Modèle de contrat de prestation freelance
Le contrat de prestation freelance fixe le périmètre de la mission, le calendrier, les livrables, le paiement et le sort des travaux réalisés. Point clé : la cession de droits d’auteur doit être écrite et énumérer chaque droit cédé, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
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Téléchargez le contrat de prestation freelance en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec livrables, retouches et cession de droits.
Périmètre, calendrier et livrables : ce qui évite les dérives de mission
Dans une mission freelance, la plupart des litiges viennent d’un périmètre flou : le client attend plus que ce qui a été chiffré, le prestataire livre autre chose. Décrivez donc la mission en une phrase, puis listez ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas. Donnez à chaque livrable une date, ou un jalon de validation.
Fixez aussi le nombre de retouches incluses dans le prix, le délai dans lequel le client doit les demander et le tarif des demandes supplémentaires. Si le chiffrage précède la mission, annexez le devis signé au contrat. Pour les clauses communes à toute prestation (réception, résiliation), le contrat de prestation de services sert de socle ; ce modèle y ajoute le calendrier, les retouches et les droits sur les travaux.
Propriété des travaux : cession de droits d’auteur et rémunération
Un freelance qui crée un logo, un texte, une photographie ou un site conserve ses droits d’auteur tant qu’il ne les cède pas par écrit. Le Code de la propriété intellectuelle encadre cette cession : mention distincte de chaque droit, domaine d’exploitation délimité, rémunération en principe proportionnelle. Le tableau résume ces règles ; le modèle y répond avec une clause à cocher.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Dans une cession de droits d’auteur, chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte et le domaine d’exploitation est délimité quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée. | art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle | |
| Le contrat doit être écrit et énumérer limitativement les droits cédés (« etc. » ne suffit pas), avec parties, œuvres, droits, destination, territoire, durée, prix et paiement, exclusivité. | Service-Public F22667 | |
| Seuls les droits patrimoniaux sont cessibles ; la cession globale d’œuvres futures est interdite. | Service-Public F22667 | |
| La rémunération de l’auteur est en principe proportionnelle aux recettes ; le forfait n’est admis qu’à titre d’exception. | Service-Public F22667 ; CPI, art. L131-4 |
Ces règles visent les œuvres protégées par le droit d’auteur. Nous n’avons pas vérifié les cas de portage salarial ni de requalification en contrat de travail : en cas de doute, demandez conseil.
Rédiger le contrat de prestation freelance en six étapes
- Identifiez les parties : prestataire (statut, adresse, SIRET si vous le souhaitez) et client.
- Décrivez la mission et listez les livrables, avec leurs dates ou jalons.
- Chiffrez le prix : forfait ou taux journalier, plus les retouches incluses.
- Fixez le paiement : acompte, échéances, délai ; cochez « client professionnel » le cas échéant.
- Réglez la propriété des travaux : aucune cession, ou cession détaillée droit par droit.
- Faites signer, puis facturez avec une facture de freelance à chaque échéance.
À vérifier avant de signer un contrat freelance
- La mission, ses inclusions et ses exclusions sont écrites.
- Chaque livrable a une date ou un jalon de validation.
- Le nombre de retouches incluses et le tarif des demandes supplémentaires sont fixés.
- Le prix et le calendrier de paiement sont indiqués.
- Si le client est un professionnel, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont prévues.
- Aucun droit n’est cédé sans écrit ; si une cession est prévue, chaque droit est nommé avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
- Si le freelance fait lui-même appel à un tiers, voyez le contrat de sous-traitance.
Sources : art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle · Service-Public F22667 · Service-Public F22667 ; CPI, art. L131-4. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de contrat de prestation freelance
Un freelance peut-il garder les droits sur ses créations ?
Oui, tant qu’il ne les a pas cédés par écrit. La cession de droits d’auteur doit énumérer chaque droit cédé avec une mention distincte et délimiter l’étendue, la destination, le lieu et la durée de l’exploitation (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Seuls les droits patrimoniaux sont cessibles. Sans cession écrite, le modèle indique qu’aucun droit n’est transféré.
Quelle rémunération prévoir pour une cession de droits d’auteur ?
En principe, la rémunération de l’auteur est proportionnelle aux recettes ; le forfait n’est admis qu’à titre d’exception (Service-Public F22667, art. L131-4 du Code de la propriété intellectuelle). Pour une mission de freelance, précisez donc si le prix couvre uniquement le travail ou aussi la cession, et sous quelle forme. Faites relire cette clause si la cession est large. Aucun autre barème n’a été vérifié.
Peut-on utiliser ce contrat avec un auto-entrepreneur ?
Oui, le modèle convient à un freelance, qu’il exerce en micro-entreprise ou en société : il identifie le prestataire, sa mission, son tarif et son mode de paiement. Nous n’avons pas vérifié les règles de requalification en contrat de travail ni de portage salarial : veillez à ce que la relation reste celle d’un prestataire indépendant. En cas de doute, demandez conseil.
Comment limiter les retouches demandées par le client ?
Fixez dans le contrat le nombre de retouches incluses dans le prix et le délai dans lequel le client doit les demander. Le modèle comporte un champ dédié. Au-delà, prévoyez un tarif complémentaire, par exemple à l’heure ou à la journée. Associez ces règles au calendrier et aux livrables, pour que chacun sache ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas.
Faut-il facturer chaque étape de la mission ?
Cela dépend de ce que vous avez écrit dans le contrat. Vous pouvez prévoir un acompte, des paiements par jalon ou un paiement unique à la livraison, et le calendrier du modèle sert de base. Une fois chaque étape facturable atteinte, émettez la facture correspondante avec le modèle de facture freelance du site. Reportez la référence du jalon sur la facture.