Reçu de paiement ou facture acquittée : quel justificatif remettre à votre client ?
Un reçu de paiement atteste qu'une somme a été encaissée ; une facture acquittée est la facture elle-même, marquée comme réglée. Le paiement se prouve par tout moyen, donc l'un ou l'autre convient. Remettez la facture acquittée pour solder une vente, et un reçu pour constater un versement partiel ou un acompte.
Utilisez notre modèle de facture acquittée pour solder une vente avec la bonne mention.
Points clés
- Le paiement se prouve par tout moyen selon l'article 1342-8 du Code civil : un reçu, une facture acquittée ou un relevé bancaire peuvent suffire.
- Une facture acquittée est la facture elle-même, avec la mention du règlement ; un reçu constate seulement un versement et ne remplace pas la facture.
- Le paiement en espèces entre un particulier et un professionnel est limité à 1 000 € : au-delà, le virement ou la carte s'imposent.
- Pour un acompte, remettez un reçu ou, mieux, une facture d'acompte, puis une facture de solde qui déduit la somme déjà versée.
- Conservez une copie de chaque justificatif remis : les factures doivent être gardées 10 ans, d'après Service-Public.
Quelle différence entre un reçu de paiement et une facture acquittée ?
Le reçu constate un encaissement ; la facture acquittée constate la vente et son règlement. Une facture acquittée reprend toutes les mentions d'une facture et y ajoute l'indication que le client a payé, avec la date et le moyen de paiement. Un reçu, lui, ne détaille pas forcément la vente.
| Critère | Reçu de paiement | Facture acquittée |
|---|---|---|
| Ce qu'il prouve | Qu'une somme a été reçue | La vente et son règlement complet |
| Détail des prestations | Non obligatoire | Oui, comme toute facture |
| Usage typique | Versement partiel, acompte, paiement en main propre | Solde d'une vente, besoin de justifier une dépense |
| Remplace la facture ? | Non | C'est la facture |
Pour la mention exacte et un modèle de facture réglée, voyez notre page facture acquittée.
Concrètement, un artisan qui encaisse 500 € en main propre peut remettre un reçu le jour même, puis une facture acquittée dès que le chantier est soldé. Le reçu rassure le client sur le moment ; la facture acquittée le suivra dans sa comptabilité. Les deux ne s'opposent pas : ils se complètent selon le moment de l'encaissement.
Un reçu de paiement a-t-il une valeur juridique ?
Oui, comme tout élément de preuve. Le Code civil prévoit que le paiement se prouve par tout moyen (article 1342-8) : un reçu daté et signé, une facture acquittée, un virement ou un relevé bancaire sont recevables. À notre connaissance, aucun texte n'impose une forme précise de reçu.
La valeur du document tient donc à son contenu. Un bon reçu précise qui paie, qui encaisse, le montant, la date, le moyen de paiement et la raison du versement. Au-delà de 1 500 €, un écrit est en principe nécessaire pour prouver un acte juridique entre les parties : mieux vaut donc toujours laisser une trace écrite.
Conservez le reçu avec la facture, le devis signé et les échanges de mails : plusieurs indices concordants convainquent mieux qu'une pièce isolée. Si vous êtes payé par virement, le relevé bancaire complète utilement votre dossier.
Quelles informations un reçu de paiement doit-il contenir ?
Aucun formulaire officiel n'est imposé, mais un reçu utile contient les éléments suivants :
- l'identité et l'adresse de celui qui encaisse, et de celui qui paie ;
- le montant reçu, en chiffres et en lettres ;
- la date et le moyen de paiement (espèces, chèque, virement) ;
- l'objet : numéro de facture ou de devis, ou nature de la prestation ;
- le reste à payer, s'il s'agit d'un paiement partiel ;
- la signature de celui qui a reçu la somme.
Si vous êtes soumis à la TVA, ne remplacez pas la facture par un reçu : celui-ci ne dispense pas d'émettre la facture. Vous pouvez préparer le document avec notre page reçu de paiement.
Datez et signez toujours en deux exemplaires, un pour chaque partie. Si le paiement est partiel, indiquez le montant restant dû et la date de l'échéance suivante : cela évite toute discussion ultérieure sur ce qui a été réglé. Un reçu trop vague (« reçu la somme de 500 € ») est difficile à rattacher à une prestation précise.
Que remettre pour un acompte ?
Pour un acompte, un reçu confirme l'encaissement, mais une facture d'acompte est plus rigoureuse : elle fixe le montant versé, le solde restant et sert de référence pour la facture finale. Sur la facture de solde, vous reprenez le prix total puis déduisez les acomptes déjà réglés.
Un exemple chiffré (fictif) : devis de 2 400 € TTC, acompte de 30 % soit 720 € ; facture de solde de 1 680 €. Pour le modèle, consultez notre page facture d'acompte. Pour un chantier découpé en étapes, notre article sur la facture de situation, d'acompte et de solde détaille l'ordre des documents.
Un acompte peut aussi être demandé dès la signature du devis. Dans ce cas, mentionnez dans le devis le montant ou le pourcentage attendu, afin que le reçu et la facture d'acompte restent cohérents avec le prix annoncé.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Peut-on payer en espèces et remettre un reçu ?
Oui, dans une limite : le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel, ou entre professionnels, est plafonné à 1 000 €, d'après Service-Public. Au-delà, le règlement doit passer par un autre moyen (virement, carte, chèque). Dépasser le plafond expose à une amende pouvant atteindre 5 % du montant payé en espèces, partagée entre le payeur et le professionnel qui l'accepte.
Quand un client paie en espèces sous ce seuil, le reçu est d'autant plus utile qu'aucune trace bancaire n'existe. Remettez-en un exemplaire signé et gardez le second dans votre comptabilité. Vous pouvez aussi établir la facture avec notre générateur et y indiquer le mode de règlement.
Le plafond s'apprécie pour chaque paiement en espèces à un professionnel : fractionner artificiellement une dette pour rester sous le seuil n'est pas une pratique à encourager. Pour une somme supérieure à 1 000 €, prévoyez dès le devis un moyen de paiement alternatif.
Combien de temps conserver reçus et factures ?
Les factures doivent être conservées 10 ans, d'après Service-Public. Gardez les reçus avec elles : ils prouvent l'encaissement en cas de contestation du client ou de contrôle. Une copie numérique, classée par date et par numéro de facture, suffit si elle reste lisible.
Si un client prétend ne pas avoir payé, ou l'inverse, le couple facture plus reçu règle généralement le sujet. En cas d'impayé réel, voyez notre article sur la facture impayée pour la suite des démarches.
Pensez enfin à l'archivage : une copie numérique du reçu signé, classée avec la facture correspondante, vous fera gagner du temps le jour où vous devrez justifier un encaissement auprès d'un client, de votre comptable ou de l'administration.
Ce que l'on oublie souvent : le reçu ne remplace pas la facture
Beaucoup de professionnels remettent un reçu en pensant avoir rempli leur obligation. Or l'obligation de facturer demeure : en l'absence de facture, l'amende peut atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société, selon Service-Public. Le reçu prouve que vous avez été payé, la facture prouve la vente. Il faut en général les deux, ou une facture acquittée qui joue les deux rôles.
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Questions fréquentes
Une facture acquittée est-elle la même chose qu'un reçu ?
Non. La facture acquittée est la facture complète, marquée comme réglée. Le reçu constate seulement qu'une somme a été encaissée. La facture acquittée peut servir de reçu, mais l'inverse n'est pas vrai : un reçu ne remplace jamais la facture que vous devez émettre. Précisez la date et le mode de règlement.
Faut-il un reçu si le client paie par virement ?
Ce n'est pas obligatoire : le relevé bancaire prouve déjà le paiement. Beaucoup de clients demandent néanmoins une facture acquittée pour leur comptabilité. Vous pouvez la leur adresser une fois le virement reçu, en y indiquant la date et le moyen de règlement. Exemple : mentionnez « Facture acquittée le 12 mars 2026 par virement » (date d'exemple) en bas de la facture, avec la date de réception du virement.
Quel est le plafond pour payer en espèces un professionnel ?
1 000 € pour un paiement d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels, selon Service-Public. Il existe des plafonds plus élevés pour certains non-résidents. Au-delà du seuil applicable, le règlement doit se faire par un autre moyen de paiement, comme le virement ou la carte. Pensez-y avant d'accepter des espèces pour une facture importante, et conservez le reçu remis au client.
Qu'est-ce qu'une attestation de paiement ?
C'est un document par lequel le créancier confirme avoir reçu un règlement, souvent pour solder une dette. Dans les faits, elle joue le rôle d'un reçu. Précisez toujours les parties, le montant, la date et la référence de la facture réglée pour qu'elle reste exploitable. Exemple : « Je soussigné X reconnais avoir reçu de Y la somme de 450 € en règlement de la facture n° 2026-017 » (formule d'exemple).
Peut-on rédiger un reçu à la main ?
Oui, aucun formulaire officiel n'est imposé. Un reçu manuscrit, daté et signé, avec le montant, les parties et l'objet du paiement, constitue un élément de preuve. Un document imprimé et signé est plus lisible, et vous en gardez une copie pour votre comptabilité. Exemple : un reçu pour un acompte en espèces mentionne la date, le montant versé, le nom du client et la référence du devis concerné.
