Modèle de contrat de sous-traitance BTP
Le contrat de sous-traitance BTP délimite le chantier, le lot confié, les délais, la réception et le paiement. Point clé : pour des travaux immobiliers, la facture du sous-traitant ne mentionne pas la TVA exigible et porte la mention « autoliquidation » : c’est le preneur assujetti qui doit la TVA.
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Téléchargez le contrat de sous-traitance BTP en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec chantier, lot, réception et régime de TVA.
Chantier, lot, sécurité et réception : les clauses propres au bâtiment
Le contrat de sous-traitance BTP se distingue du modèle général de sous-traitance par quatre points : le chantier (nom, adresse, maître d’ouvrage), le lot confié (travaux inclus et exclus), la sécurité (mesures et documents attendus avant le démarrage) et la réception des travaux du lot. Le modèle consacre un article à chacun.
Pour le prix, indiquez le montant hors taxes du lot et le calendrier de facturation, par exemple des situations mensuelles et un solde. Pour la réception, un procès-verbal signé par les deux parties donne une date claire. Les règles propres à la sous-traitance du bâtiment (acceptation du sous-traitant, paiement direct, garanties) ne sont pas détaillées ici faute de source vérifiée : faites-les contrôler avant de signer.
Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : ce que doit mentionner la facture
Dans le bâtiment, la TVA d’une sous-traitance de travaux immobiliers est due par l’entreprise principale, pas par le sous-traitant. Le tableau reprend les règles confirmées par la doctrine fiscale (BOFiP) et la FAQ de la DGFiP : champ d’application, mentions de la facture, contrats concernés et cas de la franchise en base. Le modèle les traduit dans l’article « Prix et TVA ».
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| L’autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, quel que soit son rang, pour le compte d’un preneur assujetti ; exclus : prestations intellectuelles (bureaux d’études), location d’engins, fabrication de matériaux spécifiques, nettoyage faisant l’objet d’un contrat séparé. | BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 §531-534 ; loi n° 75-1334, art. 1 | |
| La facture ne mentionne pas la TVA exigible, fait apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur assujetti et porte la mention « autoliquidation » ; le sous-traitant déclare le montant hors taxes en « autres opérations non imposables » et peut déduire sa TVA d’amont. | art. 283-2 nonies du CGI ; BOFiP §536-537 | |
| Le dispositif s’applique aux contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014 ; à défaut de contrat formel, un devis ou un bon de commande signé en tient lieu. | BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 §531-537 | |
| Le numéro de TVA du preneur n’est pas obligatoire sur la facture ; l’exigibilité n’est pas modifiée : la TVA du sous-traitant est autoliquidée au paiement de sa prestation. | FAQ DGFiP, autoliquidation dans le secteur de la construction | |
| Un sous-traitant en franchise en base de TVA facture sans TVA avec la mention de l’article 293 B du CGI ; l’entreprise principale n’autoliquide pas. | FAQ DGFiP, autoliquidation dans le secteur de la construction |
La table de concordance du code des impositions sur les biens et services (JO du 28 juillet 2026) renvoie l’article 283-2 nonies du CGI à l’article L. 231-38 : vérifiez la numérotation en vigueur à la date de votre chantier. Pour émettre la facture, voyez le modèle de facture de sous-traitance.
Rédiger un contrat de sous-traitance BTP en six étapes
- Identifiez l’entreprise principale et le sous-traitant, avec le maître d’ouvrage s’il est connu.
- Décrivez le chantier et le lot : adresse, travaux confiés, travaux exclus.
- Fixez les dates : début, fin, jalons de chantier.
- Indiquez le prix hors taxes du lot, le calendrier de facturation et le régime de TVA (autoliquidation, ou franchise en base).
- Prévoyez la sécurité et la réception : mesures avant démarrage, procès-verbal de réception.
- Faites signer avant le début des travaux ; si seul un devis signé existe, il tient lieu de contrat pour l’autoliquidation.
À vérifier avant de signer le contrat de sous-traitance BTP
- Le chantier et le lot sont décrits, avec les travaux exclus.
- Les dates de début, de fin et les jalons sont écrits.
- Les mesures de sécurité attendues avant le démarrage sont listées.
- Le prix est hors taxes et le calendrier de facturation est précisé.
- La facture portera la mention « autoliquidation » si le sous-traitant est assujetti, ou la mention de franchise en base s’il ne l’est pas.
- La réception se fait par procès-verbal signé des deux parties.
- Toute modification en cours de chantier passe par un avenant.
Sources : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 §531-534 ; loi n° 75-1334, art. 1 · art. 283-2 nonies du CGI ; BOFiP §536-537 · BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 §531-537 · FAQ DGFiP, autoliquidation dans le secteur de la construction. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de contrat de sous-traitance BTP
Que doit mentionner la facture d’un sous-traitant du bâtiment ?
Pour des travaux immobiliers sous-traités, la facture ne mentionne pas la TVA exigible, fait apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur assujetti et porte la mention « autoliquidation » (BOFiP). Le sous-traitant déclare le montant hors taxes dans « autres opérations non imposables » et peut déduire sa TVA d’amont. Le numéro de TVA du preneur n’est pas obligatoire. Voir le modèle de facture de sous-traitance.
Un devis signé peut-il remplacer le contrat de sous-traitance pour l’autoliquidation ?
Oui : l’autoliquidation s’applique aux contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014 et, à défaut de contrat formel, un devis ou un bon de commande signé en tient lieu. Cela ne dispense pas d’un contrat complet pour fixer le chantier, le lot, les délais, la sécurité et la réception : ces points se négocient et s’écrivent. Conservez le document signé.
Le sous-traitant en franchise en base de TVA doit-il écrire « autoliquidation » ?
Non. Un sous-traitant en franchise en base facture sans TVA avec la mention de l’article 293 B du CGI, et l’entreprise principale n’autoliquide pas la TVA. Le modèle prévoit une case à cocher « franchise en base » qui remplace la clause d’autoliquidation par la clause adaptée. Vérifiez le statut du sous-traitant avant d’établir le contrat. Le plafond de la franchise n’est pas détaillé ici.
Quel prix et quel mode de paiement prévoir dans un contrat de sous-traitance BTP ?
Indiquez le prix hors taxes de chaque lot, le calendrier de facturation (situations mensuelles, acomptes, solde) et le délai de paiement. Entre professionnels, le délai est plafonné à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois sous conditions. Nous n’avons pas vérifié les règles propres au paiement direct ni aux garanties dans le bâtiment : faites-les contrôler.
Comment organiser la réception et la sécurité du chantier ?
Le modèle prévoit un article sur la sécurité, où vous listez les mesures et les documents attendus avant le démarrage, et un article sur la réception, qui définit comment les travaux du lot sont constatés et acceptés, par exemple par un procès-verbal signé par les deux parties. Nous n’avons pas vérifié les obligations légales de sécurité ou de garantie propres à votre chantier : faites-les contrôler.