Modèle de bail d’habitation meublée
Pour un logement loué meublé, le contrat type (annexe 2 du décret 2015-587, modifiée par le décret 2026-596) sert de cadre aux baux signés depuis le 1er octobre 2026. Ce qui le distingue du vide : durée d’un an, dépôt de garantie jusqu’à deux mois de loyer, inventaire et état du mobilier signés, annexés au bail.
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Durée d’un an, dépôt de deux mois et inventaire : les règles du bail meublé
Un bail meublé n’obéit pas aux mêmes règles qu’un bail vide : durée plus courte, dépôt de garantie plus élevé, préavis allégé et obligation d’annexer un inventaire du mobilier. Le tableau reprend les points vérifiés sur Service-Public et dans le décret du 31 juillet 2015. Pour comparer avec un logement non meublé, le modèle de bail d’habitation vide applique les durées de trois et six ans.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Durée : 1 an, reconduit automatiquement, ou 9 mois si le locataire est étudiant (bail de 9 mois non renouvelable). | Service-Public F35109 | |
| Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges au maximum (loyer payé d’avance chaque mois ou tous les 2 mois) ; interdit si le loyer est payé d’avance par trimestre. | Service-Public F31269 (vérifiée le 9 juin 2026) | |
| Le logement comporte le mobilier minimal fixé par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, luminaires, matériel d’entretien. | décret n° 2015-981 ; Service-Public F1165 | |
| Un inventaire et un état détaillé du mobilier, signés, sont établis à la remise des clés et à la restitution, sans facturation autre que celle de l’état des lieux. | art. 25-5, loi n° 89-462 ; Service-Public F1165 | |
| Préavis du locataire : 1 mois ; préavis du bailleur : 3 mois, à l’échéance du bail et pour un motif autorisé. | Service-Public F1165 et F929 | |
| Le bail meublé indique les dépenses théoriques de chauffage et l’année de référence des prix de l’énergie, comme le bail vide. | Service-Public F35109 |
Les montants du loyer, des charges et du chauffage restent à votre libre appréciation, sous réserve de l’encadrement des loyers dans les communes concernées.
Rédiger un bail meublé : de la liste du mobilier à la signature
- Vérifiez que le logement est bien meublé : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, luminaires et matériel d’entretien forment le minimum.
- Listez le mobilier dans le champ prévu, puis dressez l’inventaire détaillé et l’état de chaque meuble à la remise des clés.
- Fixez la durée : un an, reconduit automatiquement ; neuf mois seulement pour un locataire étudiant.
- Renseignez loyer et charges : provision ou forfait, dépenses théoriques de chauffage et année de référence des prix de l’énergie.
- Limitez le dépôt de garantie à deux mois de loyer hors charges.
- Annexez les diagnostics, faites l’état des lieux d’entrée et signez en autant d’exemplaires que de parties.
Mobilier minimal et documents du bail meublé
- Le mobilier atteint au moins le minimum du décret du 31 juillet 2015, et chaque meuble est listé dans l’inventaire.
- L’inventaire et l’état détaillé du mobilier sont signés par les deux parties et annexés au bail.
- Le bail mentionne les dépenses théoriques de chauffage et l’année de référence des prix de l’énergie.
- Les diagnostics sont joints : DPE, plomb, électricité et gaz selon l’âge des installations, état des risques selon la zone.
- L’état des lieux d’entrée est daté et signé à la remise des clés.
- L’attestation d’assurance du locataire est annexée au bail.
Charges, chauffage et loyer encadré dans un bail meublé
En meublé, les charges se règlent par provisions ou au forfait ; en bail vide, par provisions avec régularisation annuelle. Choisissez l’un des deux modes et écrivez-le clairement dans le champ « Charges ».
Le bail mentionne aussi les dépenses théoriques de chauffage et l’année de référence des prix de l’énergie, informations que le bail vide doit aussi contenir. Le loyer reste soumis à l’encadrement dans les communes concernées, et la révision annuelle est interdite pour un logement classé F ou G. Un logement classé G au DPE ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025 (bail signé, renouvelé ou reconduit) ; l’interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028 et E en 2034.
Selon la situation du locataire, un autre bail peut convenir : le bail étudiant de neuf mois pour un étudiant, le bail mobilité pour un séjour d’un à dix mois lié à une formation, un stage ou une mission. Pour comparer l’ensemble, retournez aux modèles de bail.
Sources : Service-Public F35109 · Service-Public F31269 (vérifiée le 9 juin 2026) · décret n° 2015-981 ; Service-Public F1165 · art. 25-5, loi n° 89-462 ; Service-Public F1165 · Service-Public F1165 et F929. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de bail d’habitation meublée
Quelle durée pour un bail de location meublée ?
Un an en principe, ou neuf mois si le locataire est étudiant. Le bail d’un an se renouvelle automatiquement, alors que celui de neuf mois n’est pas renouvelable : il faut signer un nouveau bail. Pour un séjour plus court lié à une mission ou une formation, le bail mobilité (un à dix mois) est un autre cadre, avec ses propres règles.
Quel dépôt de garantie demander pour un meublé ?
Deux mois de loyer hors charges au maximum, lorsque le loyer est payé d’avance chaque mois ou tous les deux mois. Le dépôt est interdit si le loyer est payé d’avance par trimestre. Son montant est fixé dans le bail et ne peut plus être augmenté en cours de bail ni au renouvellement. Comparez avec le logement vide, plafonné à un mois.
Quel mobilier minimum pour louer en meublé ?
Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, luminaires et matériel d’entretien. Au-delà de ce minimum, décrivez dans le champ prévu ce que vous fournissez réellement, puis reprenez-le dans l’inventaire annexé au bail, signé par les deux parties. Le détail du mobilier évite les contestations au moment de restituer le logement, quand l’état de chaque meuble est comparé à celui de l’entrée.
L’inventaire du mobilier est-il obligatoire dans un bail meublé ?
Oui. Un inventaire et un état détaillé du mobilier, signés des deux parties, sont annexés au bail. Ils sont établis à la remise des clés et refaits à la restitution du logement. Cet inventaire n’entraîne aucune facturation autre que celle de l’état des lieux (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989). Chaque partie garde un exemplaire signé.
Quel préavis pour quitter ou faire quitter un meublé ?
Le locataire donne un préavis d’un mois, sans condition de zone. Le bailleur donne trois mois, à l’échéance du bail et pour un motif autorisé (vente, reprise pour habiter ou loger un proche, motif légitime et sérieux). La lettre de départ se rédige avec le modèle de préavis de logement ; indiquez la date du bail et la date de fin du préavis.