Modèle de contrat d’agent commercial
Un agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie, et peut conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant, de façon permanente. Le contrat écrit n’est pas obligatoire mais conseillé : le modèle fixe l’objet du mandat, la commission, la durée et le préavis.
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Téléchargez le contrat d’agent commercial en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec territoire, commission, préavis et indemnité.
Agent commercial ou apporteur d’affaires : la qualification à ne pas rater
L’agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie, et peut conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant, de façon permanente. L’apporteur d’affaires intervient ponctuellement et ne conclut pas.
| Agent commercial | Apporteur d’affaires | |
|---|---|---|
| Rôle | Négocie et peut conclure au nom du mandant | Présente des clients potentiels, ne conclut pas |
| Durée d’intervention | Permanente | Ponctuelle |
| Modèle à utiliser | Ce contrat de mandat | Contrat d’apporteur d’affaires |
Un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en contrat d’agent commercial. Si votre intermédiaire intervient de façon durable et négocie pour vous, choisissez ce modèle, déclinaison du contrat de mandat, plutôt que celui de l’apporteur.
Commission, préavis, indemnité et immatriculation de l’agent commercial
Le statut de l’agent commercial repose sur les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, que Service-Public résume dans une fiche dédiée. Le tableau en retient les points que le modèle reprend : rédaction du contrat, commission, préavis, indemnité de fin de contrat et immatriculation. Pour un contrat ancien ou un cas particulier, faites-le relire avant de signer ou de rompre.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le contrat écrit n’est pas obligatoire mais conseillé, avec au minimum l’objet du mandat (produits, clientèle) et la rémunération ; il est généralement à durée déterminée et devient à durée indéterminée s’il continue après son terme. | Service-Public F37410 ; Code de commerce, art. L134-1 et suivants | |
| La commission est librement fixée par les parties. | Service-Public F37410 ; Code de commerce, art. L134-1 à L134-17 | |
| Préavis en cas de rupture : 1 mois la 1re année, 2 mois la 2e, 3 mois ensuite, sauf faute grave. | Service-Public F37410 ; Code de commerce, art. L134-1 à L134-17 | |
| Indemnité de fin de contrat généralement de 2 à 3 années de commissions brutes, à réclamer dans l’année suivant la cessation. | Service-Public F37410 ; Code de commerce, art. L134-1 à L134-17 | |
| Immatriculation : l’entrepreneur individuel s’inscrit au RSAC dans les 15 jours du début d’activité ; une société (SASU, EURL) s’inscrit au RSAC et au RCS avant le début. | Service-Public F37410 |
Le montant exact de l’indemnité dépend de chaque situation : le modèle renvoie au Code de commerce sans le chiffrer.
Établir un contrat d’agent commercial en cinq étapes
- Identifiez le mandant et l’agent : raison sociale ou nom, adresse, statut de l’agent (entrepreneur individuel ou société).
- Décrivez l’objet du mandat : produits ou services, territoire et clientèle visés.
- Décidez du pouvoir de conclure : cochez la case si l’agent signe au nom du mandant, laissez-la vide s’il négocie seulement.
- Fixez la commission (taux, base de calcul), la durée et l’exclusivité éventuelle.
- Faites signer les deux parties ; ensuite, l’agent justifie ses commissions avec une facture d’agent commercial.
À vérifier avant de signer le contrat d’agent commercial
- Le contrat décrit les produits, le territoire et la clientèle.
- Le pouvoir de conclure (ou non) les contrats est précisé.
- La commission est chiffrée, avec sa base de calcul.
- La durée et le passage à durée indéterminée en cas de poursuite après le terme sont indiqués.
- Le préavis respecte un mois, deux mois puis trois mois selon l’ancienneté, sauf faute grave.
- L’agent a accompli ses formalités d’immatriculation (RSAC, et RCS pour une société).
- Toute modification passera par un avenant signé.
Gardez une copie signée de chaque version du contrat, avec ses annexes (liste de produits, barème de commission).
Sources : Service-Public F37410 ; Code de commerce, art. L134-1 et suivants · Service-Public F37410 ; Code de commerce, art. L134-1 à L134-17 · Service-Public F37410. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de contrat d’agent commercial
Un contrat d’agent commercial doit-il être écrit ?
Non, l’écrit n’est pas obligatoire, mais il est conseillé. Service-Public recommande d’y faire figurer au minimum l’objet du mandat, c’est-à-dire les produits et la clientèle, ainsi que la rémunération. Le contrat est généralement conclu pour une durée déterminée ; s’il continue à s’exécuter après son terme, il devient à durée indéterminée. Un écrit signé évite les discussions sur ces points.
Quel préavis pour mettre fin à un contrat d’agent commercial ?
Le préavis est d’un mois la première année, de deux mois la deuxième année et de trois mois ensuite, sauf faute grave, selon Service-Public (F37410). Notifiez la rupture par écrit, de préférence par lettre recommandée, pour garder une preuve de sa date. Conservez l’accusé de réception. Si votre contrat prévoit une autre durée, faites-le relire par un professionnel avant d’envoyer le courrier.
Quelle indemnité de fin de contrat pour un agent commercial ?
En général, l’indemnité de fin de contrat représente de deux à trois années de commissions brutes, selon Service-Public. L’agent doit la réclamer dans l’année suivant la cessation du contrat. Son montant exact et ses conditions relèvent du Code de commerce (art. L134-1 à L134-17) : nous ne les détaillons pas ici, et le modèle renvoie simplement à ces dispositions. Faites chiffrer votre cas par un professionnel.
Quelle différence entre agent commercial et apporteur d’affaires ?
L’agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie, et peut conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant, de façon permanente. L’apporteur d’affaires intervient ponctuellement et ne conclut pas. Un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en contrat d’agent commercial : si l’intermédiaire agit de façon durable, utilisez ce modèle plutôt que celui de l’apporteur. Dans le doute, faites qualifier la relation par un professionnel.
Un agent commercial doit-il s’immatriculer ?
Oui. Selon Service-Public, un entrepreneur individuel s’inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dans les 15 jours du début d’activité. Une société, par exemple une SASU ou une EURL, s’inscrit au RSAC et au RCS avant de commencer. Le modèle prévoit que l’agent accomplit ces formalités dans les délais. Demandez-lui sa preuve d’immatriculation avant la première commission. Gardez-en une copie dans le dossier.