Prescription d'une facture impayée : délai, point de départ et interruption
Entre professionnels, une facture impayée se prescrit par cinq ans en principe (article L110-4 du Code de commerce). Face à un particulier, l'action d'un professionnel pour ses biens ou services se prescrit par deux ans. Une simple relance n'arrête pas ce délai : seuls une reconnaissance de dette, une demande en justice ou une mesure d'exécution le font repartir.
Datez vos relances et préparez la suite avec un modèle de mise en demeure à adapter à votre facture.
Points clés
- Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte prévue par la loi.
- Quand un professionnel réclame le prix de biens ou de services fournis à un consommateur, son action se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).
- La reconnaissance de la dette par le débiteur et la demande en justice, même en référé, interrompent la prescription : un nouveau délai repart ensuite.
- Les causes d'interruption listées par le Code civil (articles 2240 à 2245) ne mentionnent ni la lettre de relance ni la mise en demeure.
- Une créance prescrite ne peut plus faire l'objet d'une injonction de payer : la requête exige une créance non prescrite.
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée entre professionnels ?
Le délai est de cinq ans. L'article L110-4 du Code de commerce soumet à cette durée les obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, tant qu'aucune prescription spéciale plus courte ne s'applique. Une facture de prestation ou de vente impayée relève donc, dans la plupart des cas, de ce délai de cinq ans.
Le même article prévoit une exception d'un an pour certaines actions en paiement, dont celle visant les ouvrages réalisés, à compter de leur réception. Si votre facture porte sur un ouvrage livré, vérifiez ce point avant de laisser le dossier dormir : l'exception peut raccourcir fortement votre marge.
Pour le point de départ, la fiche officielle sur la reconnaissance de dette retient la date d'exigibilité de la somme. En pratique, notez la date d'échéance de chaque facture et comptez à partir de là. Le délai se calcule facture par facture, pas pour l'ensemble d'un client : une facture de 2022 peut être prescrite alors que celle de 2025 ne l'est pas.
Les étapes amiables et judiciaires d'un recouvrement, dans l'ordre, sont détaillées dans notre guide facture impayée : que faire ?. Cet article se concentre sur le chronomètre : combien de temps vous avez, et ce qui l'arrête.
Le délai est-il différent si le client est un particulier ?
Oui. Lorsque vous vendez des biens ou fournissez des services à un consommateur, l'article L218-2 du Code de la consommation fixe un délai de deux ans : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Cela concerne un artisan qui réclame le solde d'un chantier chez un particulier, un photographe qui facture un reportage de mariage ou un coach qui vend un accompagnement à un consommateur. Le délai est plus de deux fois plus court qu'entre professionnels : un impayé laissé de côté deux ans peut devenir irrécouvrable.
| Situation | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Facture entre deux commerçants | 5 ans | Article L110-4, I, du Code de commerce |
| Facture d'un professionnel à un consommateur | 2 ans | Article L218-2 du Code de la consommation |
| Action pour des ouvrages réalisés | 1 an à compter de la réception | Article L110-4, II, du Code de commerce |
Ce tableau donne les ordres de grandeur. Si votre cas est mixte (client en profession libérale, association, société civile), le régime applicable dépend de la nature de l'obligation : faites-le vérifier avant d'agir.
5 ans
Qu'est-ce qui interrompt la prescription d'une facture ?
Trois événements reviennent dans la pratique, tous prévus par le Code civil. Le premier est la reconnaissance de la dette par le débiteur (article 2240) : elle interrompt le délai, qui repart ensuite à zéro. Le deuxième est la demande en justice, même formée en référé (article 2241). Le troisième est la mesure conservatoire ou l'exécution forcée (article 2244).
- Reconnaissance du débiteur : un écrit signé qui admet la dette ou un plan de paiement accepté ; selon la jurisprudence, un paiement partiel peut aussi valoir reconnaissance.
- Demande en justice : assignation ou requête, y compris devant un tribunal incompétent, ou si l'acte est annulé pour vice de forme (article 2241).
- Mesure conservatoire ou exécution forcée : saisie conservatoire ou saisie menée par un commissaire de justice.
Un point utile pour les dettes à plusieurs débiteurs : un acte fait contre un codébiteur solidaire interrompt le délai à l'égard des autres (article 2245).
Si le client ne conteste pas mais ne paie pas, obtenir sa signature sur un écrit de reconnaissance est la solution la plus simple. Notre page modèle de reconnaissance de dette détaille les mentions à faire écrire de sa main : somme en chiffres et en lettres, signature du débiteur.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Une relance ou une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
D'après les articles 2240 à 2245 du Code civil, qui énumèrent les causes d'interruption, non : aucun ne mentionne la lettre de relance ni la mise en demeure. Ces courriers servent à constituer vos preuves, à faire courir les intérêts moratoires (article 1344-1 du Code civil) et à préparer la saisine du juge. Ils ne font pas repartir le compteur.
Beaucoup de créanciers l'ignorent : envoyer trois relances puis une mise en demeure en recommandé donne le sentiment d'avoir « protégé » sa créance, alors que le délai a continué de courir pendant tout ce temps. Si la réponse du client contient un aveu (« je vous règlerai la facture de mars début juin »), elle peut en revanche constituer une reconnaissance : conservez-la.
La bonne pratique consiste à noter, pour chaque facture, trois dates : l'échéance, la fin du délai de prescription et un rappel placé six mois avant. Ce rappel vous laisse le temps de faire signer une reconnaissance de dette ou de saisir le tribunal.
Pour rédiger les courriers eux-mêmes, voyez notre modèle de mise en demeure de payer la page lettre de relance pour facture impayée et le guide de la relance de facture impayée, avec un calendrier de relances.
Que se passe-t-il quand la facture est prescrite ?
Vous perdez en principe le droit d'en réclamer le paiement en justice. La fiche officielle sur la reconnaissance de dette l'exprime ainsi pour ce type de créance : sans acte d'exécution dans le délai, le créancier perd la possibilité de réclamer la somme. La même logique vaut pour une facture commerciale.
Premier effet concret : la procédure d'injonction de payer est fermée. La créance doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite, et le juge peut rejeter la demande lorsqu'elle l'est. Il vous reste l'accord amiable : un client de bonne foi peut toujours choisir de payer une facture prescrite, mais vous ne pouvez plus l'y contraindre.
Pour éviter d'en arriver là, le plus rentable reste de traiter les retards tôt. Le calendrier légal de règlement, qui détermine l'échéance et donc le point de départ, est détaillé dans notre article sur le délai de paiement d'une facture. Une échéance mal indiquée sur la facture rend le calcul du délai moins clair : mentionnez-la toujours.
Ce que l'on oublie souvent : la mise en demeure ne repousse pas l'échéance
Le réflexe de « mettre en demeure » donne une fausse sécurité. Les causes d'interruption du Code civil visent la reconnaissance du débiteur, l'action en justice et les mesures conservatoires ou d'exécution : la lettre recommandée n'y figure pas. Un impayé vieux de deux ans et demi chez un particulier peut donc être prescrit malgré quatre courriers bien rédigés. Datez chaque facture et agissez avant l'échéance du délai.
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Questions fréquentes
Au bout de combien de temps une facture impayée est-elle prescrite ?
Entre professionnels, une facture impayée se prescrit en principe par cinq ans. Si votre client est un consommateur, le délai est de deux ans. Certaines actions, comme celle visant des ouvrages réalisés, peuvent relever d'un délai d'un an à compter de la réception. Calculez à partir de la date d'échéance, facture par facture.
La prescription court-elle à partir de la date de la facture ?
Le plus sûr est de compter à partir de la date d'échéance, c'est-à-dire du jour où la somme est exigible, comme le fait la fiche officielle pour une reconnaissance de dette. Une facture émise tard ne décale pas ce point de départ à votre avantage. Notez l'échéance de chaque facture dans votre suivi.
Un paiement partiel relance-t-il le délai de prescription ?
Souvent, oui : la jurisprudence admet qu'une reconnaissance même partielle de la dette par le débiteur peut interrompre le délai pour l'ensemble de la créance. Le virement d'un acompte sur la dette, accompagné d'un message qui la reconnaît, constitue une preuve utile. Conservez le message et le relevé bancaire.
Peut-on encore envoyer une mise en demeure pour une facture prescrite ?
Rien n'interdit d'écrire, mais le courrier n'a plus de force contraignante : le client peut opposer la prescription si vous saisissez le juge. Le seul moyen d'être payé est alors son accord volontaire. Si l'enjeu est important, faites-vous conseiller par un avocat ou un commissaire de justice avant d'agir.
Une demande en justice mal adressée interrompt-elle quand même le délai ?
Oui. L'article 2241 du Code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou si l'acte est annulé pour un vice de procédure. Cela ne dispense pas de choisir le bon tribunal : le tribunal de commerce traite les litiges entre commerçants.
Sources
- Article L110-4 du Code de commerce — Légifrance
- Article L218-2 du Code de la consommation — Légifrance
- Causes d'interruption de la prescription, articles 2240 à 2246 du Code civil — Légifrance
- Reconnaissance de dette entre particuliers (prescription) — Service-public.gouv.fr
- Injonction de payer — Entreprendre.service-public.gouv.fr
