenant modifie une ou plusieurs clauses d’un bail en cours sans le refaire : il référence le bail d’origine, énonce le changement et fixe sa date d’effet. Toutes les autres clauses restent inchangées ; certaines règles, comme le dépôt de garantie qui ne peut pas être augmenté en cours de bail, restent applicables.
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Téléchargez l’avenant au bail en Word ou en PDF : le modèle vierge à compléter, ou l’exemple rempli avec une hausse de provision sur charges.
Avenant au bail : objet, forme et cas d’usage
L’avenant est un écrit signé par toutes les parties qui change une clause d’un bail en cours : montant des charges, durée, ajout ou départ d’un colocataire, nouvelle caution, changement d’activité dans un local. Il rappelle le bail d’origine (type, date, adresse), cite la clause modifiée avec sa nouvelle rédaction, fixe la date d’effet et confirme que le reste du contrat ne change pas.
Aucune fiche officielle consacrée à l’avenant n’a été vérifiée : la forme proposée ici (écrit daté, signé en autant d’exemplaires que de parties) est une bonne pratique, pas une obligation citée. Pour repartir de zéro plutôt que d’amender, reprenez le modèle de contrat de location. Pour un changement de colocataire, voyez aussi le bail de colocation ; pour une nouvelle garantie, l’acte de caution solidaire.
Limites légales à vérifier avant de modifier un bail en cours
Un avenant ne peut pas contourner les règles du bail qu’il modifie. Quatre limites ressortent des fiches officielles : le dépôt de garantie, la révision du loyer, le bail mobilité et le bail dérogatoire. Le tableau les reprend ; pour tout autre changement, vérifiez la règle propre à votre type de bail avant de rédiger la nouvelle clause.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le montant du dépôt de garantie est fixé au bail ; il ne peut être augmenté ni en cours de bail ni au renouvellement. | Service-Public F31269 (vérifiée le 9 juin 2026) | |
| La révision annuelle du loyer n’est possible que si le bail la prévoit, selon l’IRL, sans effet rétroactif. | Service-Public F1311 (vérifiée le 8 août 2025) | |
| La révision du loyer est interdite pour un logement classé F ou G (bail signé ou reconduit depuis le 24 août 2022) et en bail mobilité. | Service-Public F1311 | |
| Un bail mobilité ne peut être modifié qu’une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. | Service-Public F34759 (vérifiée le 6 juin 2025) | |
| La durée totale d’un bail dérogatoire, baux successifs compris, ne peut pas dépasser 3 ans. | Service-Public F32304 (vérifiée le 9 juin 2026) |
Un avenant qui touche au loyer doit rester cohérent avec les montants que vous reportez ensuite dans vos quittances de loyer.
Construire l’avenant au bail en cinq étapes
- Rappelez le bail d’origine : type de bail, date de signature, adresse du bien et noms des parties.
- Citez la clause modifiée et sa rédaction actuelle, mot pour mot, avec son numéro d’article, pour éviter toute discussion sur ce qui change.
- Écrivez la nouvelle rédaction ou la nouvelle valeur : montant, durée, nom du colocataire ajouté.
- Fixez la date d’effet et précisez que toutes les autres clauses restent inchangées.
- Faites signer toutes les parties, y compris le garant si l’avenant le concerne ; remettez un exemplaire à chacune et joignez l’avenant au bail.
Contrôles avant de signer l’avenant
- Le bail d’origine est identifié sans ambiguïté : type, date de signature, adresse du bien.
- La clause modifiée est citée avec son numéro, et la nouvelle rédaction remplace entièrement l’ancienne.
- La date d’effet est indiquée ; une révision de loyer n’a jamais d’effet rétroactif.
- Le dépôt de garantie n’est pas augmenté, et la révision du loyer n’est pas appliquée à un logement classé F ou G.
- Toutes les personnes concernées signent : bailleur, locataire ou colocataires et, si besoin, le garant.
- Chaque partie garde un exemplaire signé, rangé avec le bail et ses annexes.
Sources : Service-Public F31269 (vérifiée le 9 juin 2026) · Service-Public F1311 (vérifiée le 8 août 2025) · Service-Public F1311 · Service-Public F34759 (vérifiée le 6 juin 2025) · Service-Public F32304 (vérifiée le 9 juin 2026). Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’avenant au bail
Un avenant doit-il être signé par le locataire ?
Oui, en pratique : un avenant est un accord, donc toutes les parties au bail le signent, bailleur et locataire (ou chaque colocataire). Si une caution est concernée par le changement, par exemple une hausse du loyer garanti, associez-la à la signature ou faites vérifier la rédaction d’un nouvel acte de caution. Une modification imposée par une seule partie, sans accord écrit de l’autre, ne vaut pas avenant.
Peut-on augmenter le loyer par avenant ?
Pas librement. Le loyer ne peut être révisé que si le bail prévoit une clause de révision, selon l’IRL, sans effet rétroactif, et la révision est interdite pour un logement classé F ou G ainsi qu’en bail mobilité. Dans les zones à loyer encadré, le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Vérifiez ces règles avant de fixer un nouveau montant.
Un avenant peut-il changer la durée du bail ?
Oui, si le type de bail l’autorise, mais avec des limites. Un bail mobilité ne peut être modifié qu’une seule fois par avenant et sans dépasser 10 mois au total. Un bail dérogatoire reste limité à 3 ans au total, baux successifs compris. Pour un bail d’habitation, les durées minimales légales restent applicables. Faites relire l’avenant avant signature.
Comment ajouter un colocataire par avenant ?
Citez dans l’avenant le bail d’origine, indiquez le nom du nouveau colocataire dans la clause modifiée et faites signer tous les colocataires et le bailleur. Précisez aussi si la clause de solidarité s’applique à lui. Si les colocataires ont chacun une caution, vérifiez que l’acte de caution identifie le colocataire dont la sortie met fin à l’engagement, comme l’exige la loi en colocation à bail unique.
Que mettre dans l’avenant pour une hausse des charges ?
Indiquez le montant actuel des charges, le nouveau montant et la date d’effet. En logement vide, les charges sont des provisions régularisées chaque année : l’avenant peut ajuster la provision mensuelle, mais la régularisation annuelle reste la règle. En meublé, le bail prévoit des provisions ou un forfait ; en bail mobilité, c’est un forfait. Reprenez le régime du bail d’origine sans le changer.