Facture électronique obligatoire : calendrier 2026-2027 et ce qui change pour les indépendants
La facture électronique est obligatoire par étapes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et les micro-entreprises émettront à partir du 1er septembre 2027. L'e-reporting suit le même calendrier. Un PDF classique ne suffira plus entre professionnels.
Rédigez vos factures avec toutes les mentions utiles dès aujourd'hui ; le générateur ne remplace pas une plateforme agréée.
Points clés
- Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises ont dû être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
- Les grandes entreprises et ETI émettent leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et micro-entreprises suivent le 1er septembre 2027.
- L'obligation vise les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA ; les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting.
- Une facture papier numérisée, un PDF simple ou un document envoyé par e-mail ne sera plus conforme pour une facture électronique entre professionnels.
- Les entreprises passent par une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale, qu'elles choisissent librement et qui peut différer de celle de leur client.
Quel est le calendrier de la facturation électronique obligatoire ?
Le calendrier tient en deux dates : le 1er septembre 2026 puis le 1er septembre 2027. Il est confirmé par la fiche d'Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, mise à jour le 27 février 2026, et par la page de l'administration fiscale sur les plateformes agréées.
| Date | Ce qui devient obligatoire | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) | PME et micro-entreprises |
À la date du 29 octobre 2026, la première étape est donc franchie. Le calendrier précis pour un travailleur indépendant est développé dans notre article sur la facturation électronique pour auto-entrepreneur.
Qui est concerné par l'obligation de facture électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. L'administration fiscale précise que cela s'applique quels que soient le chiffre d'affaires, la forme juridique ou le régime. Les micro-entrepreneurs sont explicitement visés, y compris lorsqu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA.
La nature des opérations détermine le dispositif applicable :
- Vente entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA : facture électronique, transmise par plateforme agréée.
- Vente à un particulier : pas de facture électronique, mais e-reporting des données de la transaction.
- Vente avec une entreprise établie à l'étranger : e-reporting également.
- Opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement : e-reporting des données de paiement.
Les notions de grande entreprise, d'ETI, de PME et de micro-entreprise sont employées dans le calendrier sans être redéfinies par les pages officielles consultées ; en cas de doute sur votre catégorie, vérifiez-la auprès de votre service des impôts ou de votre comptable.
1er septembre 2026
Qu'est-ce qui est exactement obligatoire : recevoir, émettre ou déclarer ?
Trois obligations distinctes, qui ne s'appliquent pas toutes en même temps. Les confondre est l'erreur la plus fréquente chez les indépendants.
- Recevoir. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, même celles qui n'en émettent aucune.
- Émettre. Les factures adressées à une entreprise assujettie sont émises au format électronique et transitent par une plateforme agréée, selon le calendrier de chaque catégorie.
- Transmettre des données. L'e-reporting porte sur les ventes aux particuliers, les opérations internationales et certains paiements.
Le point commun est la plateforme agréée : les entreprises doivent en désigner une pour émettre, recevoir et déclarer leurs données. Pour savoir ce qu'est cet intermédiaire et comment le choisir, voyez notre article sur la plateforme agréée.
Retenez une image simple : recevoir est un devoir de tous, émettre dépend de votre catégorie, et déclarer dépend du type de client. Si vous n'êtes pas certain de votre catégorie, partez de la date la plus proche et vérifiez-la auprès de votre comptable.
Quelles nouvelles mentions faut-il ajouter sur les factures ?
Quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles. La fiche officielle d'Entreprendre.Service-Public.gouv.fr les applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
- l'indication qu'il s'agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou des deux ;
- la mention de la TVA sur les débits, si le prestataire a choisi cette option.
Ces ajouts viennent en plus des mentions classiques décrites dans notre guide des mentions obligatoires sur une facture. En pratique, relevez dès maintenant le SIREN de chaque client professionnel : c'est la donnée qui manque le plus souvent dans les fichiers clients. Le générateur de facture sert à préparer une facture avec ces informations, sans pour autant remplacer une plateforme agréée.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Un PDF ou une facture papier restent-ils valables ?
Non pour une facture entre professionnels soumise à l'obligation, une fois la date applicable à votre entreprise passée. Selon l'administration fiscale, une facture électronique doit respecter un format donné (UBL, CII ou un format mixte associant données structurées et fichier image). Un PDF scanné, une facture papier numérisée ou un document envoyé par e-mail ne sera plus conforme à la réglementation.
Cela ne signifie pas que le PDF disparaît partout :
- pour une vente à un particulier, la facture reste libre dans sa forme ;
- avant votre date limite, vous pouvez continuer votre pratique actuelle pour l'émission ;
- le PDF peut rester une représentation lisible, à condition qu'il accompagne les données structurées.
Pour un tour d'horizon des formats, notre article sur Factur-X, UBL et CII explique la différence. Vos modèles existants en facture PDF gardent leur utilité tant que vous n'êtes pas encore tenu d'émettre au format électronique.
Comment un indépendant ou un artisan doit-il s'y préparer ?
En quatre étapes simples, à étaler avant votre date limite. Vous n'avez pas besoin de tout changer d'un coup.
- Repérez votre date : 1er septembre 2027 si vous êtes micro-entreprise ou PME, 1er septembre 2026 si vous êtes grande entreprise ou ETI.
- Choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle, directement ou via votre logiciel, et désignez-la pour recevoir vos factures.
- Complétez vos fiches clients : SIREN, adresse de facturation et adresse de livraison si elle diffère.
- Testez un cycle complet : une facture envoyée, une facture reçue.
Si vous êtes freelance, appuyez-vous sur un bon modèle de facture freelance pour garder des mentions propres en attendant. Et si vous cherchez une vue d'ensemble de vos documents, la page des modèles de facture les rassemble par type d'activité.
Exemple (fictif) : un électricien en micro-entreprise facture trois entreprises et des particuliers. Il désigne sa plateforme avant la fin de l'année 2026 pour recevoir, complète les SIREN de ses clients professionnels, puis teste un envoi début 2027. Ses clients particuliers sont facturés comme avant ; ces ventes relèvent seulement de l'e-reporting.
Ce que l'on oublie souvent : l'obligation ne dépend pas de la TVA collectée
Beaucoup d'indépendants pensent que la réforme ne les touche pas parce qu'ils ne facturent pas de TVA. L'administration fiscale écrit l'inverse : sont visées toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Autre point peu connu : une entreprise qui n'émet aucune facture électronique doit tout de même pouvoir en recevoir. Les deux dates de septembre ne sont donc pas interchangeables : la première vous concerne déjà, quelle que soit votre taille.
Un bon réflexe consiste à noter dans votre agenda les deux dates de septembre, puis à vérifier tous les six mois que votre plateforme figure toujours dans la liste officielle. Une échéance connue plusieurs mois à l'avance se prépare sans précipitation.
Si vous travaillez avec un comptable, partagez-lui dès maintenant le nom de la plateforme choisie et la date applicable à votre entreprise. Il pourra adapter ses propres échanges avec vous et vous signaler les écarts éventuels dans vos fichiers clients avant l'échéance.
Créez votre document en ligne en deux minutes, sans inscription.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle déjà obligatoire en octobre 2026 ?
En partie. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et les micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre, mais la réception les concerne déjà dès maintenant. Exemple : une PME qui n'a pas encore choisi sa plateforme doit s'en occuper sans attendre, car la réception la concerne déjà même si l'émission viendra plus tard.
Les particuliers sont-ils concernés par la facture électronique ?
Non. Les clients particuliers ne reçoivent pas de facture électronique au sens de la réforme. Vos ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting : vous transmettez des données de transaction à l'administration, via la plateforme agréée que vous avez choisie, selon le calendrier propre à votre catégorie d'entreprise. Exemple : un coiffeur qui facture des clients particuliers n'émet pas de facture électronique pour eux ; ces ventes alimentent seulement ses données de transaction.
Faut-il obligatoirement passer par une plateforme agréée ?
Oui pour les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Ces factures doivent transiter par une plateforme agréée, entreprise privée immatriculée par l'administration fiscale. Le choix est libre : votre plateforme peut être différente de celle de votre client ou de votre fournisseur. Exemple : vous pouvez émettre via votre plateforme et recevoir de votre fournisseur via la sienne, car les plateformes échangent entre elles.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Le service d'immatriculation de l'administration fiscale peut prononcer des sanctions pécuniaires contre les plateformes et les utilisateurs en cas de manquement aux obligations de transmission, mais les pages officielles consultées ne détaillent aucun barème. Vérifiez les montants, ainsi que les éventuelles mesures de tolérance prévues pendant la période de démarrage, directement sur impots.gouv.fr avant de vous fier à un chiffre.
Combien de temps conserve-t-on une facture électronique ?
La fiche d'Entreprendre.Service-Public.gouv.fr indique une conservation sous forme électronique pendant 6 ans à compter de la date d'établissement de la facture. Elle mentionne aussi la possibilité d'un cachet électronique qualifié pour garantir l'origine et l'intégrité des factures, en référence au décret du 16 mai 2023. Dans la pratique, prévoyez un archivage lisible et facile à retrouver, que votre plateforme l'assure ou non, pour pouvoir produire les factures lors d'un contrôle.
Sources
- Facturation électronique : c'est pour bientôt ! — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr (màj 27/02/2026)
- Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr
- Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr
- Liste des plateformes agréées — impots.gouv.fr
- Je découvre la facturation électronique (dossier) — impots.gouv.fr
