Modèle de contrat de mandat
Un contrat de mandat autorise une personne à agir au nom et pour le compte d’une autre. Écrit, il fixe les pouvoirs, la durée, l’exclusivité et la rémunération du mandataire. Point clé : un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d’administration (art. 1988 du Code civil).
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Pouvoirs du mandataire : mandat spécial, mandat général et actes de propriété
Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom ; il ne se forme que par l’acceptation du mandataire (art. 1984 du Code civil). Il peut être spécial, pour une ou certaines affaires, ou général, pour toutes les affaires du mandant (art. 1987).
Un mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. Pour vendre, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété, le mandat doit être exprès (art. 1988). Dans le modèle, listez donc précisément chaque acte autorisé à l’article « Pouvoirs » et écrivez en toutes lettres un éventuel pouvoir de vendre.
L’acceptation peut aussi être tacite et résulter de l’exécution donnée par le mandataire (art. 1985) : faire signer le contrat évite toute discussion sur l’étendue du pouvoir.
Mandat de vente, de gestion, de recherche ou d’agent commercial : le bon modèle
| Type de mandat | Ce que vous confiez | À fixer dans le contrat |
|---|---|---|
| Mandat de vente | Chercher un acquéreur et négocier la vente d’un bien | Bien concerné, prix minimum, durée, exclusivité, pouvoir exprès de vendre ou non |
| Mandat de gestion | Administrer des biens ou des affaires à votre place | Actes d’administration autorisés, comptes rendus, frais, limites |
| Mandat de recherche | Trouver un bien, un local, un client ou un partenaire | Critères, budget, durée, rémunération, actes interdits |
| Agent commercial | Négocier, et éventuellement conclure, des contrats de façon permanente | Produits, territoire, commission, préavis : voir le modèle de contrat d’agent commercial |
Pour la vente d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce, des règles propres peuvent s’appliquer et nous ne les détaillons pas : faites relire le mandat par un professionnel avant de le signer.
Ce que disent le Code civil et le Code de commerce sur le mandat
Le mandat civil repose sur quelques articles du Code civil : définition, forme, étendue des pouvoirs. Si votre intermédiaire négocie ou conclut des contrats de façon permanente pour vous, vous entrez dans le statut d’agent commercial, qui a ses propres règles de préavis et d’indemnité. Le tableau reprend les points vérifiés, avec leur source officielle.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le mandat ou procuration est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. | art. 1984 du Code civil | |
| Le mandat peut être donné par acte authentique ou sous seing privé, même par lettre, ou verbalement ; l’acceptation du mandataire peut être tacite et résulter de l’exécution donnée au mandat. | art. 1985 du Code civil | |
| Le mandat est spécial (une ou certaines affaires) ou général (toutes les affaires du mandant). | art. 1987 du Code civil | |
| Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration ; pour aliéner, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. | art. 1988 du Code civil | |
| L’agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie, et peut conclure, des contrats au nom et pour le compte du mandant, de façon permanente ; l’apporteur d’affaires intervient ponctuellement et ne conclut pas ; un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en contrat d’agent commercial. | Service-Public F37410 |
Rédiger un contrat de mandat en six étapes
- Nommez les parties : mandant et mandataire, avec adresse ou siège.
- Décrivez la mission : l’objet du mandat, le bien ou l’affaire concernée.
- Listez les pouvoirs acte par acte ; écrivez expressément tout pouvoir de vendre ou d’hypothéquer.
- Fixez la durée, l’exclusivité éventuelle et le préavis de fin.
- Prévoyez la rémunération, les frais et le rythme des comptes rendus.
- Faites signer les deux parties : chacune garde un exemplaire.
Mandat, procuration et contrat de prestation : ne pas les confondre
Le Code civil emploie « mandat » et « procuration » pour le même acte : celui par lequel vous donnez pouvoir à quelqu’un d’agir en votre nom (art. 1984). En pratique, la procuration sert à un pouvoir ciblé et ponctuel, alors que le contrat de mandat organise une relation plus durable : exclusivité, rémunération, compte rendu, fin du mandat.
Dans un contrat de prestation de services, le prestataire réalise un travail ou un livrable pour le client ; il n’a pas besoin d’agir au nom de celui-ci. Si votre intermédiaire doit négocier, signer ou représenter, c’est un mandat qu’il vous faut. En cas de doute, décrivez précisément ce que la personne fait : un intitulé ne suffit pas à fixer la nature du contrat, comme le montre la requalification possible d’un apporteur d’affaires en agent commercial.
À vérifier avant de signer le contrat de mandat
- L’objet du mandat est décrit précisément (bien, affaire, mission).
- Chaque pouvoir est listé ; un pouvoir de vendre ou d’hypothéquer est écrit expressément.
- Les actes interdits sans accord écrit sont indiqués.
- La durée, le préavis et l’éventuelle exclusivité sont fixés.
- La rémunération et les frais sont chiffrés.
- Le rythme des comptes rendus est défini.
- Chaque partie conserve un exemplaire signé ; toute modification passera par un avenant.
Sources : art. 1984 du Code civil · art. 1985 du Code civil · art. 1987 du Code civil · art. 1988 du Code civil · Service-Public F37410. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de contrat de mandat
Un contrat de mandat doit-il être écrit ?
Non, le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé, même par lettre, ou verbalement (art. 1985 du Code civil). Un écrit reste préférable : il prouve l’étendue des pouvoirs, la durée et la rémunération convenues. Pour un agent commercial, Service-Public conseille aussi un contrat écrit, avec au minimum l’objet du mandat et la rémunération. Faites signer le document par les deux parties.
Quelle différence entre un contrat de mandat et une procuration ?
La procuration est le plus souvent le document par lequel vous donnez pouvoir à quelqu’un d’agir à votre place, alors que le contrat de mandat organise toute la relation : durée, exclusivité, rémunération, compte rendu et fin du mandat. Le Code civil emploie d’ailleurs les deux mots pour le même acte (art. 1984). Pour un simple pouvoir ponctuel, la procuration suffit.
Un mandat peut-il autoriser le mandataire à vendre un bien ?
Oui, mais le pouvoir doit être exprès. Un mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration ; pour aliéner, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété, le mandat doit le prévoir expressément (art. 1988 du Code civil). Écrivez donc le bien concerné et l’autorisation de le vendre à l’article « Pouvoirs ». Pour un immeuble, faites vérifier les règles propres à ce type de vente.
Quelle différence entre mandat spécial et mandat général ?
Le mandat spécial porte sur une ou certaines affaires précises ; le mandat général couvre toutes les affaires du mandant (art. 1987 du Code civil). Le mandat spécial limite les risques : il décrit la mission, par exemple chercher un acquéreur ou gérer un bien. Quel que soit son nom, un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d’administration, sauf pouvoir exprès.
Le mandataire doit-il être rémunéré ?
Oui, si vous en convenez, et il faut l’écrire. Le modèle comporte un champ pour un montant, un pourcentage ou un forfait. Pour un agent commercial, Service-Public indique que la commission est librement fixée par les parties. Pour les autres mandats, nous n’avons pas de barème officiel à citer : précisez le montant et la date de paiement pour éviter tout désaccord.
Ce modèle convient-il à un mandat de vente d’un fonds de commerce ?
Il sert de base : il fixe le mandat, les pouvoirs, la durée, l’exclusivité et la rémunération. En revanche, nous n’avons vérifié aucune règle propre à la vente d’un fonds de commerce ni à la vente d’un bien immobilier, qui peuvent imposer des formes ou des mentions particulières. Faites relire le mandat par un professionnel avant de le signer, pour éviter un mandat incomplet.