Modèle de charte de télétravail
Éligibilité, jours télétravaillés, plages de contact, matériel et prise en charge des frais : cette charte de télétravail couvre ces points. Point clé : à défaut d’accord collectif, la charte élaborée par l’employeur est la voie prévue par l’article L1222-9, et dans les entreprises de plus de 50 salariés le CSE doit être consulté.
Téléchargez le modèle de charte de télétravail
Téléchargez la charte de télétravail en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec plages de contact, frais et réversibilité.
Charte, accord collectif ou accord individuel : trois voies pour mettre en place le télétravail
| Voie | Principe | Refus de l’employeur |
|---|---|---|
| Accord collectif | Voie prévue en premier par l’article L1222-9 | L’employeur doit exposer ses motifs |
| Charte de l’employeur | À défaut d’accord collectif, la charte est élaborée par l’employeur | L’employeur doit exposer ses motifs |
| Ni accord ni charte | Accord par tout moyen, idéalement écrit (clause ou avenant au contrat) | Pas d’obligation de motiver |
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE, s’il existe, doit être consulté avant la mise en place (fiche Service-Public F13851). Ce modèle correspond à la deuxième ligne : une charte unilatérale.
Ce que la charte de télétravail doit préciser (article L1222-9)
L’article L1222-9 du Code du travail liste les points que l’accord ou la charte doit régler. Le tableau les reprend avec les droits du télétravailleur et les obligations de l’employeur, d’après le Code du travail et la fiche Service-Public sur le télétravail. Chaque point devient un champ du générateur : passage et retour, acceptation, contrôle du temps, plages de contact, accès des publics protégés, matériel et frais.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur. | art. L1222-9 du Code du travail | |
| L’accord ou la charte précise : les conditions de passage en télétravail et de retour à un travail sans télétravail ; les modalités d’acceptation par le salarié ; le contrôle du temps de travail ou la régulation de la charge ; les plages horaires de contact ; l’accès des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés aidants. | art. L1222-9, II, du Code du travail | |
| Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié exécutant son travail dans les locaux ; le refus d’un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat. | art. L1222-9, III, du Code du travail | |
| Un accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l’activité professionnelle est présumé accident du travail. | art. L1222-9, III, du Code du travail | |
| Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE, s’il existe, doit être consulté avant la mise en place du télétravail. | Service-Public F13851 | |
| L’employeur prend en charge les frais liés au télétravail (remboursement sur justificatifs ou indemnité forfaitaire) ; le télétravail peut être imposé sans l’accord du salarié en circonstances exceptionnelles (menace d’épidémie, force majeure). | Service-Public F13851 |
Le montant de l’allocation forfaitaire exonérée n’est pas repris ici : vérifiez-le sur une source officielle à jour avant de le fixer dans la charte.
Rédiger une charte de télétravail en six étapes
- Définissez l’éligibilité : quels postes et quels salariés, en lien avec la fiche de poste.
- Fixez l’organisation : jours télétravaillés, lieu, plages horaires de contact.
- Prévoyez le contrôle du temps de travail ou la régulation de la charge de travail.
- Listez le matériel fourni et le mode de prise en charge des frais.
- Ajoutez les règles de sécurité, les conditions de retour au travail sans télétravail et le contact référent.
- Consultez le CSE si l’entreprise compte plus de 50 salariés, cochez la case correspondante, puis diffusez la charte par une note de service.
Frais, matériel et accident : les clauses qui engagent l’employeur
L’employeur prend en charge les frais liés au télétravail, par remboursement sur justificatifs ou par indemnité forfaitaire. La charte doit donc dire quelle formule s’applique et quel matériel (ordinateur, écran, casque) est fourni, afin d’éviter les discussions au cas par cas.
Un accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l’activité professionnelle est présumé accident du travail : décrivez dans la charte le lieu retenu et les plages pendant lesquelles le salarié est au travail.
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise. Cette règle figure dans le modèle, à l’article consacré aux droits du télétravailleur.
Réversibilité, publics protégés et télétravail en circonstances exceptionnelles
La charte précise les conditions de passage en télétravail (notamment en cas de pollution) et de retour à un travail sans télétravail. Prévoyez un préavis et une forme de demande claire, dans le champ de réversibilité.
Elle règle aussi l’accès au télétravail des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés aidants : le modèle a un champ pour cela.
Le refus d’un poste de télétravailleur n’est pas, en soi, un motif de rupture du contrat de travail. En circonstances exceptionnelles (menace d’épidémie, force majeure), le télétravail peut en revanche être imposé sans l’accord du salarié : une case du générateur ajoute cette précision à la charte.
À vérifier avant de diffuser la charte de télétravail
- Les postes et salariés éligibles sont définis.
- Les jours, le lieu et les plages de contact sont précisés.
- Le contrôle du temps de travail ou la régulation de la charge est prévu.
- Le matériel et la prise en charge des frais sont décrits.
- Les conditions de passage et de retour sont claires.
- L’accès des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés aidants est traité.
- Le CSE a été consulté si l’entreprise compte plus de 50 salariés.
- La charte est datée, signée et communiquée aux salariés.
Sources : art. L1222-9 du Code du travail · art. L1222-9, II, du Code du travail · art. L1222-9, III, du Code du travail · Service-Public F13851. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de charte de télétravail
La charte de télétravail est-elle obligatoire ?
Non, pas systématiquement. Le télétravail est mis en place par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur. Sans accord ni charte, l’employeur et le salarié peuvent convenir du télétravail par tout moyen, idéalement par écrit, par une clause ou un avenant. La charte reste la solution la plus claire pour encadrer plusieurs salariés.
Un employeur peut-il refuser le télétravail à un salarié ?
Oui, mais avec une différence. Quand il existe un accord ou une charte, l’employeur doit exposer les motifs de son refus. Sans accord ni charte, il n’a pas à motiver sa décision. À l’inverse, le refus par un salarié d’un poste de télétravailleur n’est pas, en lui-même, un motif de rupture du contrat de travail, selon l’article L1222-9 du Code du travail.
L’employeur doit-il payer les frais de télétravail ?
Oui, l’employeur prend en charge les frais liés au télétravail, soit par remboursement sur justificatifs, soit par une indemnité forfaitaire. Précisez la formule retenue et le matériel fourni dans la charte. Le montant de l’allocation forfaitaire exonérée n’est pas indiqué ici : vérifiez-le sur une source officielle à jour avant de le fixer.
Un accident à domicile en télétravail est-il un accident du travail ?
Un accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Il s’agit d’une présomption : la charte aide à l’établir en décrivant le lieu de télétravail et les plages horaires pendant lesquelles le salarié est joignable. Le télétravailleur a les mêmes droits que les salariés présents dans les locaux.
Le CSE doit-il être consulté sur la charte de télétravail ?
Oui, dans les entreprises de plus de 50 salariés : selon la fiche Service-Public sur le télétravail, le CSE, s’il existe, doit être consulté avant la mise en place. La fiche ne mentionne pas de consultation sous ce seuil. Une case du générateur permet de préciser dans la charte que le CSE a été consulté. Sans CSE, ou sous le seuil, laissez la case décochée.
Peut-on imposer le télétravail à un salarié ?
En principe non : le télétravail repose sur l’acceptation du salarié, dont les modalités sont fixées par l’accord ou la charte. Il peut cependant être imposé sans l’accord du salarié en circonstances exceptionnelles, comme une menace d’épidémie ou un cas de force majeure. Une case du générateur ajoute cette précision dans la charte. Hors de ces cas, le refus du salarié d’un poste de télétravailleur ne peut pas, en soi, justifier la rupture de son contrat.