Facture d'auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026 (SIREN, EI, TVA, assurance)
Une facture d'auto-entrepreneur doit porter un numéro unique, les dates, votre nom avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre SIREN, l'identité du client, le détail des prestations et, si vous êtes en franchise, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Entre professionnels, ajoutez pénalités de retard et indemnité de 40 €.
Le générateur place chaque mention à sa place et vous laisse compléter votre SIREN, votre mention de TVA et vos conditions de paiement.
Points clés
- Une facture d'auto-entrepreneur porte un numéro unique, issu d'une séquence chronologique et continue, ainsi que la date d'émission et la date de la vente ou de la prestation.
- Le vendeur en entreprise individuelle indique ses nom et prénom avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son numéro SIREN.
- En franchise en base de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », valable jusqu'au 31 décembre 2026 dans sa rédaction actuelle.
- Entre professionnels, la facture indique aussi le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, non due par un client particulier.
- Chaque mention manquante ou inexacte expose à une amende de 15 €, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
- À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises doivent ajouter quatre mentions, dont le SIREN du client professionnel et la nature de l'opération.
Quelles mentions doivent figurer sur une facture d'auto-entrepreneur ?
Une facture d'auto-entrepreneur reprend les mentions générales de toute facture, adaptées à l'entreprise individuelle. Selon la page de Service-Public consacrée aux documents commerciaux de la micro-entreprise, elle comporte :
- la date d'émission et un numéro unique, issu d'une séquence chronologique et continue ;
- la date de la vente ou de la prestation (ou celle du versement d'un acompte) ;
- vos nom et prénom, suivis ou précédés de « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre SIREN ;
- l'identité du client et, s'il existe, le numéro de son bon de commande ;
- la désignation de chaque produit ou prestation, la quantité et le prix unitaire hors taxe, ainsi que le taux de TVA ou la mention d'exonération ;
- le total à payer, les éventuelles remises et la date d'échéance du paiement ;
- les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la précision qu'il n'y en a pas ;
- le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Pour la liste générale applicable à toutes les entreprises, consultez notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture.
SIRET ou SIREN : lequel indiquer, et que signifie « EI » ?
Le texte de Service-Public demande le numéro SIREN, pas le SIRET. Le SIREN compte 9 chiffres et identifie votre entreprise ; le SIRET en compte 14 et ajoute le numéro d'établissement. Indiquer le SIRET est courant et ne pose pas de difficulté, car il commence par le SIREN, mais c'est bien le SIREN qui est exigé.
La mention « Entrepreneur individuel » (ou son abréviation « EI ») accompagne vos nom et prénom. Elle signale au client qu'il traite avec une personne physique exerçant en nom propre, et non avec une société. Elle peut figurer avant ou après votre nom.
Si votre entreprise vient d'être créée et que le numéro n'est pas encore attribué, vous émettez la facture au nom de l'entreprise avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur seul. À défaut, votre client risque de se voir refuser la déduction de la TVA.
Pour un exemple rempli, le modèle de facture auto-entrepreneur reprend ces champs dans le bon ordre.
37 500 €
Quelle mention de TVA écrire quand on est en franchise ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA et vous l'indiquez sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Selon impots.gouv.fr, cette rédaction vaut jusqu'au 31 décembre 2026, puis la référence devient « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS) », à la suite de la recodification de la TVA.
Les sources officielles ne donnent pas exactement la même chronologie : Service-Public indique un changement de rédaction dès le 1er septembre 2026 et précise que l'ancienne mention reste acceptée jusqu'au 31 décembre 2027. Le plus prudent est donc de basculer vers la référence au CIBS au plus tard au 1er janvier 2027.
| Situation | Mention sur la facture |
|---|---|
| Franchise en base, avant 2027 | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Franchise en base, à partir de 2027 | TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS |
| Seuil dépassé, TVA due | Taux de TVA, montant de TVA et numéro de TVA intracommunautaire |
Le détail du libellé est expliqué dans notre article sur la mention 293 B.
L'assurance professionnelle doit-elle apparaître sur la facture ?
Seulement si une assurance est obligatoire pour votre activité. Service-Public précise que les artisans dont le métier impose une assurance professionnelle (par exemple la garantie décennale pour un plombier) doivent l'indiquer sur leurs devis et leurs factures : coordonnées de l'assureur ou du garant et couverture géographique du contrat.
Un auto-entrepreneur qui exerce une activité de conseil, de rédaction ou de vente sans obligation d'assurance n'a donc rien à ajouter. Ne recopiez pas une assurance « par précaution » : une mention inexacte vous expose autant qu'une mention absente.
Si vous êtes concerné, prévoyez dans votre modèle un bloc fixe reprenant le nom de l'assureur, son adresse et la zone couverte. Vérifiez qu'il correspond à votre attestation en cours de validité, car un contrat résilié ou renouvelé change parfois ces informations.
Pour les prestations intellectuelles, voyez le modèle de facture de prestation de service, qui n'impose pas ce bloc.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Quelles mentions varient selon que le client est un particulier ou une entreprise ?
Le type de client change deux éléments : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Service-Public précise que l'indemnité de 40 € ne concerne que les clients professionnels. Les pénalités de retard, elles, doivent figurer sur la facture et sont exigibles sans rappel.
| Mention | Client professionnel | Client particulier |
|---|---|---|
| Taux des pénalités de retard | Oui | Oui |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Oui | Non |
| Conditions d'escompte | Oui | Oui |
| Date d'échéance | Oui | Oui |
Pour les contrats conclus avec un consommateur sur certains produits, la facture mentionne aussi l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, d'au moins deux ans. Les prestations de service courantes d'un auto-entrepreneur ne sont en général pas concernées.
Si vous travaillez surtout avec des indépendants, le modèle de facture freelance inclut déjà les mentions réservées aux clients professionnels. Pour les taux et délais, voyez l'article sur les pénalités de retard.
Qu'est-ce qui change avec la facturation électronique ?
Quatre mentions s'ajoutent aux factures : le numéro SIREN du client quand il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Selon Service-Public, ces mentions s'appliquent aux grandes entreprises et aux ETI à partir du 1er septembre 2026, et aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Un auto-entrepreneur n'est donc pas concerné par l'émission en 2026, mais il peut préparer son modèle dès maintenant en ajoutant des champs vides pour ces informations.
La réception de factures électroniques, elle, est déjà obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Le calendrier détaillé figure dans notre article sur la facture électronique pour auto-entrepreneur. Votre outil de facturation ne devient pas pour autant une plateforme agréée : l'envoi se fera par une plateforme agréée de votre choix.
Que risque-t-on si une mention manque ou est inexacte ?
Service-Public indique une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Sur une facture de 400 € (exemple), le plafond serait de 100 €, atteint avec sept mentions défaillantes.
Le risque pratique est surtout ailleurs : un client professionnel peut refuser une facture incomplète, retarder son règlement ou perdre le droit de déduire la TVA lorsque votre identification est défaillante. Les sanctions sont bien plus lourdes en cas de défaut de facturation (jusqu'à 75 000 €) et de fausse facture (jusqu'à 45 000 € et trois ans d'emprisonnement).
- Relisez chaque facture avant l'envoi : identité, numéro, dates, mention de TVA.
- Conservez vos factures dix ans, vos devis et conditions de vente cinq ans.
- Corrigez une erreur par une facture rectificative, jamais en modifiant le document émis.
La marche à suivre est décrite dans l'article sur la facture rectificative.
Ce que l'on oublie souvent : la loi parle de SIREN, et la mention de TVA évolue
La plupart des modèles en circulation affichent « SIRET » et la mention « art. 293 B du CGI » sans date de fin. Or, côté officiel, c'est le SIREN qui est demandé, et la rédaction de la mention de TVA est en train de changer : référence au CIBS à partir de 2027, ancienne mention tolérée jusqu'au 31 décembre 2027 d'après Service-Public. Un modèle enregistré il y a deux ans mérite donc une relecture avant vos prochaines factures de janvier.
Créez votre document en ligne en deux minutes, sans inscription.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il facturer sans numéro de facture ?
Non. Chaque facture porte un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, que vous soyez en franchise de TVA ou non. Sans numéro, la facture est incomplète et peut être refusée par votre client. Gardez une seule suite de numéros sans trou ni doublon. Exemple : FAC-2026-001, puis FAC-2026-002, et ainsi de suite, sans jamais réutiliser un numéro.
Faut-il écrire « auto-entrepreneur » sur la facture ?
Non. Le terme n'est pas une mention obligatoire. Ce qui est exigé, c'est la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » accolée à vos nom et prénom, avec votre adresse et votre SIREN. Vous pouvez ajouter « micro-entrepreneur » si cela rassure le client, sans valeur juridique particulière.
Que faire si je dépasse le seuil de franchise en cours d'année ?
Cela dépend du seuil franchi. Au-dessus du seuil de base mais sous le seuil majoré, la TVA devient due au 1er janvier de l'année suivante. Au-dessus du seuil majoré, elle est due dès la date du dépassement. Vous facturez alors la TVA et supprimez la mention 293 B.
Le client particulier doit-il payer l'indemnité de 40 € ?
Non. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est prévue pour les retards de paiement entre professionnels. Pour un client particulier, vous mentionnez uniquement le taux des pénalités de retard et les conditions de paiement. Précisez-le dans vos conditions pour éviter toute contestation. Exemple : une facture de 300 € adressée à un particulier indique le taux des pénalités de retard et la date limite de paiement, mais pas l'indemnité de 40 €.
Combien de temps conserver mes factures d'auto-entrepreneur ?
Dix ans. Service-Public fixe à dix ans la durée de conservation des factures émises ou reçues et des documents comptables. Les devis, conditions de vente et documents publicitaires se conservent cinq ans. Une copie numérique lisible suffit, à condition de pouvoir la présenter en cas de contrôle. Classez-les par année et par numéro, dans un dossier sauvegardé, pour retrouver sans difficulté une facture ancienne.
