Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète et les nouveautés de la facturation électronique
Une facture doit indiquer la date et un numéro unique, l'identité du vendeur et de l'acheteur, le détail des prestations, les prix HT et TTC, les conditions de paiement et les pénalités de retard. Avec la réforme de la facturation électronique, quatre mentions s'y ajoutent : SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération et option pour la TVA sur les débits.
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Points clés
- Chaque mention omise ou inexacte sur une facture expose à une amende de 15 €, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
- Quatre mentions nouvelles s'ajoutent avec la facturation électronique : SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l'opération et option TVA sur les débits.
- Les grandes entreprises et les ETI entrent dans la facturation électronique le 1er septembre 2026 ; les PME et micro-entreprises suivent à compter du 1er septembre 2027.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et le taux des pénalités de retard doivent figurer sur toute facture adressée à un professionnel.
- Une facture doit être conservée 10 ans : une mention manquante se corrige par une facture rectificative, jamais en surchargeant l'original.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Toute facture entre professionnels doit comporter les mentions du tableau ci-dessous. Elles découlent de l'article L441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, et sont détaillées sur la fiche de référence de Service-Public.
| Bloc | Mention à indiquer |
|---|---|
| Facture | Date d'émission et numéro unique, dans une séquence chronologique continue |
| Opération | Date de la vente ou de la prestation (ou date de versement de l'acompte) |
| Vendeur | Nom et prénom (avec « EI » pour un entrepreneur individuel) ou dénomination, SIREN, adresse, forme juridique et capital pour une société |
| Acheteur | Nom ou dénomination, adresse de facturation si elle diffère du siège |
| TVA | Numéro de TVA du vendeur, et de l'acheteur s'il est assujetti |
| Détail | Désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA ou exonération, remises |
| Totaux | Total HT, TVA, total TTC |
| Paiement | Date d'échéance, conditions d'escompte (ou « pas d'escompte »), taux des pénalités de retard, indemnité de 40 € |
Si votre client vous a transmis un numéro de bon de commande, il doit aussi apparaître. Pour la numérotation, voyez notre guide sur la numérotation des factures.
Quelles nouvelles mentions la facturation électronique ajoute-t-elle ?
Quatre mentions nouvelles deviennent obligatoires avec la réforme, selon Service-Public. Voici la checklist à reporter sur vos modèles :
- SIREN du client, lorsque le client est une entreprise ;
- adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez opté pour la TVA sur les débits.
Ces mentions suivent le calendrier de la réforme : à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez donc le temps de préparer vos modèles, mais autant les intégrer dès maintenant. Le calendrier complet est dans notre article sur la facture électronique obligatoire.
1er septembre 2026
SIREN ou SIRET sur une facture : lequel indiquer ?
Le SIREN, qui identifie l'entreprise, est la mention citée par Service-Public pour le vendeur comme pour le nouveau champ « client ». Le SIRET identifie l'établissement et commence par les neuf chiffres du SIREN : indiquer le SIRET vous permet donc de donner aussi le SIREN, et aide votre client à vous identifier précisément.
Pour votre client professionnel, demandez-lui son SIREN avant d'émettre la facture : vous en aurez besoin dès que la mention client sera exigée. Pour un auto-entrepreneur, la liste complète des mentions propres à son statut (EI, TVA, assurance) est dans notre article sur les mentions d'une facture d'auto-entrepreneur.
Un exemple pour fixer les idées (données fictives) : « Atelier Dupont EI, SIREN 000 000 000, 12 rue des Lilas, 69000 Lyon ». Ce bloc d'identification, placé en haut de la facture, répond d'emblée à la plupart des questions d'un service comptable. Le bloc du client reprend la même logique : dénomination exacte, adresse de facturation et, désormais, SIREN.
Quelle mention écrire si vous ne facturez pas de TVA ?
Si vous êtes en franchise en base de TVA, la facture ne comporte pas de TVA et doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les montants s'expriment alors sans taxe et le total à payer est égal au total HT.
Attention : à partir du 1er janvier 2027, les dispositions de TVA du CGI sont recodifiées dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). La référence exacte de la mention est donc appelée à évoluer ; vérifiez-la lors de la mise à jour de vos modèles. Pour la formulation exacte et son emplacement sur la facture, consultez notre article sur la mention 293 B.
À l'inverse, si vous facturez la TVA, indiquez le taux appliqué à chaque ligne, le montant de TVA et le total TTC. Une facture qui mélange des lignes avec et sans TVA doit rendre chaque ligne lisible : un client qui déduit la TVA a besoin de voir précisément ce qu'il a payé.
Comment présenter ces mentions pour qu'elles soient lisibles ?
La loi impose le contenu, pas la mise en page : placez les mentions là où votre client les cherche. Une disposition qui fonctionne bien en pratique tient en quatre zones :
- en-tête : identité du vendeur, numéro et date de la facture ;
- bloc client : dénomination, adresse de facturation, SIREN, numéro de commande ;
- corps : tableau des lignes avec quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, total ;
- pied de page : échéance, pénalités de retard, indemnité de 40 €, escompte, mention de TVA éventuelle.
Exemple chiffré (fictif) : pose de 3 prises à 45 € HT l'unité, soit 135 € HT ; à 10 % de TVA, 13,50 € de TVA et 148,50 € TTC. Chaque chiffre apparaît sur la facture, et le client retrouve le calcul sans effort. Une présentation sobre, avec peu de polices et un tableau net, réduit aussi les demandes de précisions.
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Comment préparer ses modèles aux nouvelles mentions dès maintenant ?
Reprenez vos modèles et ajoutez les quatre champs nouveaux, même si votre date d'entrée dans la facturation électronique est 2027. L'effort est faible et vous évitez de modifier votre modèle en urgence. Voici la démarche :
- ajoutez un champ « SIREN du client » et demandez-le dès le devis ;
- ajoutez un champ « adresse de livraison » pour les ventes de biens, à remplir seulement si elle diffère ;
- ajoutez la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
- si vous avez opté pour la TVA sur les débits, ajoutez la mention correspondante ;
- vérifiez le SIREN du client sur ses documents officiels, et non de mémoire.
Collecter ces informations au moment du devis est le plus simple : vous les reportez ensuite sur la facture sans relancer le client.
Quelles mentions de paiement et de retard faut-il prévoir ?
Trois informations de paiement sont indispensables sur une facture adressée à un professionnel :
- la date limite de règlement ;
- le taux des pénalités de retard ;
- l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, que seuls les clients professionnels peuvent devoir (article D441-5 du Code de commerce).
Précisez aussi les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou indiquez qu'il n'y en a pas. Ces mentions vous protègent en cas de retard et évitent de devoir les justifier plus tard. Le taux et les modalités de calcul sont expliqués séparément ; choisissez une formulation claire et gardez-la identique d'une facture à l'autre.
Rédigez ces mentions une fois pour toutes dans le pied de page de votre modèle : elles ne dépendent pas du client, et un pied de page figé évite les oublis d'une facture à l'autre.
Que risque-t-on avec une facture incomplète ?
Chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende de 15 €, plafonnée à 25 % du montant de la facture, d'après Service-Public. Sur un lot de factures, les montants s'additionnent vite : dix factures avec la même erreur représentent dix amendes.
| Situation | Sanction prévue |
|---|---|
| Mention omise ou inexacte | 15 € par mention, plafond de 25 % du montant de la facture |
| Identité ou adresse du client ou du fournisseur dissimulée | 50 % du montant des factures concernées |
| Absence de facture | Jusqu'à 75 000 € (entreprise individuelle) ou 375 000 € (société) |
La meilleure parade est un modèle complet dès le départ. Notre générateur de facture reprend les champs de ce tableau ; vous pouvez aussi partir d'un modèle de facture vierge, d'un modèle Word ou de nos modèles de facture par métier.
Ce que l'on oublie souvent : l'adresse de facturation et le numéro de commande
Deux mentions passent régulièrement à la trappe. La première est l'adresse de facturation lorsqu'elle diffère du siège : Service-Public l'exige expressément, et elle compte si votre client fait traiter ses factures par une filiale ou un centre comptable. La seconde est le numéro de bon de commande transmis par l'acheteur, à reprendre lorsqu'il existe. Certains services comptables rejettent une facture qui ne le mentionne pas, ce qui retarde le paiement. Ces deux détails coûtent peu à ajouter.
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Questions fréquentes
Une facture sans mentions obligatoires est-elle valable ?
Elle existe, mais elle est irrégulière. Chaque mention manquante ou inexacte vous expose à une amende de 15 €, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Une facture déjà émise et non payée se corrige par une facture rectificative portant la mention « annule et remplace ».
Faut-il indiquer le numéro de TVA intracommunautaire sur chaque facture ?
Oui, le numéro de TVA du vendeur doit figurer sur la facture, et celui de l'acheteur s'il est assujetti. Des exceptions existent, notamment pour certains petits montants. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous n'avez pas de numéro à indiquer et vous portez à la place la mention d'exonération.
Les nouvelles mentions s'appliquent-elles aux micro-entrepreneurs dès aujourd'hui ?
Pas encore pour l'émission en format électronique : les PME et micro-entreprises y sont soumises à compter du 1er septembre 2027, d'après Service-Public. Rien ne vous empêche cependant d'ajouter dès maintenant le SIREN du client et la nature de l'opération sur vos modèles de facture. Exemple : ajoutez sur vos modèles de facture une ligne pour le SIREN du client et une pour la nature de l'opération (livraison de biens ou prestation de services).
Faut-il mentionner l'adresse de livraison sur toutes les factures ?
Non. Elle n'est exigée que pour les livraisons de biens, et seulement si elle diffère de l'adresse du client. Pour une prestation de services sans livraison, cette mention n'a pas lieu d'être. En cas de doute, indiquez-la : elle ne peut pas vous être reprochée. Exemple : vous vendez du carrelage livré sur un chantier distinct du siège du client ; l'adresse du chantier figure alors sur la facture.
Combien de temps faut-il conserver une facture ?
Dix ans, d'après Service-Public, la durée étant de six ans pour les documents fiscaux. Conservez vos factures émises et reçues, sous forme papier ou électronique, dans un espace que vous pouvez retrouver facilement en cas de contrôle ou de litige avec un client. Un classement par année et par numéro, sauvegardé à deux endroits, facilite la recherche d'une facture ancienne.
