« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : sens, formulation exacte et où l'écrire
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » signale que votre entreprise est en franchise en base de TVA : vous facturez hors taxe et ne récupérez pas la TVA de vos achats. Elle doit figurer sur chaque facture, sous peine de redressement. Les administrations citent aussi une formulation renvoyant au CIBS, nouvelle référence du code.
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Points clés
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur chaque facture ou note d'honoraires d'une entreprise en franchise en base de TVA.
- Son absence expose l'entreprise à un redressement lors d'un contrôle, selon Service-public.
- Elle s'écrit en bas de facture, près des totaux, sans aucune ligne de TVA ni taux, y compris à 0 %.
- Faire apparaître de la TVA sur une facture en franchise rend l'entreprise redevable de cette TVA du seul fait de la facture, sans possibilité de déduction pour le client.
- La référence au CGI évolue : l'administration cite aussi « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS », en lien avec la recodification des règles de TVA au 1er janvier 2027.
Que signifie « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
Cette mention indique que la TVA ne s'applique pas à votre facture parce que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Concrètement, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne pouvez pas déduire celle de vos achats.
Elle remplace la ligne de TVA : le client comprend que le prix indiqué est le prix à payer, sans taxe cachée. La mention concerne donc les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise, notamment la plupart des micro-entrepreneurs. Pour le fonctionnement général, voir TVA et auto-entrepreneur ; pour les seuils, franchise en base de TVA : seuils et dépassement.
Ne la confondez pas avec une exonération de TVA liée à la nature de l'activité (certains soins, par exemple) : le texte à écrire n'est alors pas le même. La mention 293 B vise uniquement la franchise.
Quelle est la formulation exacte à écrire sur la facture ?
Selon Service-public, chaque facture ou note d'honoraires doit porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». L'administration fiscale écrit aussi « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ». Les deux libellés disent la même chose ; reprenez-en un et gardez-le identique sur tous vos documents.
| Libellé | Usage |
|---|---|
| TVA non applicable, article 293 B du CGI | Formulation courante sur les factures de franchise |
| TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) | Variante développée, citée par l'administration |
| TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS | Nouvelle référence citée par l'administration |
Évitez les variantes approximatives (« exonéré de TVA », « TVA 0 % », « HT non assujetti »). Elles n'ont pas le même sens juridique et peuvent être contestées lors d'un contrôle.
Où placer la mention sur la facture ?
Placez-la près des totaux, là où le lecteur cherche d'ordinaire le montant de TVA, ou dans le pied de page de la facture. La loi n'impose pas d'emplacement précis : l'essentiel est qu'elle soit lisible sur chaque facture.
- Affichez le prix en « Total à payer » (sans HT/TTC ni taux de TVA).
- Écrivez la mention en clair, sans abréviation fantaisiste.
- Répétez-la sur chaque facture, y compris les factures d'acompte et les avoirs.
- Reprenez-la aussi sur vos devis, afin que le client sache dès l'offre que le prix est net de TVA.
Le générateur de facture propose cette mention automatiquement pour une facture en franchise. Vous la retrouvez aussi sur le modèle de facture freelance, sur le modèle de devis auto-entrepreneur et sur le modèle de facture de prestation de service.
Que devient cette mention avec le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ?
Les règles de TVA du CGI sont recodifiées dans le CIBS : une ordonnance de décembre 2025 (n° 2025-1247) abroge les articles 293 B et suivants au 1er janvier 2027. L'article qui prend le relais pour la franchise est l'article L. 223-3 du CIBS.
Sur la page consacrée aux micro-entrepreneurs, impots.gouv.fr cite donc deux libellés : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS », ce dernier prenant effet le 1er janvier 2027. D'autres pages du même site évoquent une date différente : vérifiez donc le libellé en vigueur au moment où vous éditez vos factures.
En pratique, avant 2027, la formulation « 293 B du CGI » reste celle que l'administration demande. Prévoyez simplement de mettre à jour vos modèles de facture lors du changement, et de ne pas figer la mention dans un logiciel ou un fichier que vous ne pourriez plus modifier.
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Quelles erreurs éviter avec la mention de franchise ?
La première erreur est de l'oublier. La seconde est de la contredire en affichant de la TVA. Voici les cas les plus fréquents :
- Mention oubliée : risque de redressement en cas de contrôle.
- Ligne « TVA 20 % » ou « TVA 0 % » ajoutée à côté de la mention : contradictoire, à retirer.
- Mention conservée alors que vous avez dépassé le seuil : la facture devient erronée, car vous devez facturer la TVA.
- Mention écrite sur une facture alors que vous avez opté pour la TVA : même problème.
- Mauvais article (par exemple 261 du CGI, qui concerne des exonérations de nature) : le texte ne correspond pas à votre situation.
Pour tout ce qui doit figurer en plus, reportez-vous à la liste complète des mentions obligatoires. Pour savoir quand une facture peut être émise sans TVA, voir facture sans TVA : dans quels cas.
Quand cesser d'écrire la mention 293 B ?
Vous cessez de l'écrire à partir du moment où vous devenez redevable de la TVA : dépassement des seuils, ou option volontaire pour la TVA. À compter de cette date, vos factures doivent détailler le HT, le taux, la TVA et le TTC.
Inversement, si votre chiffre d'affaires reste sous les limites de la franchise, le régime s'applique automatiquement au 1er janvier de l'année suivante et vous devez cesser de facturer la TVA à cette date.
Surveillez votre chiffre d'affaires en cours d'année : c'est le seul moyen de savoir à quelle facture le changement s'applique. Les chiffres exacts se trouvent dans l'article sur les seuils de la franchise en base. Pour les nouveaux calculs de TVA, voyez le guide du calcul HT et TTC.
Ce que l'on oublie souvent : afficher de la TVA vous oblige à la reverser
Un auto-entrepreneur qui ajoute 20 % de TVA sur sa facture « par habitude » n'est pas en règle pour autant. La doctrine fiscale (BOFiP) précise que faire apparaître la TVA sur une facture rend l'entreprise redevable de cette taxe du seul fait de la facture, que le client ne peut pas déduire. Elle ajoute que ce geste ne vaut pas option pour la TVA : le droit à déduction de vos achats reste bloqué. Vous reversez donc une TVA que vous ne pouvez pas compenser. Si l'erreur apparaît sur une facture déjà émise, corrigez-la par une facture rectificative ou un avoir (voir facture rectificative : corriger ou annuler une facture).
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Questions fréquentes
La mention 293 B est-elle obligatoire sur un devis ?
Les sources officielles consultées imposent la mention sur les factures et notes d'honoraires. Pour un devis, rien n'oblige à la reprendre, mais elle est recommandée : le client voit tout de suite que le prix est net de TVA, et il n'y a pas de décalage entre le devis et la facture.
Que risque-t-on si on oublie la mention sur une facture ?
Son absence expose l'entreprise à un redressement lors d'un contrôle fiscal, d'après Service-public. Si vous vous apercevez de l'oubli, corrigez vos modèles et, pour les factures déjà émises, demandez conseil à votre service des impôts ou à votre comptable sur la meilleure façon de régulariser. Exemple : si vous découvrez l'oubli sur une facture de l'an dernier, notez-le, corrigez vos modèles et prévenez votre comptable pour qu'il vous indique la marche à suivre.
Un client étranger doit-il aussi voir la mention 293 B ?
Si vous êtes en franchise, la mention concerne vos factures émises en France. Pour un client établi à l'étranger, les règles de territorialité de la TVA peuvent s'ajouter. Vérifiez la situation de vos opérations transfrontalières auprès de l'administration avant de facturer. Exemple : une facture adressée à un client allemand par une entreprise en franchise peut relever de règles distinctes ; faites-la vérifier avant de l'émettre.
Peut-on écrire « TVA non applicable » sans citer l'article ?
Mieux vaut citer l'article. La formulation officielle comporte la référence à l'article 293 B du CGI, ou celle du CIBS selon les libellés cités par l'administration. Une mention incomplète peut être contestée lors d'un contrôle. Exemple : « TVA non applicable - art. 293 B du CGI » est préférable à « TVA non applicable » seul, car la référence légale explique pourquoi la TVA n'apparaît pas.
La mention change-t-elle avec la facturation électronique ?
La facturation électronique ne remplace pas la mention de franchise : elle reste portée par la facture, y compris dans les données structurées. Les entreprises en franchise sont concernées par la réforme. Seul le canal de transmission change, avec une émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
