Modèle de demande de congé parental
Cette demande s’adresse à l’employeur au moins un mois avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Point clé : si vous respectez ce délai, l’employeur ne peut pas refuser le congé, dont la durée est de 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples).
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Téléchargez le modèle de demande de congé de paternité ou parental en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec option de deux périodes.
Congé de paternité et congé parental : durée, délai d’un mois et protection du salarié
| Élément | Règle pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant |
|---|---|
| Durée totale | 25 jours calendaires (32 pour naissances multiples) |
| Partie obligatoire | 4 jours, pris après le congé de naissance de 3 jours ouvrables |
| Partie facultative | 21 jours (28 pour naissances multiples), en 1 ou 2 périodes d’au moins 5 jours |
| Délai de prise | Dans les 6 mois |
| Prévenir l’employeur | Au moins un mois avant le début du congé |
Le congé parental d’éducation est un autre dispositif : nous n’avons pas de règle vérifiée sur sa durée ni sur ses délais. Le générateur laisse donc la nature du congé et la période à votre main, et vous invite à vérifier votre situation auprès de l’employeur. Pour un congé ordinaire, voyez la demande de congé.
Demander un congé de paternité ou un congé parental en cinq étapes
- Repérez la date prévue de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant et le début du congé souhaité.
- Envoyez la demande au moins un mois avant le début du congé : c’est ce délai qui empêche l’employeur de refuser.
- Remplissez le générateur : nature du congé, dates, éventuelle seconde période pour la partie facultative.
- Joignez la pièce que votre employeur demande, le cas échéant.
- Remettez la lettre en main propre contre décharge ou selon la pratique de l’entreprise, et gardez la preuve de la date.
Durée, délai de prévenance et protection : les règles du congé de paternité
Le tableau reprend les règles de Service-Public sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Elles expliquent pourquoi le modèle demande la date prévue de l’événement, le début et la fin du congé, la case sur le délai d’un mois et un champ pour les deux périodes de la partie facultative. Aucune règle vérifiée n’est reprise ici pour le congé parental d’éducation.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : 25 jours calendaires (32 pour naissances multiples), dont 4 jours obligatoires après le congé de naissance de 3 jours ouvrables ; 21 jours facultatifs (28 pour naissances multiples), en 1 ou 2 périodes d’au moins 5 jours, à prendre dans les 6 mois. | Service-Public F3156 ; art. L1225-35, L1225-36 et D1225-8 du Code du travail | |
| Le salarié prévient l’employeur au moins un mois avant le début du congé ; s’il respecte ce délai, l’employeur ne peut pas refuser. Une contravention de 1 500 euros est prévue pour l’employeur. | Service-Public F3156 | |
| Pendant le congé, le contrat est suspendu ; le salarié ne peut être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat étrangère au congé ; la durée du congé compte pour l’ancienneté. | Service-Public F3156 | |
| L’employeur ne peut pas refuser un congé pour événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès). | Service-Public F12803 |
Les règles du congé parental d’éducation ne figurent pas dans ce tableau : vérifiez-les séparément auprès de votre employeur.
À vérifier avant de remettre votre demande de congé
- La demande part au moins un mois avant le début du congé.
- La nature du congé est précisée : paternité et accueil de l’enfant, ou autre congé.
- Les dates de début et de fin sont indiquées.
- Si vous prenez la partie facultative en deux fois, chaque période compte au moins 5 jours.
- Le congé est pris dans les 6 mois.
- Vous avez joint la pièce demandée par votre employeur, le cas échéant.
- Vous conservez une copie datée ou une décharge.
- S’il s’agit d’un simple congé payé, utilisez plutôt le modèle de demande de congés payés.
Sources : Service-Public F3156 ; art. L1225-35, L1225-36 et D1225-8 du Code du travail · Service-Public F3156 · Service-Public F12803. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de demande de congé parental
Quel délai pour prévenir l’employeur d’un congé de paternité ?
Au moins un mois avant le début du congé. Si vous respectez ce délai, l’employeur ne peut pas refuser le congé, et une contravention de 1 500 euros est prévue à son encontre en cas de refus. Envoyez donc la lettre dès que la date prévue est connue, et conservez la preuve de la date de remise ou d’envoi.
Combien de jours dure le congé de paternité ?
25 jours calendaires, ou 32 en cas de naissances multiples. Il comprend 4 jours obligatoires, pris après le congé de naissance de 3 jours ouvrables, et 21 jours facultatifs (28 pour naissances multiples). Le tout est à prendre dans les 6 mois. Précisez dans votre lettre les dates de début et de fin du congé demandé, afin d’éviter toute ambiguïté.
Peut-on fractionner le congé de paternité ?
Oui, pour la partie facultative : elle peut être prise en une ou deux périodes d’au moins 5 jours chacune, dans les 6 mois. La partie obligatoire de 4 jours suit le congé de naissance. Si vous choisissez deux périodes, indiquez leurs dates dans le champ prévu du générateur, afin que l’employeur puisse organiser le remplacement.
Peut-on être licencié pendant un congé de paternité ?
Pendant le congé, le contrat est suspendu et le salarié ne peut être licencié que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat étrangère au congé. La durée du congé compte pour l’ancienneté. Si vous craignez un problème avec votre employeur, conservez votre demande et sa preuve de remise, puis faites-vous conseiller par un professionnel.
Ce modèle convient-il pour un congé parental d’éducation ?
Partiellement : vous pouvez préciser la nature du congé et la période demandée. Mais nous n’avons pas de règle vérifiée sur la durée, les délais ou les conditions du congé parental d’éducation. Avant d’envoyer votre lettre, vérifiez vos droits auprès de votre employeur et dans votre convention collective, puis adaptez le texte à votre situation. En cas de doute, demandez conseil.