Modèle de bail étudiant
Le bail étudiant est un bail meublé de 9 mois, non renouvelable : à son terme, un nouveau bail doit être signé. Ce modèle fixe les dates de début et de fin, l’établissement du locataire, le mobilier et la caution, dans le cadre du contrat type meublé en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
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Téléchargez le bail étudiant en Word ou PDF : le modèle en blanc à compléter, ou l’exemple rempli avec dates, mobilier et caution.
Bail de 9 mois, dépôt, préavis et caution : les règles du bail étudiant
Le bail étudiant est un bail meublé de neuf mois : il s’appuie sur les règles du meublé, avec une durée propre qui ne se renouvelle pas. Le tableau réunit les points vérifiés pour un étudiant locataire, y compris les règles de la caution, souvent demandée à ses parents. Le justificatif exact du statut d’étudiant n’est pas repris ici faute de source vérifiée : indiquez l’établissement et conservez la preuve d’inscription que vous avez demandée.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Bail meublé d’un an, ou de 9 mois si le locataire est étudiant ; le bail de 9 mois n’est pas renouvelable (un nouveau bail doit être signé). | Service-Public F35109 et F1165 | |
| Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges au maximum en meublé ; interdit si le loyer est payé d’avance par trimestre. | Service-Public F31269 (vérifiée le 9 juin 2026) | |
| Préavis du locataire en meublé : 1 mois. | Service-Public F1165 (vérifiée le 6 mars 2026) | |
| Le bailleur qui a souscrit une assurance ou une garantie des obligations locatives ne peut pas demander de caution, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. | art. 22-1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| Bailleur personne morale : caution admise seulement d’un organisme listé par décret ou pour un étudiant sans bourse de l’enseignement supérieur. | art. 22-1, loi n° 89-462 ; Service-Public F31267 | |
| La caution personne physique appose elle-même la mention prévue à l’article 2297 du Code civil (montant en toutes lettres et en chiffres), à peine de nullité. | art. 22-1, loi n° 89-462 ; art. 2297, Code civil |
Pour le mobilier, les annexes et les baux d’un an, reportez-vous au modèle de bail d’habitation meublée, ou revenez aux modèles de bail pour comparer les cadres.
Établir le bail étudiant, du premier jour au dernier des neuf mois
- Identifiez l’étudiant : nom du locataire et formation suivie, avec l’établissement.
- Fixez les deux dates : début et fin du bail, neuf mois exactement, et précisez que le bail n’est pas renouvelable.
- Décrivez le logement et le mobilier, puis dressez l’inventaire signé à la remise des clés.
- Renseignez le loyer : loyer hors charges, charges en provision ou au forfait, chauffage et année de référence des prix de l’énergie.
- Plafonnez le dépôt de garantie à deux mois de loyer hors charges.
- Ajoutez la caution si elle est demandée : l’acte de cautionnement est distinct et la caution écrit elle-même sa mention.
- Faites l’état des lieux d’entrée et signez en autant d’exemplaires que de parties.
Vérifications avant de remettre les clés à l’étudiant
- Les dates de début et de fin sont séparées de neuf mois et le contrat précise l’absence de renouvellement.
- L’établissement ou la formation de l’étudiant est indiqué, et vous gardez le justificatif d’inscription que vous avez demandé.
- L’inventaire et l’état du mobilier sont signés et annexés au bail.
- L’état des lieux d’entrée, le DPE et les diagnostics habituels sont joints.
- Le dépôt de garantie ne dépasse pas deux mois de loyer hors charges.
- L’acte de caution, s’il y en a un, est annexé au bail et reproduit le loyer et ses conditions de révision.
Caution des parents et garanties : ce que le propriétaire peut demander à un étudiant
Un bailleur qui a souscrit une assurance ou une garantie des obligations locatives ne peut pas demander de caution, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Un étudiant peut donc se voir demander une caution même si le bailleur est assuré. Lorsque le bailleur est une personne morale, la caution n’est admise que d’un organisme listé par décret, ou pour un étudiant sans bourse de l’enseignement supérieur.
L’acte de caution reprend le loyer et ses conditions de révision, et le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat, le tout à peine de nullité. La caution écrit elle-même la mention de l’article 2297 du Code civil. Le détail figure dans le modèle de caution solidaire.
La garantie Visale existe aussi ; ses conditions d’éligibilité n’ont pas été vérifiées ici.
Sources : Service-Public F35109 et F1165 · Service-Public F31269 (vérifiée le 9 juin 2026) · Service-Public F1165 (vérifiée le 6 mars 2026) · art. 22-1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · art. 22-1, loi n° 89-462 ; Service-Public F31267 · art. 22-1, loi n° 89-462 ; art. 2297, Code civil. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de bail étudiant
Un bail étudiant de 9 mois est-il renouvelable ?
Non. Le bail de neuf mois conclu avec un étudiant n’est pas renouvelable : si les parties veulent poursuivre, un nouveau bail doit être signé. À l’inverse, un bail meublé d’un an se renouvelle automatiquement. Prévoyez donc dès le départ une date de fin claire dans le contrat, et organisez l’état des lieux et l’inventaire de sortie avant cette date.
Quel dépôt de garantie demander à un étudiant ?
Deux mois de loyer hors charges au maximum, comme pour tout bail meublé, lorsque le loyer est payé d’avance chaque mois ou tous les deux mois. Le dépôt est interdit si le loyer est payé d’avance par trimestre. Restituez-le dans un délai maximal d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon.
Un propriétaire peut-il exiger une caution d’un étudiant ?
Oui, il peut la demander. La loi interdit la caution au bailleur qui a souscrit une assurance ou une garantie contre les impayés, mais prévoit une exception pour le logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Si le bailleur est une personne morale, la caution n’est admise que d’un organisme listé par décret ou pour un étudiant sans bourse de l’enseignement supérieur.
Quel préavis pour un étudiant qui quitte son meublé ?
Un mois, comme pour tout locataire en meublé. Le locataire envoie sa lettre en indiquant la date de fin du préavis, en s’appuyant sur le modèle de préavis de logement. Le bail de neuf mois s’arrête de toute façon à sa date de fin, sans renouvellement. Conservez la preuve de l’envoi ou de la remise de la lettre pour dater le départ.
La caution d’un étudiant doit-elle écrire une mention à la main ?
La caution personne physique doit apposer elle-même la mention prévue à l’article 2297 du Code civil, à peine de nullité : montant garanti en toutes lettres et en chiffres, et indication de la renonciation ou non aux bénéfices de discussion et de division. Le texte dit « appose elle-même » : nous ne tranchons pas sur le mode d’écriture, et le plus prudent reste une mention écrite à la main.